Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 52873 fois, 125 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

En cas de mariage sans contrat matrimonial préalable, les époux sont mariés sous le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts. 

Lors du prononcé du divorce les époux doivent alors faire les comptes entre eux. 

À cet effet, le juge aux affaires familiales désigne un notaire aux fins de procédure aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté sans toutefois disposer de beaucoup de marge de manœuvre. 

En effet, le code civil fixe les modalités de dissolution de la communauté au travers de principes juridiques techniques pour les profanes et que nous envisagerons ci-après :

Une fois la communauté des époux dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.

Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.

Pour ce faire, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté. 

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

La récompense ne peut, toutefois, être moindre que :

- la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ;

- le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été cédé avant la liquidation, le profit est évalué au jour de la vente. 

Si un nouveau bien a été subrogé au bien vendu, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.

S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.

Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. 

L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. 

Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.

Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.

En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues.

Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.

Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux.

L'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.

Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.

Enfin, lors du prononcé du divorce les époux doivent alors faire les comptes entre eux et faire face au passif après la dissolution.

En effet, selon les articles 1483 et suivants du Code civil chacun des époux peut être poursuivi :

- pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ;

- pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.

Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.

Les règles précitées ne font pas obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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Commentaire(s) de l'article

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marie [Visiteur], le 04/02/2015 à 18:19
Je suis divorcée depuis le 27 février 2014 et le juge n'a pas désigné un notaire pour la liquidation des biens.
Je dois procédé comment?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/02/2015 à 21:00
Bonjour Marie,

La liquidation du régime matrimonial des époux se fait dans un second temps dans le cadre d'un divorce.

Elle suppose la désignation d'un notaire à cet effet de la part du président de la chambre départementale des notaires.

Il vous faut donc relancer le président de la chambre départementale des notaires désigné par le juge dans sa décision de divorce afin qu'il nomme le notaire qui sera chargé de la liquidation du régime matrimonial des époux.

Si vous avez un avocat c'est à ce dernier qu'il appartient de faire les démarches nécessaires afin de faire avancer la procédure le plus rapidement possible.

Cordialement.
LB [Visiteur], le 20/02/2015 à 10:23
Que ce passe-t-il si après 5 ans que le divorce est été prononcé, si rien n'a été fait ? Il est alors impossible 5 ans après de déterminé les avoirs et les dettes de chaque époux ? Est-ce vraiment nécessaire alors d'entamer toutes ces démarches ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/02/2015 à 14:37
Bonjour LB,

Même après 5 ans la liquidation du régime matrimonial peut et doit être fait par notaire.

Le jugement de divorce le prévoit.

Cordialement.
Valérie [Visiteur], le 20/02/2015 à 22:21
Bonjour,
Séparée (en instance de divorce) mon mari conteste la proposition de partage établie par le Notaire suite à la vente de notre maison. Il refuse de me restituer les sommes provenant de l'héritage de mon père, et qui ont été employées pour la communauté (solde de l'emprunt de notre maison, ravalement de celle-ci, etc... justificatifs de ces dépenses transmis à l'Avocat et au Notaire, ce dernier ayant suivi le dossier de succession de mon père en 2012). Le Notaire m'assure que cet argent m'appartient, mais qu'il faut que Monsieur soit d'accord, pour me le restituer ?! La part qui me revient est donc bloquée sur un compte de dépôts et consignations. Cet argent m'appartient (héritage de mon père) mais je ne peux en disposer car Monsieur n'est pas d'accord avec le calcul du Notaire ?! Mon Avocat me dit également qu'il faut que Monsieur soit d'accord ?! Pourquoi doit-il donner son accord puisque cet argent ne lui appartient pas ?! Y a-t-il un moyen de récupérer au plus vite ce qui me revient de droit, sans avoir à lui demander son accord ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
pavillon [Visiteur], le 16/03/2015 à 14:38
Il appartiendra au Juge en charge de la liquidation (le moment venu) de prévoir la mise à disposition des fonds dit de réemploi qui vous reviennent en effet de droit.
muda [Visiteur], le 23/03/2015 à 13:41
bonjour,
mariage avec communauté légale, divorce prononcé, liquidation de la communauté en cours .
Une caravane et une moto acquises pendant le mariage peuvent elles être considérées comme biens propres alors que très clairement réservées à l'usage du couple, la moto ayant même subi des modifications pour en lien avec mon seul usage.
merci
lalumiere [Visiteur], le 20/04/2015 à 08:44
Bonjour mon jugement de divorce à été prononcé et j'ai un bien immobilier avec mon ex épouse je désire gardé se bien et lui verser la soulte qui lui revient,la soulte à été fixé par le notaire et j'attends l'attestation du notaire pour valoir droit à un prêt à la banque pour la soulte mais je suis harcelé par mon ex épouse par rapport à cette attestation elle me menace de faire une liquidation communautaire du bien avec son notaire si elle a pas le document dans la semaine, quel vont être les conséquences et que sont mes droits par rapport à ça merci de me donner une solution
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/04/2015 à 09:02
Bonjour lalumiere,

Merci de me contacter en privé pour une consultation afin de me permettre de répondre à vos questions.

Cordialement.
zaza [Visiteur], le 06/06/2015 à 18:36
bonjour.
Il y a quelques années, j'avais souscrit un contrat d'assurance vie à mon nom et j'étais la seule bénéficiaire (à défaut mon ex mari). Celui ci est arrivé à terme en 2014 et j'ai touché le capital.
Mon divorce a été prononcé en 2012. La maison a été vendue et le notaire procède à la liquidation de communauté (mariage sans contrat de mariage). Celui-ci m'ordonne d'inclure dans la communauté le contrat d'assurance vie, si bien que je devrais donner à mon ex mari la moitié du capital.
En a t-il le droit ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/06/2015 à 19:27
Bonjour zaza,

Il me semble que la communauté de biens entre vous peut devoir entraîner un partage.

Cependant, en l'absence de jugement sur ce point vous pouvez en revendiquer la propriété sans que le notaire puisse procéder à quelque partage que ce soit sur ces fonds.

Cordialement.
sqwana06 [Visiteur], le 07/06/2015 à 11:12
Bonjour
Liquidation communauté en cours mais conflictuelle, entre autre du mobilier ancien de valeur appartenant à ma famille qui nous a été offert en cadeau de mariage. Mon ex prétend qu il faille le partager mais je ne dispose pas de justificatifs prouvant qu il appartenait à mes parents. Sa demande peut elle être validée par le notaire ?
Merci
jajadu92 [Visiteur], le 30/07/2015 à 13:41
Bonjour maitre voilà mais parents son en non conciliation .mes parents on construit une maison en Algérie d'où leurs dossier de surendettement aujourd'hui ma mère voudrais avoir sa part de la maison qu'elle a construit car malin comme il es il n'a jamais mis ma mère dans les papiers chez le notaire en Algérie .l'avocate a dis a ma mère qu'on peut demander au juge une liquation de communauté saura elle valable pour l'algerie.cordialement jaja
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/07/2015 à 13:54
Bonjour jajadu92,

Je vous confirme que lors de la liquidation les biens détenus à l'étranger peuvent être pris en compte.

Cordialement.
jajadu92 [Visiteur], le 30/07/2015 à 17:42
Au super merci bocoups maître
Alenvers [Visiteur], le 01/08/2015 à 16:04
Divorcée depuis 2009
Je viens de recevoir une convocation chez le JAF suite à une demande de modification de Mr pour changer le mot "doit" en "condamne" sur une dette à mon encontre. Est ce possible, et les jugements antérieurs et suivant celui -ci déboutant Mr dans un autre tribunal non mentionnés et on me convoque mais sans demande de papiers ou autre , pourquoi ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/08/2015 à 21:49
Bonjour Alenvers,

Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales sur simple requête.

