Héritage : contestation d’une donation-partage après le décès du donateur par un héritier

Article juridique publié le 15/11/2014 à 09:26, vu 39940 fois, 102 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

La transmission de son patrimoine de son vivant est possible.

Elle peut être faite soit par le biais d'une donation dite simple ou soit par une donation-partage.

La donation simple est le contrat aux termes duquel le donateur cède, de son vivant, un bien au profit d'une personne de son choix : le donataire.

La donation simple se distingue de la donation-partage en ce que cette dernière suppose que le donateur répartisse ses biens de son vivant entre ses héritiers descendants ou successibles et au profit de tiers à sa succession.

La donation partage peut porter sur la transmission d'une entreprise, de parts ou d'actions de société dans laquelle le bénéficiaire disposerait de fonctions de direction.

Ainsi, la donation-partage donne lieu à la constitution de lots égaux ou inégaux pour avantager l'un des bénéficiaires mais à condition de ne pas entamer la part des réservataires.

On parle alors d'allotissement.

Par ailleurs, il convient de souligner qu’il existe deux types de donation-partage différents :

  • la donation-partage cumulative ;

  • la donation-partage conjonctive.

La donation-partage cumulative est celle consentie par l’un des parents sur ses biens personnels alors que la donation-partage conjonctive est celle par laquelle des père et mère confondent leurs biens respectifs en une masse unique pour en faire ensemble le partage entre leurs enfants.

Dans le cadre de la donation-partage, le partage est définitif lorsqu’il est validé et accepté par les bénéficiaires et ne peut donc être remis en cause lors du décès du donateur.

En effet, les héritiers ou les bénéficiaires d’une donation-partage ne sont jamais tenus de rapporter leurs lots et les biens reçus dans la masse successorale à partager entre les ayants-droit.

A cet égard, la Cour de cassation a jugé que :

« Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable ». (Cass. Civ. I, 16 juillet 1997, pourvoi n° 95-13.316)

Ainsi, après décès du donateur, seuls les biens non inclus dans la donation partage sont concernés par les opérations de partage de la succession.

Toutefois, il est recommandé d’équilibrer la valeur des donations consenties aux héritiers afin d’éviter que des contestations éventuelles naissent entre eux à cet égard après le décès du donateur.

En effet, si, après avoir clôturé le partage, on s'aperçoit d'une inégalité dans les attributions, les héritiers ont la possibilité de soulever des contestations.

Le cas échéant, la contestation d’une donation-partage peut se faire soit par le biais de :

  • une action en comblement de partage (1)
  • une action en réduction de la donation-partage (2)
  • une action en nullité de la donation-partage (3)

1. L’action en comblement de partage :

L’action en comblement du partage est ouverte dés lors que l’héritier lésé a reçu 25 % de moins que son dû.

La lésion peut provenir soit d’une erreur dans l’établissement de l’actif partageable, soit d’une mauvaise évaluation de certains biens. (Cass. Civ. I,  18 décembre 1990)

A cet égard, l’article 889 du code civil dispose que :

« Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».

Ainsi, par exemple, si un héritier qui reçoit un  bien ne valant que 180.000 euros, alors qu’il aurait dû recevoir l’équivalent de 250.000 euros. Il peut donc demander que ses cohéritiers complètent sa part.

Pour vérifier l’existence de la lésion, les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier par voie d’expertise l’existence de la lésion. (Cass. Civ. I, 19 octobre 1960)

La lésion s’apprécie à la date du partage et non à compter du décès du donateur ou du dernier survivant des donateurs en cas de donation-partage conjontive.

2. L’action en réduction de la donation-partage:

L’action en réduction suppose qu’il ne reste plus rien à partager au décès du donateur.

Elle peut être ouverte dans deux cas, à savoir, lorsque :

  • l’un des héritiers n'a pas participé à l'acte de donation partage ;

  • l’évaluation du bien immobilier donné dans l'acte est fausse ou erronée.

Pour mémoire, l’article 1078 du code civil dispose que :

« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent ».

L’action en réduction de la donation-partage permettra, par exemple, de demander à ses cohéritiers mieux gratifiés dans l'acte de partage,  de reverser à l'héritier lésé soit une partie des biens qu’ils ont reçus soit une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à équilibrer les lots et compenser les disparités.

La contestation ne pourra être faite qu’au décès du donateur.

Toutefois, si la donation-partage a été "conjonctive" c'est à dire consentie aux enfants par les deux parents, aucune contestation ne pourra être formulée avant le décès du dernier parent (article 1077-2, alinéa 2 du code civil).

