Falsification et détournement de chèques : condamnation de la banque à rembourser son client

Publié le 21/11/2013 Vu 25 989 fois 3
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Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d'indemnisation par les banques des préjudices subis par leurs clients en cas de détournement et de falsification de chèques utilisés frauduleusement (Cass. Com., 18 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15612).

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d'indemnisation par les banques

Falsification et détournement de chèques : condamnation de la banque à rembourser son client

En l'espèce, le client d'une banque s'est fait voler son chéquier.

Des chèques ont été débités de son compte du fait de l'imitation de la signature de son titulaire.

L'auteur identifié a été condamné pénalement.

A la suite de cette condamnation, le client a assigné en responsabilité la banque Crédit Agricole en réparation du préjudice subi.

Les juges de première instance et d'appel ont écarté la faute de la banque après avoir relevé qu'au regard des documents communiqués les chèques litigieux présentés à l'encaissement comportaient les mentions requises pour leur validité ainsi que la signature du tireur et n'étaient pas par ailleurs grossièrement altérés ou surchargés.

Cependant, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt dappel en jugeant :

« qu'en statuant ainsi, alors que la SCI ayant fait état dans ses conclusions non contestées de la condamnation définitive de l'auteur du vol des chèques litigieux mis à l'encaissement revêtus de sa propre signature, les chèques étaient faux dès l'origine, la cour d'appel a violé par fausse application le premier et par refus d'application le second des textes susvisés [articles 7 du code de procédure civile et 1937 du code civil] ».

Ainsi, la Haute Cour a posé le principe selon lequel « en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement ».

Par conséquent, à défaut de respecter son obligation de vérification des chèques remis à l'encaissement par son client, le banquier doit indemniser celui-ci au titre des préjudices subis en cas de détournement de ses chèques par un tiers.

Il découle de cette décision que les victimes d'utilisation frauduleuses de leurs chèques n'ont pas à rapporter la preuve de l'existence de fautes contractuelles commises par la banque afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis de la part de cette dernière.

Le client n'a donc pas à démontrer que la banque, en payant les chèques frauduleux, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Surtout, il résulte de l'attendu de principe que le banquier est tenu à une obligation de vérification de la régularité formelle des chèques avant de les prendre à l'encaissement et de débiter les comptes de ses clients.

Il est important de souligner à cet égard que même lorsque les chèques présentés à l'encaissement comportent les mentions requises pour leur validité, la banque doit déceler la falsification de la signature.

Cet arrêt sonne donc la mort de l'argument des banques du défaut d'opposition dans les délais requis pour refuser de rembourser les montants détournés.

En conclusion, le client peut toujours reprocher au banquier d'avoir payé des chèques utilisés frauduleusement afin d'en obtenir leur remboursement de sa part, peu important la bonne ou la mauvaise qualité de l'imitation de la signature litigieuse sur les chèques détournés.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
08/12/2016 11:24

Bonjour,
En février 2012, j'avais adressé un chèque au trésor public,
se chèque à était détourné par la voie postale et encaissé par une sarl, en 2015 le trésor public me relance, sur le relevé de banque j'avais la preuve que se chèque a était débité, mais encaissé par une autre personne, malgré mes réclamation à la banque celle-ci me répond que le chèque ne porte pas de trace qui permettez le control frauduleux.

2 Publié par Visiteur
08/12/2016 13:04

Bjr j'ai vendu une montre de valeur sur le bon coin on ma payé par chèque celui-là s'est avéré que c est un chèque voler du coup ç est moi qui récolte les soucis

3 Publié par Visiteur
19/11/2017 11:51

bonjour
jai en septembre dernier recruté un salarié en CDD de deux semaines. le lendemain du debut du CDD le salarié sest mis en arret maladie jusqua la fin du contrat.je lui ai payé son salaire et son solde de tout compte( 11H travaillée).il a falsifié le cheque que je lui ai donné ( 100,43euros) et a encaisser 1000,43 euros.il reconnaît les faits.jai demandé a ma banque la copie du cheque est jai constaté la falsfication, jai demandé a la banque de me rembourser la somme la somme et vais porte plainte contre la salarié pour faux et usage de faux.
pensez vous que la banque me remboursera?
cordialement.

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