Quand le juge vous convoque, il n'a pas connaissance de tout l'historique passé de votre dossier et de vos éléments de défense.

Il vous appartient justement de le lui rappeler, de vous y présenter à cet effet et pour faire valoir vos arguments.

Cordialement.
Alenvers [Visiteur], le 02/08/2015 à 10:05
Merci Maître pour votre réponse.
Irini [Visiteur], le 15/08/2015 à 13:29
Bonjour,

Suite à la requête de divorce, mon conjoint a vidé l'appartement, en soustrayant des biens meubles achetés par moi-même (linge, vaisselle, télévision, micro-onde).

Il a récupéré l'ensemble des factures d'achat de ces meubles.

Certains meubles étaient offert par mes parents durant la communauté.

Comment prouver le recel de la communauté ?

Je vous en remercie beaucoup
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/08/2015 à 14:55
Bonjour irini,

La preuve peut être rapportée par témoignages.

Cordialement.
MACRAPULE [Visiteur], le 01/10/2015 à 23:13
Bonsoir Maître,
divorcée depuis juillet 2013, possedant une maison commune ,j'ai trouvée des acheteurs en novembre 2013, j'ai le droit de l'habiter ,j'ai pris un notaire pour la liquidation de la communauté,il a fait l'autruche ,j'ai perdu les futurs acquereurs ;j'en ai trouvé toujours le même problème ,que puis je faire car je ne peux plus assumer cette habitation.
QUE PUIS-JE FAIRE ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/10/2015 à 06:29
Bonjour MACRAPULE,

La maison est un bien commun qui nécessite l'accord des deux époux pour être vendue en raison du régime de l'indivision.

En cas de silence ou d'inaction de la part de votre époux, sur le fondement de l'article 815 du code civil, vous devez demander au juge l'autorisation de vendre aux enchères le bien.

Cordialement.
désespoir [Visiteur], le 04/10/2015 à 12:17
L'indemnité d'occupation ne devient t elle pas caduc au bout de plusieurs années ? si il n'y a pas d’entente entre les deux parties pour la liquidation de la communauté il y a procès de difficultés comment fait ton si mes revenus ne me permettent pas de payer ces frais ? Cordialement
Maria [Visiteur], le 06/10/2015 à 11:18
Bonjour
Nous avons acheté une maison et preque 1 an apres monsieur a fait changer les serrures mobligeant a quitté le domicilé en 2012. Nous sommes divorcés en 2014 je lu laissait la jouissance de la maison, il avait gardé tous mes meubles factures a mon nom achetés lors d'une premiere séparation. Apparemment maintenant il se debarasse de mes affaires jamais rendues depuis qu'il est dans une nouvelle relation. Je souhaite donc faire un partage de communauté de bien pour avoir ma aprt de la maison. Comment cela se calcule -t-il ? Ai je le droit de demander le remboursement de mes meubles meme achetés non divorcés mais séparés officiellement a l'époque ?que dois je faire pour recupéré ma part et comment savoir a combien elle s'évalue ? Merci
Evelyse [Visiteur], le 15/10/2015 à 08:46
Je suis en instance de divorce la conciliation est passé j'aurais l'ordonnance sans trois semaines je part ensuite habiter chez un membre de ma famille vu l'ambiance nous avons une maison payé donc je doit récupérer ma part comment se passe la dissolution de la communauté nous sommes mariés sou le régime de la communauté sans contrat de mariage qui paie les frais de notaire en cas de rachat il n'y a rien d'autre à rentrée dans le partage puisque le mobilier s'est fait à l'amiable merci de m'aider car mon mari fait traîné
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2015 à 09:45
Bonjour Evelyse,

Les opérations de comptes liquidation partage de la communauté des époux doivent obligatoirement être réalisés par voie de notaire.

Vous avez la possibilité de saisir le notaire de votre choix afin de liquider amiablement la communauté.

A défaut, le juge l'ordonnera à un notaire désigné dans le cadre de votre jugement de divorce afin d'y procéder.

Cordialement.
Maria [Visiteur], le 16/10/2015 à 09:41
Bonjour
Nous avons acheté une maison et preque 1 an apres monsieur a fait changer les serrures mobligeant a quitté le domicilé en 2012. Nous sommes divorcés en 2014 je lu laissait la jouissance de la maison, il avait gardé tous mes meubles factures a mon nom achetés lors d'une premiere séparation. Apparemment maintenant il se debarasse de mes affaires jamais rendues depuis qu'il est dans une nouvelle relation. Je souhaite donc faire un partage de communauté de bien pour avoir ma aprt de la maison. Comment cela se calcule -t-il ? Ai je le droit de demander le remboursement de mes meubles meme achetés non divorcés mais séparés officiellement a l'époque ?que dois je faire pour recupéré ma part et comment savoir a combien elle s'évalue ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/10/2015 à 12:28
Bonjour Maria,

Le partage de communauté de biens se fait après le divorce le cas échéant par un notaire désigné.

La désignation d'un notaire a du être ordonnée par le juge à cet effet dans le cadre du jugement de divorce.

Le notaire calculera vos droits.

Vous n'aurez pas le droit de demander le remboursement de vos meubles achetés avant votre divorce si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale ou à défaut de preuve d'achat de ces biens.

Cordialement.
Jolicricri [Visiteur], le 23/10/2015 à 09:29
Bonjour Maître, en partie dans la plupart des cas que j'ai pu lire sur votre blog, je désirerais savoir si il y a une date de forclusion (est-ce le bon terme?)pour la liquidation de la communauté (réduite aux acquêts).
Le Jugement a été prononcé (il y a 1 an), le juge n'a pas nommé de notaire et mon ex-épouse (ni moi-même) n'a pas fait de demande de liquidation.
La deuxième question est : tous les biens de la communauté (mobilier dont les voitures, immobilier et financiers)participent-ils à la liquidation ?
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/10/2015 à 22:57
Bonjour Jolicricri,

Il n'y a pas de délai de forclusion pour la liquidation de la communauté réduite aux acquêts entre deux époux.

Tous les biens mobiliers et immobiliers participent à la liquidation de la communauté.

Cordialement.
figbou [Visiteur], le 30/10/2015 à 14:33
Bonjour
J'ai acheté il y a 20 ans avec mon époux une maison que nous avons payé ensemble pendant 4 ans, après notre divorce, j'ai payé seule le crédit et les frais d'entretien de cette maison (travaux). Je souhaite aujourd'hui vendre cette maison. Mariés sous le régime de la communauté, aura-t-il droit à 50 % de la maison que j'ai payée seule (sauf 4 ans) ou recevra-t-il un montant proportionnel au montant qu'il a consacré à cet achat.
Merci de votre réponse
Cordialement
figbou
Phoebe [Visiteur], le 02/11/2015 à 09:52
Divorcée depuis 17 ans après un divorce sous le régime de la communaute, nous n'avons pas fait la liquidation de la communaute. Mon ex mari remarie depuis'15 ans est en instance de divorce. Comment va se passer leur liquidation alors que nous n'avons pas fait la notre?
En vous remerciant.
Cordialement.Phoebe
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2015 à 21:19
Bonjour Phoebe ,

Les comptes devront être fait par le
Notaire, étape par étape, dans le cadre de chacune des communautés à liquider.