En effet, il faut attendre que les deux parents soient décédés pour que les héritiers puissent exercer leurs droits réservataires dans l'une et l'autre des successions.

L'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou dans un délai de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leurs réserves.

Le délai de l’action ne doit jamais excéder dix ans à compter du décès du donateur.

Pour ce faire, les biens compris dans une donation partage sont fictivement réunis, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve,  pour leur valeur au décès du donateur.

Cette exception suppose que les trois conditions suivantes soient remplies :

  • tous les héritiers réservataires, vivants ou représentés au décès, du donateur aient été allotis dans le partage anticipé ;
  • ils aient expressément accepté la donation-partage ;
  • il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit dans l’acte.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que :

« en cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs » (Cass. Civ. I, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.499)

Concrètement, il ressort de cet arrêt que :

  • lorsque tous les héritiers réservataires ne participent pas à la donation partage, l’estimation de la valeur des biens transmis est faite au moment du décès et dans le cadre de l’action en réduction de la donation-partage.

  • lorsque tous les héritiers ont participé à une donation-partage qui remplit les conditions de l’article 1078 du code civil précité, la valeur des biens transmis sera évaluée à la date de la donation dans le cadre de l’action en réduction de la donation-partage (sauf si une clause de l’acte de donation le prévoit différemment).

3. L’action en nullité de la donation-partage

La donation-partage peut être annulée en raison de :

  • un vice de forme ;
  • une incapacité de l'une des parties ;
  • un vice du consentement pour cause de dol (manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement), de violence (fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement) ou d'erreur (appréciation inexacte d'un élément de l'acte).

La donation-partage peut également être annulée si l'un des cohéritiers a été oublié lors de l'opération.

Toutefois, le partage peut être maintenu si l'héritier consent à recevoir sa part, en nature ou en valeur, et qu'il renonce à faire une demande d'annulation.

Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la nullité d'une donation partage ne peut être qu'une nullité relative, c’est à dire susceptible d’une action pendant cinq ans et seulement de la part de personnes y ayant personnellement un intérêt.

En effet, il a été jugé que « c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que l'inclusion d'un bien propre à l'un des héritiers dans la masse à partager est de nature à entraîner la nullité d'un acte de partage pour absence de cause. Une telle nullité est une nullité relative de sorte que cette action intentée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte, est irrecevable comme prescrite ». (Cass. Civ. I, 29 septembre 2004, pourvoi n° 03-10.766)

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. Anthony BEM
Posez vos questions en ligne à Me. Anthony BEM (249€ TTC - 24h maximum)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère, pouvons-nous entamer une action en réduction
et comment ?

cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/10/2015 à 20:20
Bonjour vic,

Au décès de votre mère, vous pourrez entamer une action en réduction par le biais d'une assignation de l'ensemble des ayant-droits aux fins de compte liquidation partage des successions de vos parents.

Cordialement.
Pooh_Line [Visiteur], le 29/10/2015 à 13:19
Bonjour Maître,

Quel est le délai de prescription dans l'hypothèse où une action en réduction serait diligentée ? Et quel est le point de départ ?

Cordialement.
mimi [Visiteur], le 27/11/2015 à 00:19
suite à un acte de partage de octobre 2003,un frère me demande en 2015 le paiement d'un soulte (2600 euros)pour laquelle il a déclaré par un écrit daté et signé du 12 septembre 2003 (hors notaire) renoncer à percevoir cette somme. y a t-il prescription pour le paiement d'une soulte ? et un écrit daté et signé est-il valable?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/11/2015 à 01:37
Bonjour mimi,

Je ne peux pas vous répondre sans faire de recherches approfondies pour vérifier si un renoncement peut être utilisé ou si la prescription s'applique au renoncement pour ne pas payer de soulte.

Cordialement.
Mimi [Visiteur], le 27/11/2015 à 10:16
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse rapide.
Autrement il appartient à un juge d'apprécier cette lettre de renonciation à percevoir cette soulte.Mais cet héritier a bénéficié d'une avance de 22.000 euros selon une donation partage en 1990, don du quart de mes parents. à laquelle nous avons donné préalablement notre accord, sa part après le décès de nos parents en 2003 sur solde d'héritage était de 11.000 euros de sorte que nous lui avons demandé de faire un effort pour respecter le voeu de notre père. Il a décidé de ne percevoir qu'une somme de 4.58o euros et un morceau de terrain.
en ce qui concerne la donation partage, il a bénéficié du quart de mes parents non contestable.
Par contre, au titre de l'article 815 sur l'indivision, il a occupé le bien immobilier en indivision sans payer de loyers pendant douze ans. De 1978 à 1990.Pouvons-nous encore lui opposer ce fait et demander le paiement des loyers? pour faire cesser ses prétentions pour une soulte de 2.600 euros....Merci.

