Le 30 novembre 2011, Monsieur Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a pris un arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » (JORF n°0287 du 11 décembre 2011, NOR: IOCC1130765A).
L’arrêté permet à toute victime ou à son représentant légal d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ou d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.
Concrètement ce service permet à chacun d’effectuer une déclaration par internet pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont il est victime et pour lesquels il ne connait pas l’identité de l’auteur.
Cette démarche vise essentiellement à faire gagner du temps lors de sa présentation personnelle à l’unité ou service choisi.
Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, il faut signer cette déclaration dans l’unité de gendarmerie ou le service de police choisi.
Si l’on sait où ont été commis les faits dont on a été victime, il est conseillé de choisir l'unité de gendarmerie ou le service de police le plus proche de ce lieu pour une meilleure efficacité.
Ce service pourra enregistrer :
I. – Les données à caractère personnel et informations relatives au déclarant(la victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale) :
- Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms).
- Date et lieu de naissance.
- Situation familiale.
- Nationalité.
- Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation.
- Adresse.
- Profession.
- Numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle).
- Adresse de courrier électronique.
II. ― Les données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant :
- Date et lieu de l'infraction.
- Circonstances de l'infraction.
- Préjudice subi.
- Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
III. ― Les données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant :
- Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms).
- Date et lieu de naissance.
- Adresse.
IV. ― Les informations relatives aux personnes morales
- Raison sociale.
- Numéros SIREN, SIRET.
- Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
- Forme juridique.
- Lieu du siège social.
- Secteur d'activité.
- Adresse.
- Numéro de téléphone.
- Adresse de courrier électronique.
Ces données et informations seront transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte.
Seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale auront accès à ces données et informations.
Les données à caractère personnel et les informations seront effacées dès que la victime a signé sa plainte.
Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données seront effacées trente jours après la réception de la déclaration.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée.
Enfin, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 434-26 du code pénal, le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01
Email : abem@cabinetbem.com