Cordialement.
Phoebe [Visiteur], le 05/11/2015 à 13:20
Merci beaucoup.
Phoebe.
uggly [Visiteur], le 08/11/2015 à 18:08
Bonjour Maître Antony Bem
Mon divorce est normalement simple, mariée depuis 24 ans, je ne possède rien. Une liquidation matrimoniale faites par un notaire... (régime de la communauté)Lorsque mon ex-mari à acheté sa maison, il a fait énormément de travaux lors de notre vie commune. Je sais qu'il n'a pas présenté au Notaire tous les documents concernant ses placements, assurances ect...et bien propres. Je suis partie pratiquement sans rien, j'ai été logée chez des amis, famille, le temps de me remettre. Puis-je prétendre à ce que l'on appelle une récompense ?, je vous précise que je n'ai plus de véhicule, ni meuble, que je paie mon avocat, tous les mois, mon loyer maintenant, et tt ce qui s'y rattache. Pourriez-vous m'éclairer, s'il vous plaît.
D'autre part, comment Mrs le Juge décide de la situation de chacun. Je souhaiterais au moins pouvoir me meubler et de vivre correctement.
uggly [Visiteur], le 08/11/2015 à 18:10
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/11/2015 à 18:41
Bonjour Uggly,

Je vous confirme qu'il me semble que vous avez le droit au versement d'une récompense.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre dossier, je vous suggère de me contacter en privé si vous souhaitez me consulter.

A cet égard, je vous invite à prendre connaissance des modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
florence [Visiteur], le 09/11/2015 à 13:15
Bonjour Maître
Je suis divorce depuis 2 ans.
J’étais marié sous le régime de la communauté réduites aux acquets.
J'avais acheté sur mes fonds propres une pharmacie.
on a acheté en commun un immeuble.
On a revendu des 2 acquisitions.
on a acheté en commun une maison dans laquelle j'ai investi une partie de l'argent résultant de la vente de ma pharmacie pour diminuer les mensualités du credit.
On l'a revendu pour acheter une autre maison.
on a achete un appartement dans lequel j'ai investi une nouvelle fois mes deniers propres.
Comment cela va t il se passer pour la dissolution de la communaute car j'ai investi beaucoup + que lui
Merci pour vore réponse.
Cordialement
à bientôt [Visiteur], le 25/11/2015 à 23:42
Bonjour ,maitre nous passons chez le notaire pour liquidition de la communauté. Nous etions maries sous le regime de la communauté. Nos liquidités n'ont été partagées. Quelle est la date de prise en compte pour ce partage? Le notaire va demander a la banque un relevé daté du jour de la non cocilation.quand est il avant.? Prends t' il les sommes restantes à ce jour ou remonte t il plus loin? Carj'ai deplace de l'argent pour renflouer les comptes.D avance merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/11/2015 à 07:46
Bonjour "à bientôt",

En principe, le jour du partage à prendre en compte par le notaire pour la liquidation de la communauté est la date de l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales.

Cependant, il est possible de faire rétroagir la date de la liquidation au jour où les époux ont réellement cessés de cohabiter à condition que ce soit expressément demandé au juge par l'une des parties durant la procédure de divorce.

Une fois que le divorce est devenu définitif, il n'est plus possible de formuler cette demande.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/11/2015 à 07:49
Bonjour Florence,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
croc croc [Visiteur], le 02/12/2015 à 04:29
Bonjour,
Divorcés depuis peu, nous passons chez le notaire pour la vente de notre maison. L'ex avait la jouissance de ce bien, a présenté des factures (10%) du prix de vente emmanant d'ami ayant une petite entreprise. Effectivement qq travaux ont etaient fait mais pour le quart du prix exigé maxi. Je n'ai jamais donné mon accord quand a ces travaux. Sur ces factures est indiqué payable a la vente du bien. Qu'en pensez vous ? Puis je faire qq chose pour eviter cette scandaleuse arnaque ?

D'avance merci
Cordialement
Epoux [Visiteur], le 22/12/2015 à 12:01
Bonjour Maître,

mariés depuis 11 ans (Régime de communauté réduite aux acquêts) nous envisageons une séparation (à l'amiable, consentement mutuel).
Dans la démarche, si j'ai bien compris, nous devrons fournir au préalable à l'avocat un acte Notarié qui décrit la façon dont le partage sera réalisé.

-Pour ce qui est des biens "mobiliers" (argent, meubles, etc...) nous envisageons un partage "verbal".

-Pour ce qui est du bien immobilier :

J'envisage de conserver l'appartement acquis en 2006, 1 an 1/2 après le mariage (reste encore 6 ans de remboursement de prêt).
Madame, qui me trompe, souhaite quitter le domicile.

Bien que notre régime de mariage était "communauté", nous avons toujours vécu sur un mode "séparation". Madame conservait ses salaires sur son compte, et moi, sur le compte commun (qui était le mien avant le mariage). Le financement intégral de l'appartement a été réalisé avec mon salaire. L'apport initial également, mais ne figure pas dans l'acte Notarié).


Madame est consciente de tout ça et ne demande rien : elle souhaite me donner/laisser la propriété de l'appartement.


Quelle est alors la procédure la mieux adaptée, la plus sécurisée et la moins coûteuse en divers frais/taxes ?

Je pensais, dans le cadre de la procédure de divorce :

-Réaliser une indivision, durée indéterminée (à priori 50/50, mais est-il possible de changer ce ration en ma faveur, sans que le juge "tique" ?). Je continue évidemment à payer le prêt, charges de copro, taxes habitation/foncière, etc...
-Une fois le divorce prononcé, Madame me donne gratuitement sa part, en espérant qu'elle ne change pas d'avis.

Ce scénario est-il adapté ?
Pour ces deux démarches, quels sont les frais à prévoir ?
(valeur de l'appart sur le marché : env. 285.000€, reste environ. 55.000€ -le prêt- à rembourser)

Merci à vous,
Cordialement.
Epoux [Visiteur], le 22/12/2015 à 12:10
J'oubliais : nous n'avons pas d'enfant.
Annette1980 [Visiteur], le 13/01/2016 à 07:50
Bonjour Maître,
Je suis en cours de procédure de divorce la non conciliation vient d'être prononcée. Je souhaite demander la rétroactivité de la liquidation au jour où nous avons réellement cessé de cohabiter.
Le juge peut-il refuser ?
Quels arguments puis-je avancer afin que ma demande soit acceptée ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement
Michmich [Visiteur], le 28/01/2016 à 18:40
Bonjour maître,
J ai divorcé le 23/06/15 nous étions mariés depuis 15 ans.Nous avons un appartement et des dettes en commun.Une fois l appartement vendu il restera des dettes.Mon ex mari s à fait un dossier de surendettement me forçant à faire pareil.Je suis la seule à payer.Je vais demander le partage de la communauté ,je pense qu il va refuser.Mes questions sont:
Puis je l obligé à accepter?
Il a par ailleurs pendant la conciliation acheté 2 voitures.
Vont elles dans le partage?
Et une fois que cela est fais dois je prévenir la banque de France pour qu il payé sa moitié ou vais je continuer à tout payer?
marie [Visiteur], le 14/02/2016 à 17:21
bonjour
je suis mariée sans contrat de mariage, mon mari venait d'acheter une maison deux ans avant avec un apport personnel venant de la revente de son appartement suite à un divorce Ce qui implique que pendant 25 ans de vie commune j'ai quand même contribué à l'achat de cette maison Mon mari a un fils du premier mariage, moi de même, nous avons un fils en commun Pouvez vous me préciser mes droits et ceux de mes enfants en cas de décès de mon mari?
bernard [Visiteur], le 01/04/2016 à 13:48
bonjour;je suis divorce depuis 2011.et depuis plus de nouvelle ,je n'arrive pas a en finir pour la séparation de bien de ma maison.Car madame n'accepte pas ce que je veux lui donner en soulte demander par LE TRIBUNAL.jai accepter de lui verser la somme, car je suis rester dans la maison .en 2013 je lui et mis un PV de difficultées chez le notaire mais elle n'accepte jamais .jai accepter une 2eme fois enfin 2015.la sa devait finir en février mais son avocat ne ses pas présenter et huit jours apres elle demande autre chose;et la faut que je lui redonne encore des indemmité ;que faire je ne sais plus car la il faut attendre en octobre sa fera 5ans et 1mois.Pouvez vous nous diriger pour trouver une solution car notre avocat nous demande quede l' argent et sa je ne peux plus.j'attend votre réponse coordialement
cath [Visiteur], le 03/04/2016 à 12:30
Bonjour..je suis mariee sous le regime de la communaute depuis 25 ans et separee depuis 5 ans..c est mon mari qui reste dans la maison achetee il y a 18 ans..payee en commun pendant 13 ans il a finit de la payer seul avec des remboursements identiques au loyer que je paye pour me loger..et maintenant il reste dans cette maison qui est finie de payer..en cas de vente de la maison dans les annees a venir ou par divorce s il ne veux toujours pas vendre..comment sera fait le partage...soucieuse d avoir une reelle reponse je vous en remercie par avance..cordialement
lolo [Visiteur], le 20/04/2016 à 15:19
Bonjour maître, je suis officiellement divorcé depuis le 10/07/2015 et compte me remarier, mais la liquidation des biens n'a pas été encore faite et sera faite peut-être après mon deuxième mariage, donc ma question est la suivante : est-ce que ma future épouse sera concerné par ce partage de cet ex-union vu qu'il n'a pas été encore exécuter ou pas du tout et de ce fait en conserve les pleins droits ?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie de l'întérêt que vous porterez à ma demande.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/04/2016 à 23:14
Bonjour lolo,