Point important pour info mais malheureusement non vérifiable.Après la signature de l'acte de partage, en 1994, mon père a contacté le Notaire en lui demandant de bien vouloir écarter cet héritier, l'estimant rempli dans ses droits, compte tenu que géographiquement, la valeur du bien partagé en l990 était supérieur à celui subsistant (dans une province désertée). Le notaire a répondu que la valeur du bien à son décès était inconnu?
Merci d'avance.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/11/2015 à 15:26
Bonjour Mimi,

La demande de paiement des loyers se prescrit au terme d'un délai de 5 ans.

Cordialement.
Christine [Visiteur], le 05/12/2015 à 06:04
Bonjour
J ai 3 frères et soeurs ma mère a vendu sa maison, elle a donné 5000€ à tous sauf à moi. Le jour qu elle décède es ce que je peux réclamer les 5000 € que je n ai pas eu ?
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/12/2015 à 08:50
Bonjour Christine,

En effet, vous avez le droit de solliciter de vos frères et sœur la réintégration à l'actif successoral des donations dont ils ont bénéficié pour le calcul des droits de chacun des héritiers. À moins que ces donations aient été réalisées "par préciput et hors parts" de sorte qu'elles ne soient pas réintégrables dans l'héritage par leurs bénéficiaires.

Cordialement.
rose [Visiteur], le 26/01/2016 à 06:15
Bonjour Maître;
peut ont demander la jouissance d'un acte notarié après avoir signé? Suite à la renonciation d'un héritier qui veule plus du bien. Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/01/2016 à 07:38
Bonjour rose,

J'ai malheureusement du mal à pouvoir correctement vous répondre avec les seules informations indiquées dans votre message.

Cordialement.
loulou [Visiteur], le 30/01/2016 à 04:31
bonjour maitre;
nous sommes quatre enfants , notre père est décédé depuis dix ans ,notre mère à fait une donation à deux de ses enfants sans en avertir les deux autres ,la donation a été faite en 2009 , que pouvons nous faire pour ne pas etre lésé lors de l'héritage apres le décès de notre mère .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/01/2016 à 20:38
Bonjour loulou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
magflo [Visiteur], le 01/02/2016 à 19:41
Bonjour Maitre
Il y a près de 18 ans mon père , déjà diminué par la maladie, a fait une donation partage pour ses terrains d'une valeur de 200 000 € , à ses enfants issus d'un premier mariage. La part de leur mère leur était revenue en amont. Il se trouve que sur l'acte notarié, il est stipulé que mon père n'était ni remarié (faux puisque remarié depuis 1974) et sans autre enfant (faux puisque je suis née en 1964). Chacun a donc perçu 50 000€.
Mon père vient de décéder et ses 4 premiers enfants viennent de manière justifiée réclamer son droit à succession sur la maison de mes parents. Puis-je faire annuler la donation partage au titre que j'ai été oubliée pour la part des terres de mon père, ou puis je négocier qu'il me verse une soulte? Que dois je faire pour prétendre avoir ma part des 200 000 €. Il va de soit que je suis la seule à avoir été aux cotés de mon père durant près de 25 ans, ça ils ne me l'enlèveront pas.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/02/2016 à 20:55
Bonjour magflo,

Il vous faut solliciter une "soulte" auprès des autres héritiers de votre père ou invoquer le recel successoral pour leur faire perdre leur droit sur la donation.

Cordialement.
,vivi [Visiteur], le 04/02/2016 à 19:27
mes grand parent ont fait une domation a leur fils d'une maison avant leurs dece ils sont decede tous les 2, moi et mon frere nous avons la part reservataire car notre pere est decede il y a 31 ans peut tont exige notre part de suite meme si la maison n'est pas vendu de suite
Nathalie [Visiteur], le 10/02/2016 à 17:15
Bonjour Maître,
Ma mère est décédée au mois de septembre 2015,nous sommes deux héritiers, un fils, une fille, ma mère avait fais un donation partage en 1997 ou 98 sur deux biens immobiliers.
A l'époque,mon frère devait me réglé une soulte, qu'il ne m'a jamais payé, je voudrais simplement savoir si le fait de ne pas avoir réglé cette soulte pourrait remettre en cause la donation.
Je ne vous cache pas que la succession se passe plutôt mal.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/02/2016 à 18:47
Bonjour Nathalie,

Il me faudrait prendre connaissance de la donation afin de me permettre de vous confirmer que le défaut de paiement de la soulte puisse remettre en cause la donation.

