Droit civil

Les juges des tribunaux de commerce sont-ils soumis à une déontologie dont le non respect peut donner lieu à des sanctions ?

Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?

A-t-on le droit de récupérer l'ensemble de ses données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ?

Quelles sont les modalités des actions de groupe en cas de discriminations collectives?

Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l'environnement ou des données personnelles ?

Une instance peut-elle se périmée à défaut de diligences des parties au cours du procès?

Les différentes décisions de la commission de surendettement peuvent elles faire l'objet d'un recours ?

La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de surendettement ?

La commission de surendettement : une originalité franco-française