Je vous confirme que votre future épouse ne sera pas concernée par le partage de votre précédente union car elle n'est pas visée par cette procédure, ... il n'y a pas de mariage à trois.

Cordialement.
corsaire 59/13 [Visiteur], le 22/04/2016 à 10:36
Bonjour maître, je suis divorce depuis 2012, mon ex épouse as refuse de vendre la maison en 2013,sous les conseil du clerc de notaire j'ai lancé une procédure pour demander a vendre cette maison,en juin 2015 le juge as nommé expert un notaire et n'a pas fermé le dossier restant décideur du partage final.en mars 2016 le notaire as fait un procès verbal de difficultés disant que mon ex épouse ne veut pas vendre le bien au prix estime par le notaire,elle refuse de donner un montant ainsi que de signer le procès.Le notaire a envoyé le procès verbal au juge en demandant la vente aux enchère.
Que vas t-il se passer et combien de temps avant d'avoir une réponse du juge?
Madame as t-elle le droit de s'y opposer?
En vous remerciant par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/04/2016 à 17:27
Bonjour corsaire 59,

Après le procès verbal de difficultés du Notaire le juge ordonnera la vente aux enchère judiciaire du bien : la licitation.

Le temps de la procédure varie selon les tribunaux de grande instance.

Cela peut prendre en moyenne entre 6 mois et 12 mois.

Cordialement.
yan77 [Membre], le 30/04/2016 à 20:53
Bonjour Maitre,

Le notaire désigné par le juge ne semble pas très motivé pour avancer dans la liquidation communauté par voie judiciaire (pourtant 95% du projet de liquidation a été finalisé en tentative de liquidation à l'amiable). que faut il faire? attendre, relancer le notaire ou faire une demande au juge pour changement de notaire? merci.
yan77 [Membre], le 30/04/2016 à 21:13
Bonsoir Maitre,

Pouvez vous me confirmer que le notaire (désigné par le juge) pour la liquidation de la communauté a un délai de 1 an pour dresser le procès verbal de difficulté ou de carence? merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/04/2016 à 21:28
Bonjour yan77,

Le notaire n'a pas de limite de temps pour faire diligences sauf à ce que le juge ait fixé une date limite afin de tenter de liquider amiablement le régime matrimonial.

L'établissement du procès verbal de difficulté ou de carence par le notaire n'est enfermé dans aucun délai car aucune sanction n'est prévue le cas échéant.

Il faut que votre avocat soit derrière le notaire afin de suivre ses diligences et le relancer si besoin.

Cordialement.
Sev06 [Visiteur], le 01/05/2016 à 00:06
Bonsoir Maître mon mari et moi même entamons une procédure de divorce par consentement mutuel ... marié sous le régime de la communauté de biens, deux enfants .... nous n avons aucun bien immobilier, seulement un livret A et deux plans d épargne salariale ... peut on partager cet argent sans avoir à payer de frais de partage ? Idem pour les voitures, chacun la sienne mais qui n ont pas les mêmes valeurs argus ... si nous sommes d accord, cela pose t il un soucis ? Dans l attente de votre réponse ... Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/05/2016 à 07:26
Bonjour Sev06,

Je vous confirme que vous n'avez pas de frais de partage dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel concernant le partage d'un livret A et de plans d'épargne.

La cession de voitures peut néanmoins donner lieu au paiement de la taxe due lors de la cession du véhicule.

Cordialement.
françoise [Visiteur], le 03/05/2016 à 22:43
bonsoir
gros litige. j'ai rencontre une personne en 2003. nous avons vécu 20 mois en couple sous le meme toit (chez moi). J'ai rompu. Chacun chez soi et même plus. J'ai fait construire ma maison avec des fonds personnels et deux petits prêts. Je me suis mariée en 2009 avec cette personne en n'omettant pas de faire un contrat de mariage avec separation de biens, Aujourd hui nous divorçons et Mr dit qu il a utilise des fonds à lui pour faire ma maison. MENSONGES . le notaire en tient compte ??? comment est ce possible. Mr ne peut présenter aucun justificatif sauf celui de dire qu il a depenseé de l'argent "pour moi". Mensonge
françoise [Visiteur], le 03/05/2016 à 22:47
Il demontre juste qu'il a débloqué de l'argent mais rien ne prouve que ce soit pour moi. Mr vivait seul, dans son logement à 40 kms de chez moi. Quand j'ai fait construire ma maison, mr vivait sa vit de celibataire et moi aussi.
Danyelle34 [Visiteur], le 05/05/2016 à 17:39
Cher Maître ,

Après 3 années de procédure de divorce douloureux , nous avons enfin divorcé . J'ai à ma charge notre fils 14 ans, mon ex épouse a à sa charge notre fille 16 ans.
J'ai été condamné à verser une prestation compensatoire de 15 000 € , à verser une pension alimentaire de 100 € pour ma fille ( n'ayant rien demandé à mon ex épouse pour l'entretien de notre fils) . Il a été ordonné que je récupère ma voiture que j'avais laissée à mon ex épouse en usufruit pendant les trois ans de procédure ainsi qu'à réclamer une créance lors de la liquidation des biens( échéances de prêt et frais relatifs à notre maison en vente que j'avais avancés ).Notre maison s'est vendue à l'issue de notre divorce. Comme nous étions mariés avec contrat de mariage , j'avais un apport personnel de 37 000 € ( issu d'un héritage familial) Mon ex épouse a menacé de bloquer l'argent de la vente de la maison si je refusais un accord à l'amiable , ce qui me plaçait dans une situation financière inconfortable .( échéances de prêt à poursuivre et prestation compensatoire à verser) . J'ai donc accepté un accord à l'amiable . J'ai payé à la banque 14 000 € de dette que devait régler mon ex épouse à la vente de la maison . J'ai puisé cet argent dans mon apport personnel de 37 000 € . Me restait donc 23 000 € . Par rapport à ce geste de ma part , elle a décidé de réduire la prestation compensatoire de moitié , soit 7500 € .Je lui ai donc versé 7500 € . Elle a réclamé aussi ma voiture qui était un bien propre , je lui ai aussi cédé ma voiture ( valeur 4000 €). Voilà exactement ce que stipule notre accord à l'amiable . Il n'y a donc pas eu de liquidation des biens . Dans cet accord , j'ai perdu 25 500 € . Mais comme il n' y a pas eu de liquidation des biens , comment puis-je chiffrer ma créance liquide ? J'ai fait le calcul moi-même , il s'agit de 9600 € ! Je ne souhaite pas lui réclamer cette créance , je pense avant tout à ma fille. Mais aujourd'hui , 10 mois à peine après notre divorce , elle réclame une augmentation de la pension alimentaire pour ma fille , a pris un avocat pour la représenter . Je vais défendre mon dossier seul mais je ne sais pas comment faire pour démontrer au juge des affaires familiales que c'est un effort de 35 000 € au total que j'ai effectué pour éviter à mon ex épouse d'être dans la panade !
Vous remerciant par avance pour vos précieux conseils.
Bien cordialement
Daniel
colette [Visiteur], le 06/05/2016 à 21:01
Bonsoir Maître
Mon divorce a été prononcé en 2007 sans qu'un notaire soit désigné pour liquider notre communauté.
La procédure de divorce ayant été longue et penible je n'ai pas eu le courage d'engager les demarches complementaires. Et le temps a passé...