Je vous invite à cet égard à me consulter en privé.

A cet effet vous pouvez consulter dans la rubrique "services" en haut de page mes différentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.
Lili05 [Visiteur], le 29/02/2016 à 12:46
Bonjour maître,
Mon conjoint a signé un acte de donation partage faite par sa grand mère ,le versement de l argent n a pas été encore fait , mais il s avère qu un des donataires à savoir un des enfants de sa grand mère vient de décéder. Nous aurions aimé savoir comment cela se passe ,est ce que la donation aura quand même lieu ou est ce qu'il va y avoir un nouvel acte de signé ? Merci d avance pour votre réponse
Lili05 [Visiteur], le 29/02/2016 à 13:34
En complément d'information, le donataire n etait ni marié et n'avait pas d'enfant ! Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/02/2016 à 13:39
Bonjour Lilie05,

Je ne suis malheureusement pas en mesure de vous indiquer si les donations sont susceptibles de pouvoir se réaliser, dans l'ignorance des thermes de celle-ci et des conditions du partage de la succession.

Ainsi, je vous invite à me contacter en privé et, à cet égard, vous prie de bien vouloir au préalable consulter mes différentes modalités de consultation dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
nat [Visiteur], le 07/03/2016 à 18:04
Bonsoir, Je souhaiterais savoir s'il faut l'autorisation de mon demi frère et de ma demi soeur pour vendre ma maison que j'ai construite sur un terrain obtenu par donation - partage ? Merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/03/2016 à 20:58
Bonjour nat,

Le régime de l'indivision nécessite en effet que vous disposiez de l'accord de chacun des copropriétaires indivis pour vendre la maison obtenue par donation.

Cordialement.
nat [Visiteur], le 08/03/2016 à 05:05
En fait, ce n'est pas la maison qui a été obtenue par donation-partage mais le terrain. Nous y avons construit la maison par la suite.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/03/2016 à 08:19
Bonjour nat,

L'indivision doit une indemnité à l'indivisaire qui a effectué des dépenses ayant permis d'améliorer ou de conserver un bien indivis.

Pour fixer le montant de l'indemnité, il convient de tenir compte de la plus-value réalisée par les sommes avancées au profit de l'indivision.

Cordialement.
Finou [Visiteur], le 10/03/2016 à 20:48
Bonjour,

Nous souhaitons acquérir un terrain issu d'une donation partage égalitaire de 1984. Le donateur est décédé en 2000.
Quel est le risque pour nous si les cohéritiers contestent finalement cette donation?
Merci de votre retour.
Cordialement.
Blurouge [Visiteur], le 11/03/2016 à 07:37
Bonjour en 1994 première donation de mes beaux parents d une grange écurie avec pailler a l étage. Jusqu'en 1996 nous en avons fait un appartement puis en 1996 tout à ete détruit par un incendie. Notre assurance à tout refait et depuis chaque Anne nous avons continué les améliorations.En 2007 est intervenu une donation partage incluant la première donation. Aujourd'hui une sœur conteste sa part et veux revenir sur la donation partage.. Mais si on doit réévaluer notre part à 2007 ce n est pas juste nous avons pris une grange et en 2007 c était déjà un bel appartement. L incendie a détruit toutes nos photos justificatives. Merci de votre avis.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/03/2016 à 13:50
Bonjour Finou,

Je vous suggère de lire mon article en réponse à votre question :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/faute-notaire-defaut-information-risque-20584.htm#.VuK-s0VPenM

Cordialement.
clarita [Visiteur], le 14/03/2016 à 12:00
Bonjour,
En 1995 lors de la donation partage réalisée par mes parents pour mon frère et moi, celui-ci a reçu à titre préciputaire 1/3 de plus que moi dans la masse à partager, soit 2/3, et moi 1/3. Je n'ai pas lu le contrat et ai signé à l'époque "les yeux fermés" sans que personne m'en informe. Je suppose qu'il n'y a pas moyen de revenir dessus et je n'en ai pas l'intention. Mais y a t'il un rattrapage possible à la succession ? merci à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/03/2016 à 12:59
Bonjour Clarita,

Tant que la succession n'est pas close par le partage des biens vous pouvez intenter une action en réduction.

