Droit des affaires

Publié le 17/09/11 Vu 5 954 fois 0 Par Anthony BEM
La faute des agents commerciaux, cause de rupture du contrat, soumise au contrôle des juges

Le 21 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation impose aux juges du fond d’expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles par un agent commercial constituent aussi une faute grave de nature à rompre les relations commerciales et le priver des indemnités de rupture (Cass. Com, 21 juin 2011, N° de pourvoi: 10-19902)

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Publié le 15/09/11 Vu 130 030 fois 9 Par Anthony BEM
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.

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Publié le 07/09/11 Vu 7 643 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation : limites à la liberté d’expression des consommateurs par leurs avis sur Internet

Le 7 juillet 2011, la Cour d'appel de Montpellier a précisé les limites à la liberté d'expression des consommateurs quant aux avis ou commentaires diffusés sur internet en condamnant un client au titre de ses propos diffamatoires laissés sur ses blogs (Cour d’appel de Montpellier 2ème chambre B Arrêt du 07 juillet 2011, ALC Villas, Alexandre A. / Jean-Luc G.)

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Publié le 02/09/11 Vu 138 759 fois 25 Par Anthony BEM
Les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint

L'arrêt rendu le 3 juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est l'occasion de rappeler les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint.

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Publié le 01/09/11 Vu 8 095 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de la violation de l'obligation de confidentialité du savoir-faire d’une société

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour sanctionner la violation de l'obligation de ne pas divulguer le savoir-faire permettant de mettre en œuvre un procédé alors qu'aucune contrefaçon de brevet n'était incriminée (Cass. Com., 7 juin 2011, N° de pourvoi: 10-19030).

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Publié le 29/08/11 Vu 59 790 fois 1 Par Anthony BEM
L'interdiction de gérance des dirigeants : conditions, effets et solutions

Lors de la mise en œuvre de procédures collectives et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants dont l'interdiction de gérance.

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Publié le 29/08/11 Vu 6 371 fois 0 Par Anthony BEM
Le comblement de l'insuffisance d'actif par le dirigeant social suite à une liquidation judiciaire

Lors de la mise en œuvre de procédures collectives et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants.

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Publié le 27/08/11 Vu 4 016 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du risque de confusion entre deux sites internet concurrents

Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion entre deux sites internet engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper par une prétendue rupture abusive de pourparlers avec son client.

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Publié le 05/08/11 Vu 7 930 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du dénigrement commercial attentatoire à la réputation sur internet et les réseaux sociaux

Le 26 juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a, pour la première fois, ordonné la publication du jugement rendu, en faveur de la société Référencement.com, sur internet, dans la presse papier et surtout sur le réseau social Twitter à la suite de commentaires dénigrants (Tribunal de commerce de Paris, 26 juillet 2011, Référencement.com / Zlio, inédit).

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Publié le 03/08/11 Vu 4 020 fois 0 Par Anthony BEM
Le déplafonnement du loyer commercial suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la cour de cassation a interprété les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce en jugeant que le principe selon lequel le déplafonnement du montant du loyer commercial suppose notamment la modification des facteurs locaux de commercialité mais que, pour ce faire, cette modification doit présenter un intérêt pour le commerce exploité (Cass. Civ., 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-30870).

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