Aujourd'hui je suis prête à renoncer à quelconque recompense (dans les faits mon ex mari a conservé des biens mobiliers et liquidités du couple et me "devrait" donc une recompense) afin de simplifier la demarche de dissolution. Je precise que nous navions pas de bien immobilier en commun et donc proncipalement des biens propres hors de la communauté.
Mon ex mari est daccord sur ce principe
Comment pouvons nous le plus simplement obtenir cet acte de dissolution de communauté sans inventaire et sans recompense ?
Par avance merci de vos conseils.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/05/2016 à 07:45
Bonjour Colette,

Vous devez solliciter d'un notaire qu'il procède à la rédaction de l'acte de liquidation de la communauté.

Cordialement.
Lau [Visiteur], le 09/05/2016 à 10:44
Bonjour Maître ,

Mon divorce a été prononcé en juillet 2015 . Dans le jugement , il est noté que je suis en droit de réclamer une créance lors de la liquidation des biens. Il s'agit du paiement des mensualités de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de notre bien en indivision. La vente de la maison a permis seulement de rembourser le prêt. Nous n'avons pas effectué de liquidation des biens pour nous éviter une charge notariale trop importante.
J'ai lu qu'en cas de financement d'un bien indivis, la créance n'est pas contre le conjoint mais contre l'indivision , que les créances entre époux séparés de biens se règlent comme les créances personnelles des époux mariés en communauté (C. civ. art. 1543 qui renvoie à C. civ. art. 1479). Elles n'entrent donc pas dans un compte de liquidation partage .
Suis -je en droit de réclamer cette créance ?
Merci pour vos conseils
Prinsesse [Visiteur], le 10/05/2016 à 23:13
Bonjour maître je suis en instance de divorce par consentement mutuel nous avons deux filles nous avons une maison où il n'y a plus crédits nous avons été chez le notaire pour la liquidation lui garde la maison je voulais s avoir si c est possible d acheter une maison sans que le divorce soit prononcée avec avec l argent de la soulte si il n'y a pas de risque pour moi je suis pressé de quitter cet maison qui a été la mienne pendant 23 ans merci de me répondre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/05/2016 à 23:20
Bonjour Lau et prinsesse,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Louth [Visiteur], le 13/05/2016 à 09:18
Je suis divorcée depuis octobre 2015. Nous avons partagé meubles et épargne pour 95 % avant le divorce, l argent de l appartement est bloqué chez le notaire (vente effectuée lors de la séparation).
Le jugement mentionne le partage du reste de l épargne pour moitié chacun et le paiement d un loyer pour mr
Je dois à Mr 2000 euros, Mr me doit 6 mois de loyer pour être resté dans l appartement (soit la moitié de 4000 euros) et pour l appartement 50/50
nous sommes donc quitte pour le partage de l épargne, nous avons envoyé le jugement avec notre accord pour 50/50 pour l appartement au notaire mais apparemment cela n est pas suffisant que pouvons nous faire pour débloquer et prouver que nous sommes quitte et en accord pour le partage de l épargne ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
elisabeth [Visiteur], le 14/05/2016 à 11:54
je suis en cours de divorce,je suis passée en conciliation il y a deux ans,a quelle date le divorce serra prononce.Mon mari refuse de divorce,un notaire est nomme,il refuse de payer la somme que le notaire a réclamer,le notaire a envoyé un courrier au juge comment va se passer la suite
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/05/2016 à 15:06
Bonjour Louth,

Je vous invite à contacter votre notaire afin de savoir ce qui lui manque pour procéder à la liquidation partage de la communauté.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/05/2016 à 15:08
Bonjour Elisabeth,

Il me faudrait disposer de la procédure pour pouvoir vous répondre correctement.

Cependant il semblerait qu'il faille saisir le juge de la difficulté afin qu'il tranche le désaccord et ordonne le partage de la communauté.

Cordialement.
Louth [Visiteur], le 18/05/2016 à 04:38
Bonjour Maître

Merci pour vôtre réponse, le notaire me demande une preuve mais comme nous sommes quitte et en accord sur le partage de la communauté (compte tenu que la somme reste particulièrement modeste).
Comment puis je lui fournir cette preuve ? Dois je écrire au juge ?

Cordialement.
Louth
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/05/2016 à 09:31
Bonjour Louth,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous conseiller utilement, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
esperanz [Visiteur], le 24/05/2016 à 17:12
Bonjour Maitre,

pouvez-vous me confirmer la jurisprudence constante de la cour de cassation ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-15.787 et Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-17.593) qui prévoit que le recel entre époux sous le régime légal de la communauté réduit aux acquets n'est pas applicable et que l'époux fautif ne risque qu'une réintégration de l'argent "détourné"?

Cordialement
leslie45300 [Visiteur], le 26/05/2016 à 13:04
bonjour,
le divorce prononcé le 10 septembre 2015, nous attaquons la partie désagréable du partage.
1ère proposition de son notaire : toutes les dates des capitaux restant dues (crédit immobilier crédit conso)sont arrêtées en date du 30/06/2015.... bizarre , pourquoi?! monsieur décide une date comme il veut ?! mon avocat me dit qu'il est en droit par contre d’arrêter à la date du divorce, ce qui me parait plus logique que le 30/06/2015 qui ne sort de nul part.
peut-on arrêter an date du divorce mais alors après comment ça se passe pour l'évolution des capitaux restant dus qui continu à courrir....d'autant que j'ai appris hier que monsieur avait fait racheter les crédits qu'à son nom en avril.
merci
Jf [Visiteur], le 09/06/2016 à 22:06
Bonjour je suis actuellement en procédure de divorce, je paye la totalité des crédits Immo + conso contractés par la communauté, vais je récupèrer mon du lors du prononcé du divorce ?
Humble [Visiteur], le 13/06/2016 à 21:25
Bonjour, Maître.
J'aimerai savoir s'il y a un délai concernant le partage de communauté car cela va faire 14ans que cela dure.Il y a eu un procès verbal de difficultés il y 9 ans mais mon Ex-épouse conteste constamment les divers projets effectués par le notaire sans jamais connaître le motif, elle réside à l'étranger il est donc difficile de communiquer. Je souhaite racheter sa part du bien immobilier acheté lors du mariage et donc lui versé une soulte. Ses refus répétés me semble injustifiés et pour faire monter l'indemnité d'occupation que je dois versé.
Pourriez vous m'éclairer.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/06/2016 à 14:25
Bonjour Jf,

Les comptes entre les époux pourront ou seront fait en fonction de votre régime matrimonial et de vos engagements en tant quemprunteur.