Cordialement.
Tinou [Visiteur], le 15/03/2016 à 01:04
Bonsoir maître,
Donation partage avec usufruit de notre mère faite en 1988 à notre frère. Jouissance pour notre mère avec soins spécifiés...dans cette maison léguée jusqu'à la mort de celle ci. Maman est DCD en fin d'année 2015, n'ayant pas pu revenir comme elle le voulait tant, (elle avait refait sa vie durant 27 ans et vivait chez son compagnon après le décès de notre père). Atteinte d'un cancer, elle souhaitait vivre sa fin de vie dans sa maison, elle n'a pas pu y revenir pour cause, son fils avait hébergé sa fille,son gendre et ses 3 enfants.Donc maison non disponible, en plus celle-ci n'était plus entretenue. Nous sommes convoqués chez le notaire pour le partage en 4,nous sommes 4 enfants, de l'argent restant.
Pouvons nous nous opposer à ce que notre frère perçoive encore quelque chose étant donné qu'il n'a pas honoré les souhaits,pourtant sous clauses,de notre mère et que de surcroît,il a été largement avantagé en patrimoine immobilier et foncier???
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/03/2016 à 07:39
Bonjour Tinou,

Vous pouvez vous opposer au partage amiable et passer par un partage judiciaire en cas de conflit pour procéder aux opérations de compte liquidation partage par un notaire désigné à cet effet par le juge.

Cordialement.
pierre [Visiteur], le 15/03/2016 à 16:36
je voudrais recuperer la maison de mes parent que niece occupe depuis vingt ans
antonin [Visiteur], le 06/04/2016 à 00:54
mon père est décédé en novembre 2015, une donation partage a été signée en 1977 entre ma soeur et moi-même. Ma soeur est DCD en décembre 2009, mon neveu , petit-fils du donateur peut-il revenir sur cette donation-partage ou était-il héritier de la part de sa mère irrévocablement.(donation prtage acceptée par sa mère.
Thalie [Visiteur], le 06/04/2016 à 19:59
Bonsoir, mon frère et moi même sommes héritiers de notre maman décédée 2011. Nous sommes aujourd hui dans la succession de notre grand mère. Une donation partage à été faite par mes grands parents en 1993 ( en francs ) pour leurs 2 filles 1er lot pour notre mère la nu propriété de la maison et le 2ème lot pour ma tante avec la nu propriété d une somme d argent. Les 2 lots sont de même valeur. Mais le notaire nous a dit que ça devenait une donation simple car il y avait usufruit.. Notre problème aujourd hui c est que notre tante veut réévaluée la maison pour savoir s il y a le la plus value à percevoir.. alors que celle ci a déjà perçue toute sa part de donation même plus !! En 1996. Cette donation n est elle donc pas réglée .. Et resterait pour nous a récupéré son trop perçu ? Merci
Hortense [Visiteur], le 14/06/2016 à 22:50
Bonsoir, une erreur a été faite par le notaire lors d'une donation-partage. Un bien a été attribué alors qu'il n'existe plus dans le patrimoine. Quelles sont les solutions ? Faut-il annuler, refaire et tout recalculer ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/06/2016 à 23:09
Bonjour Hortense,

En effet, la donation partage litigieuse mériterait d'être contestée afin de la faire annuler et que soient recalculés les droits de chacun des héritiers en fonction de la situation.

Cordialement.
Lilou [Visiteur], le 15/06/2016 à 19:55
Maitre,
Je souhaite faire annuler une donnation-partage suite à la vente d'un terrain à l'arrière de mon bien en nu-propriété dont il y a maintenant un droit de passage. Cela signifi que quand le bien me reviendra il ne sera pas à moi en totalité mais également aux gens qui vivent sur le terrain à l'arrière.
Comment faire ?
Bounty [Visiteur], le 21/06/2016 à 23:47
Bonjour,

Ma mère est décédée en 2009, avant son décès elle a fait un testament à mes sœurs leur attribuant à toute les 3 un bien immobilier en France et en échange pour ne pas être lésée elle m'a fait une donation de sa part de la maison au Portugal. Hors cette donation ayant été signé chez un notaire en France elle ne vaut rien au Portugal, aujourd'hui mes sœurs ont revendu le bien et touché leur part en France et moi en échange je n'ai rien eu car la succession étant en jugement au Portugal mes sœurs refusent de me léguer ma maison. Puis-je réclamer ce qui m'ait dû en France ? et jusqu'à quand ?
Merci
Béatrice [Visiteur], le 24/06/2016 à 15:08
Bonjour,

L'action en complément de part ne peut être invoquée contre une donation-partage en application de l'article 1075-3 du Code civil, lequel dispose :

L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/06/2016 à 21:09
Bonjour Bounty,

Je vous confirme que vous pouvez réclamer ce qui vous est du en France dans le cadre de la procédure de règlement de la succession actuellement en cours au Portugal car les actes notariés français ont une valeur au Portugal.