Je vous invite donc à vérifier ou faire vérifier par un avocat ces deux points pour connaître vos droits dans le cadre du divorce.

Cordialement.
marines [Visiteur], le 29/06/2016 à 07:54
Bonjour Maître,

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Ma mère habite dans la maison et mon père souhaite qu'on rachète sa soulte. Mon père souvent hors du département, le notaire a acté que les 2 parties n'ont pas trouvé d'entente. Aujourd'hui le notaire nous dit de recontacter notre avocat et faire appel pour que nous puissions refaire une proposition de rachat de la soulte du père. Est-il encore possible de le faire sachant déjà qu'il y a eu un 1er jugement et si oui quelles sont les démarches?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/06/2016 à 06:07
Bonjour marines,

Je vous confirme qu'il est encore possible de faire fixer le montant de la soulte due par votre père, par devant le juge, en fonction des termes du 1er jugement et de l'avancée des diligences du notaire dans le calcul des droits de chacun des époux.

Il faudrait que le juge soit saisit des difficultés de partage du notaire par la partie la plus diligente.

Cordialement.
Dominik [Visiteur], le 08/07/2016 à 11:53
En divorce contentieux depuis 2011, ai je la possibilité de demander l'indivision des biens afin qu'ils soient transmis à nos enfants?
gwenn2974 [Visiteur], le 15/07/2016 à 13:41
bonjour maitre
Sachant que nous sommes d'accord sur le partage.
Sommes-nous obligés pour un divorce CM (mariage sous régime de la communauté)de faire la dissolution chez un notaire?(seule la maison pourrait être estimée par celui-ci)

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/07/2016 à 14:50
Bonjour gwenn2974,

Je vous confirme que même si vous êtes d'accord sur le partage, vous êtes obligés pour un divorce de faire procéder préalablement à la dissolution de la communauté entre époux chez un notaire.

Cordialement.
gwenn2974 [Visiteur], le 16/07/2016 à 03:40
bonjour
merci
jean24 [Visiteur], le 29/07/2016 à 22:32
Bonjour Maître,

Mon ex-épouse et moi étions caution solidaire d'un prêt contracté par un de nos enfants mais elle n'avait donné son accord que pour engager les biens de la communauté alors que j'avais également engagé mes biens propres.
Nous avons divorcé et la liquidation de la communauté a eu lieu. J'ai été condamné plus tard à payer, en tant que caution, le prêt de mon fils alors que mon épouse non.

Ai-je un recours contre mon épouse pour l'obliger à payer sa part sur les biens de la communauté ?

Merci.
Cathy [Visiteur], le 23/08/2016 à 11:11
Bonjour Maitre , nous sommes en train d'acheter une maison à un couple dont le divorce a été recement prononcé. La vente de leur maison (dont le vendeur Monsieur B est le seul à supporter les frais de remboursement ) va naturellement permettre la liquidation définitive de leurs biens en commun .... Or la procédure chez le notaire traine en longueur , car ce dernier attends après "des papiers de la banque de Monsieur B " afin de pouvoir procéder à la vente définitive .Il apparait que ces documents sont pour permettre l'établissement des comptes necessaire à la liquidation de la communauté existant entre Monsieur et Madame B , mais Nous dans l'histoire sommes coincés , et cela traine en longueur...Ma question est la suivante : Le notaire ne peut il pas dans un premier temps régler la vente entre Nous et monsieur et madame B , puis régler le problème de la liquidation de communauté de biens entre eux ??
Dans la mesure où cela ne nous concerne en rien ! comment expliquer que le Notaire nous pénalise de cette manière ?
sachant que nous devons libérer notre logement et que nous avons posé des congés pour le déménagement ... et qu'en plus nous devons changer nos enfa,ts d'école .... cela est incompréhensible ! Merci de votre aide ,
cordialement .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/08/2016 à 13:50
Bonjour Jean24,

Je vous confirme que vous disposez en effet d'un recours subrogatoire contre votre ex-épouse pour obtenir qu'elle paye sa part sur les biens de la communauté, à condition que votre cautionnement ait été solidaire avec le sien.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/08/2016 à 13:57
Bonjour Cathy,

Je vous confirme que le notaire peut dans un premier temps procéder à la vente entre vous et les vendeurs puis régler le problème de la liquidation de communauté de biens entre ces derniers par la suite.

Je ne peux donc pas vous expliquer pourquoi le Notaire vous pénalise en retardant la vente ainsi.

Cordialement.
belid [Visiteur], le 25/08/2016 à 07:42
Bonjour maitre.moi et ma femme on est maries depuis 11ans et nous résidons depuis 6ans au quebec nous ne sommes pas divorce et j ai de l argent dans un compte bancaire au maroc sous mon nom et je voudrais partage cet argent sur deux avec mon epouse par virement bancaire de mon compte vers son compte mais a condition de faire un contrat de ce partage d argent chez un notaire ici au quebec. ma question est ce que le notaire au quebec fait ce contrat meme si l argent sont depose au compte au maroc.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/08/2016 à 08:42
Bonjour belid,

Si vous vous êtes mariés en France, il vous faut liquider votre régime matrimonial selon le droit français et donc par un notaire en France même pour des fonds se trouvant sur un compte bancaire au Maroc.

Cordialement.
onavat [Visiteur], le 04/09/2016 à 11:13
Mon salaire mensuel est pas de 2300euros par mois
le salaire de ma femme est de 500 euros par mois ,micro entreprise ,et nous avions convenu ce travail pour elle car ,elle voulait et préférait pour le bien de nos enfants ,être disponible pour les élever ,ce qui était une très bonne initiative.
le véhicule Touran,c est elle qui le conduit (achat à mon nom )et est à nous deux ,non elle a seulement cette voiture , je ne comprends pas ,et moi je conduit en plus le vieux scenic carte grise au nom de sa maman et âgé de 18 ans (un taco) veuillez m en excuser mais je vais être nu ,comment est ce possible ?
Didier [Visiteur], le 06/09/2016 à 13:17
Bonjour,
Marié sous séparation de biens, divorcé...
La vente du bien immobilier a été repartie à 50/50, alors que seul mes revenus et ma main d'oeuvre ont permis la construction de ce bien.. Mme a revendiquée la propriété d'une parcelle de terrain achetée avec des fonds provenant de l'héritage de son père..le notaire m'a fait signer un transfert de propriété que j'ai signé.mais après vérification, j'ai retrouvé un reçu de l'achat de se terrain. J'ai réglé sur mes fonds propres 1500€ de frais de notaire...de plus, entre la séparation et le divorce j'ai effectué 8000€ de travaux dans le bien immobilier afin de mieux vendre.
Je a madame ces fonds que j'ai réglés..que dois je faire...merci
Pat [Visiteur], le 09/09/2016 à 01:49
Bonjour Maître
Marie sous la séparation de bien en 88 divorce prononce le 29 dev 2016

Versement de la prestation compensatoire chez le notaire le 2sept 2016
QUESTION .puis obtenir des intérêts de retard ?
Le notaire a rédiger un rapport de liquidation des biens qui stipulait que touts les soulagés devaient être versées en même temps
Mon ex ne veut pas verser la soulte du partage des biens
Ce document n'a jamais été signé suite à la désignation par le juge du notaire
De plus le notaire à changer entre temps
Quel recours ai-je pour être payée (il a la somme qu'il a placee) il occupe les biens immobiliers et les loue.pratique du travail au noir sur la location ( entretien menage)
Puis je être inquiété si je le dénonce ?
Il a toucher une assurance tempête avant le divorce ai Je droit à moitier ou suite réévaluation immobilier sur quel document puis Je signifier mes droit ?
Je vous remercie de vos conseils
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/09/2016 à 06:29
Bonjour onavat, Didier et Pat,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Cyr [Visiteur], le 13/09/2016 à 10:24
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Dans le cadre d'une séparation de fait convenue puis je acquérir un nouveau bien (un appartement pour me loger) sans que celui ci entre dans la communauté de bien du couple (marié sous le régime de la communauté) ?
rina [Visiteur], le 17/09/2016 à 18:43
Bonjour
Marie sous le régime de la communauté de mariage réduire aux acquêts a défaut de contrat]
On est on instant de divorce après20ans de mariage et 4enfants est ce que on partage la maison moitié moitié
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/09/2016 à 19:02
Bonjour rima,

Je vous confirme que le partage de la maison doit en effet se faire à 50/50.

Cordialement.
Loulou [Visiteur], le 22/09/2016 à 01:45
Bonjour je suis divorcé depuis un ans le juge a prononcé une liquidation du bien et un notaire à était désigné cependant mon ex conjoint fais la morte pour ne pas signé à la vente du bien,je suis le seul à touts payer alors que c'est elle qui as voulu la liquidation. Que puis je faire afin qu'elle soit contraintes à signer
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/09/2016 à 06:28
Bonjour Loulou,

Le notaire doit établir un "PV de difficultés" en cas de refus de vente amiable du bien afin que le juge en ordonne la licitation aux enchères judiciaires.

Cordialement.
lesjoiesdudivorce [Visiteur], le 24/09/2016 à 13:23
bonjour,
concernant la prise en charge du passif, le notaire stipule:
"chacun des époux s'oblige à acquitter la totalité des dettes qui lui incombe, ainsi que cela a été analysé dans le paragraphe Attributions. Le tout, de manière que l'autre ne soit JAMAIS INQUIETE, NI RECHERCHE à ce sujet pour QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT".
Donc puisque tel crédit a été attribué à Mme, même si je suis co-emprunteur, ce crédit ne m'appartient plus.
Sauf que deux paragraphes plus loin, je lis délegation imparfaite :"l'accord ci dessus ne vaut que dans les rapports respectifs entre les époux, il est inopposable aux créanciers qui conservent leur droit de poursuite originaire à l'encontre de Mr et Mme".
Les 2 se contredisent. Dans l'un, je ne serais jamais inquiété, et dans l'autre le créancier a le droit de me poursuivre.
Est-ce je dois participer à ce crédit , alors que le notaire en a attribué la charge à Mme?
pascal [Visiteur], le 24/09/2016 à 14:07
bonjour,
mon ex-femme me propose de me "rembourser" une somme d'argent en m'accordant de ne plus lui verser de pension alimentaire sur 5 mois. Nous sommes tous les 2 d'accord pour le mettre sur papier et le co-signer. Au cas où, il lui prendrais l'envie de porter plainte contre moi pour non-paiement de PA, ce papier co-signé me protége t-il?
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/09/2016 à 14:19
Bonjour lesjoiesdudivorce,

En qualité de co-emprunteur, vous devez en effet participer au remboursement du crédit bancaire si votre épouse venez à ne pas respecter ses engagements.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/09/2016 à 14:27
Bonjour pascal,

Je vous confirme que vous êtes couvert.

Cordialement.
La Perdue [Visiteur], le 30/09/2016 à 20:18
Bonjour Maitre,
Mon divorce a été prononcé voici 2 ans. La liquidation de la communauté n'a pas été effectuée. La maison est construite sur un terrain me venant d'un héritage familial. J'ai fait la démarche d'aller voir un notaire qui a fait un projet d'état liquidatif. Je dois une récompense à mon ex mais il n'est pas d'accord sur l'estimation de la maison. Je voudrais un conseil SVP. D'un côté on me dit que le terrain étant un bien propre la maison m'appartient et que ce n'est donc pas à moi de faire cette démarche puisque c'est monsieur qui veut une récompense. d'un autre côté on me dit que c'est urgent et obligatoire de procéder à cette liquidation. Un avocat me demande quatre mille euros pour aller au tribunal, le notaire me demande deux mille euros pour établir un PV de difficulté. Si je ne m'engage dans aucune de ces dépenses monstrueuses qu'est-ce-que je risque si je ne demande pas la liquidation? Est-ce à moi ou à mon ex de faire cette démarche? J'espère avoir été assez claire dans mes explications et je vous remercie pour les conseils et "l'éclairage" que vous pourrez m'apporter.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/09/2016 à 21:58
Bonjour La Perdue,

La liquidation de la communauté des époux suppose obligatoirement de finaliser la procédure judiciaire.

Cette démarche appartient à votre ex conjoint dans la mesure où c'est lui qui bénéficierait d'une récompense et donc qui y aurait un intérêt financier personnel selon vos informations.

Il n'y a rien d'obligatoire ni d'urgent à procéder à la question de la liquidation de la communauté, sauf à régler définitivement les comptes existant entre les époux.

Vous ne risquez si vous ne demandez pas la liquidation de la communauté, à moins qu'une indemnité d'occupation du bien commun soit susceptible de pouvoir être demandée pour les 5 dernières années.

Cordialement.
La Perdue [Visiteur], le 01/10/2016 à 20:00
Bonjour Maitre,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse très claire. Je sais maintenant à quoi m'en tenir. Je vous souhaite une bonne soirée. Cordialement. La Perdue un peu moins perdue. Merci.
hola [Visiteur], le 04/10/2016 à 12:24
Cher Maître,
Mon mari est parti en bateau en 2005 , le divorce prononçé en 2011 et aujourdhui seulement le notaire désigné par le JAF procede a la liquidation des biens entre époux . Depuis 2005 il n'a jamais versé un seul centime car il était loin et maintenant il reclame de l'argent . La creance est espagnole , le notaire français n'est pas neutre et ignore cette créance (plus de 300000 euros ) . Puis je changer de notaire ? En plus il veut nous convoquer TOUS LES DEUX et pour moi il n'en est pas question aprés 11 ans et des difficultés d'ordre de santé pour me sortir d'une emprise .... Que puis je faire svp. Merci d'avançe .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/10/2016 à 17:08
Bonjour hola,

Vous ne pouvez pas changer si facilement de notaire car il a été désigné par le juge.

Cordialement.
Mary [Visiteur], le 05/10/2016 à 23:43
Bonjour je suis divorcee depuis 2 ans , je n'ai plus de contact avec mon avocat et je ne sais pas où en est la liquidation des biens puis je récupérer le jugement au tribunal car nous avions êtes avec mon ex mari comme un accord sur le partage des biens , j'ai gardé le véhicule mais à ce jour la carte grise est toujours à son nom , le notaire à le document qui atteste que le véhicule me revenait que dois je faire ? Merci
Céline12 [Visiteur], le 13/10/2016 à 18:29
Bonjour Maître
Je me permets de vous demander un conseil. Je suis divorcée depuis le 08.08.2012 et j'ai fait appel au jugement 12.2013 le JAF m'a accordé une pension compensatoire de 60 000.00 à versé dans le mois qui suit.
Je n'arrive pas à faire valoir mes droits
Malgré notre passage devant deux notaires pour le bien commun 'maison individuelle). Mon ex mari refuse de payer les frais médicaux non rembourser de notre enfant (condamné par le JAF) ainsi que la pension compensatoire et la maison a été pris en compte par mon handicap et le montant de l'assurance doit être partager en deux. Que dois-je faire dans ce cas, puisse qu'il a été condamné et je n'ai trouvé aucuns notaires pour valider mes droits spécifiés sur l'ordonnance du JAF.
D'avance Maître je vous remercie pour votre réponse
catherine [Visiteur], le 13/10/2016 à 22:15
Bonjour Maître
j'ai divorcé en juin 2016 , lors de ma première visite chez l'avocat que nous avions en commun mon ex mari n'a demandé de ne pas déclarer certaines dettes que nous avions en commun (huissier, crédit, impôts) il m'a dit je te rembourserais.
mais à ce jour il ne veut plus et me dit je règle seulement ce que j'ai sur mon divorce, pouvez-vous me dire si j'ai une possibilité de faire une procédure contre lui, j'ai tous les justificatifs et j'ai des saisies sur mon salaire.
Vous en remerciant par avance de votre réponse
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2016 à 08:50
Bonjour Mary,

Je vous confirme que vous pouvez récupérer le jugement de divorce au tribunal ou chez le notaire.

Cordialement.
lorenzacio [Visiteur], le 27/10/2016 à 09:25
Bonjour Maitre - mariés en 1995 sous le régime de la comunauté, 2 enfants majeurs, divorcés officiellement depuis 2 mois, nous en sommes à la liquidation des biens - copropriétaires d'un bien immobilier vendu depuis 2 mois: les fonds sont en attente chez le notaire - ayant financé pendant toute la période de mariage la quasi-totalité du bien (la volonté de madame à ne pas remplir son devoir conjugal de contribuer aux revenus du ménage forçant le respect, mes revenus propres lui autorisant une telle largesse - déclarations fiscales à l'appui), ai-je la possibilité de réclamer un peu plus que les 50% du produit de la vente ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/10/2016 à 22:50
Bonjour lorenzacio,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
siguam [Visiteur], le 22/11/2016 à 11:58
Bonjour maître.
je vous expose notre soucis. Mon amie a divorcée il y a 3 ans, elle a une maison, dans laquelle elle habite, en bien commun avec son ex mari qu'elle cherche a vendre depuis 3 ans(c'est elle qui paye le crédit). Elle vient de trouver un acquéreur pour la maison sauf qu'au moment de la vente elle s'est aperçu que son notaire n'avait pas dresser la liquidation des biens.. Résultat, la vente est signée, nous attendons le papier signé de la main de son ex mari pour la liquidation des biens mais il traîne pour l'envoyer, exprès pour l’embêter.. Deuxième résultat : nous allons de 15 jours en 15 jours pour la date de remise des clefs fixée par le notaire.. impossible de prévoir un déménagement, ni de s'engager sur une date pour prendre une location (pas les moyens de payer et le crédit et un loyer). Ma question est: Le notaire n'avait il pas un délai maximum après la notification du divorce pour dresser la liquidation? A t il fait les choses correctement.? Il ne s'est pas bouger pendant 3 ans !!!! pas contacter son ex mari car soit disant injoignable.. il a fallu que ce soit mon amie qui reprenne contact avec lui...La situation est vraiment difficile. merci par avance. cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/11/2016 à 22:30
Bonjour siguam,

Le notaire n'a pas à respecter de délai légal pour dresser l'acte de liquidation du régime matrimonial des époux après leur divorce.

Le notaire n'est donc pas tenu au respect d'un délai maximum après la notification du divorce pour dresser l'acte de liquidation.

Cela peut prendre des années, voir des dizaines années dans certains cas de contentieux entre les époux sur les éléments d'actifs de la communauté et les indemnités dues.

Je viens par exemple de liquider, seulement partiellement, le régime matrimonial d'une cliente divorcée pourtant depuis 15 ans.

Cordialement.
Vivi60 [Visiteur], le 30/11/2016 à 22:59
Bonjour maître j ai divorce en 2012 nous sommes passe devant notaire et avocat en disant que nous n avion plus de dette l un envers l autre en 2014 je retrouve une malle offerte pendant notre mariage je la vend en 2014 et la mon ex me demande la moitié de la vente soit 4ans après le divorce et 2 ans après la vente à t elle le droit?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/12/2016 à 08:11
Bonjour Vivi60,

Vous êtes censés avoir tout partager.

Votre ex époux ne peut donc pas valablement revendiquer des droits sur les meubles en votre possession.

Cordialement.
Jackie [Visiteur], le 09/12/2016 à 11:40
Bonjour Maître,
Mon divorce a été prononcé en juin 2015. Mon ex mari traîne pour signer le projet de liquidation malgré mes relances au notaire. Il me doit une récompense correspondante à la moitié de la somme payée pour un bien lui appartenant. Quelle procédure s'offre à moi. J'aimerai acheter un bien mais cette situation me bloque complètement.
Merci de votre retour.
Cordialement,
Jackie
wolf [Visiteur], le 14/12/2016 à 11:15
Bonjour Madame ou Monsieur,y a t-il un délai légal de reversement du "trop perçu"des frais de Notaire (provision séquestrée à la caisse des dépots) Merci d'avance.
Sandrine [Visiteur], le 22/12/2016 à 22:25
Bonsoir maître
Mon mari et moi avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous avons signé un protocole de liquidation du regime matrimonial chez le notaire. En effet nous sommes d'accord sur le fait que monsieur me laisse la maison à condition que je reprenne les crédits immo et conso à mon nom. Ce rachat de crédit ne pourra être débloqué qu'après prononciation du divorce. Le soucis est que pour la signature de l'acte de dissolution du regime matrimonial le notaire me réclame le coût de cet acte avant sa signature (près de 4000 euros) que je ne possède pas. Je pensais payer cet acte à la prononciation du divorce par le tribunal (somme que je pensais inclure dans mon rachat de credit). Quelle est la solution? Sans cette somme pas d'acte et donc pas de divorce ?
Merci de votre réponse
Betty2016 [Visiteur], le 27/12/2016 à 15:39
Bonjour Maitre
Je suis divorcée depuis juillet 2016 et nous avions fait construire une maison avec pret Immo. En 2008 mon ex a vendu un bien propre et on a fait des travaux non terminés à l'heure actuelle et sans clause de remploi. Va t il recuperer ce qu'il a investi ? Merci
Mélodie [Visiteur], le 08/01/2017 à 11:44
Bonjour,

Mariée sous le regime de la communauté des biens j'ai achete un appartement en contractant un crédit payé uniquement sur mes revenus et avec prélèvements uniquement sur mon compte courant. Aucune aide non plus pour l'entretien de notre enfant. C'est simple, il n'a jamais RIEN payé (ni impot, ni taxe foncière, absoument RIEN). mariage avec chantage, violences....Je vais divorcer.
Ai-je une chance de récuperer mon appart ou du moins une partie ? Quelles preuves dois-je apporter ?
Mélodie [Visiteur], le 08/01/2017 à 11:45
A quelles sommes peut-il être condamné à payer ? Je vous remercie pour votre réponse Maitre.
Cordialement.
nini [Visiteur], le 08/01/2017 à 16:52
divorcé en 2015 jai reglée seule plusieurs prets et habité 4 ans dans le logement familial qui etait a l'abandon en réglant le prêt immo!!!mon ex mari a absolument rien versé !!!suite a la vente de cette maison nous avons eu notre part mais la liquidation n'est pas faite!!!j'ai ete lesée car mr a tout garde meubles,vehicule,argent sur livret!!que faire merci de votre reponse
jlm [Visiteur], le 12/01/2017 à 16:35
Liquidation en cours un conjoint dispose depuis l'ONC d'une somme importante, la somme à partagée est elle calculée avec les intérêts capitalisés. Même si ce dernier a dépensé une partie ?
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