Cordialement.
bidou [Visiteur], le 27/06/2016 à 10:56
Bonjour Maître,
Lors de mon divorce avec ma première femme j'ai fais de mon vivant une donation de 50% de ma maison les autres 50% appartenant à mon ex-femme, à mon seul enfant existant à l'époque en en laissant l'usufruit à mon ex-femme.
1) cette donation pourrait elle être remise en question à mon décès car à ce jour j'ai une autre conjointe (nous ne sommes pas mariés)et autre enfant né de cette union que j'ai reconnu et je n'ai plus de bien à léguer.
2) A ce jour mon ex-femme souhaite vendre cette maison pour en acheter une autre, le notaire me demande de signer une procuration pour cette vente stipulant qu'il n'existe pas d'enfant réservataire, or mon fils existe bel et bien, signer ce document reviendrait il à signer un faux? et dans le cas où je le ferai quand même est-ce qu'à mon décès mon autre fils pourrait il le contester?
Merci d'avance de vos conseils
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/06/2016 à 21:37
Bonjour bidou,

Je crains qu'il ne vous voit plus possible de remettre en cause les donations consenties pendant le mariage une fois le divorce prononcé ou au décès du donateur par ses héritiers le cas échéant.

Je vous confirme qu'indiquer que vous n'avez pas d'enfant dans l'acte de vente de votre bien alors que c'est faux revient à faire une fausse déclaration susceptible d'entraîner une remise en cause des avantages obtenus par le biais du recel successoral de la part de votre fils à votre décès.

Cordialement.
bidou [Visiteur], le 02/07/2016 à 09:40
Merci Maître de ces précisions
belle [Visiteur], le 05/07/2016 à 15:09
Bonjour maître
Mon mari de son vivant ... ma fait donation de sa part de maison ... les papier on été notarier ... nous allons divorcer et a dit qu'il avait droit à la moité de la maison... je ne comprend pas une donation me semble qu'il est impossible, ensuite, de revenir en arrière.sur le contrat notarier c'est inscrit possession ... le donataire devient propriétaire à compter de ce jour avec possession immédiate... obligation ... le donataire s'oblige è prendre l'immeuble dans l'état ou il se trouve ... payer les les impôt fonciers échus et à échoir... est-ce qu'il a droit de revenir sur sa décison avec le patrimoine familiale
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/07/2016 à 16:19
Bonjour belle,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
belle [Visiteur], le 06/07/2016 à 15:07
Bonjour maître ... je pensais que cétait un site gratuit pour poser des question .... ohhhh désoler pour moi je suis partie avec aucune argent pas les moyens de vous payer... merci! quand même maître de m'avoir répondu ... très aimable de votre part bien à vous belle ...
Vincent [Visiteur], le 13/07/2016 à 23:40
Bonjour,
J'ai reçu en donation partage, en 2011, une maison valant 225000 €, de mon papa.
Ce dernier vient de décéder, vais-je payer des frais de succession ? Si oui quel est le mode de calcul et combien ?
En vous remerciant d'avance.
Vincent.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2016 à 08:13
Bonjour Vincent,

Normalement, les taxes à payer sur le bien cédé dans le cadre d'une donation partage ont été payés lors de la donation partage par le cédant de son vivant.

A défaut, les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier.

Le calcul des droits s'effectue en trois étapes :

- un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

- la part nette (diminuée de l'abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

- une réduction sur le montant à payer peut être accordée.

L'abattement personnel en ligne directe est de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé.

Le montant taxable au titre des droits de succession et après abattement dépend des tranches suivantes :

- sur la somme n’excédant pas 8 072 € est de 5 %,

- sur la somme comprise entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %,

- sur la somme comprise entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %,

- sur la somme comprise entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %,

- sur la somme comprise entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %,

- sur la somme comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %,

- sur la somme supérieure à 1 805 677 € : 45 %.

Enfin, vous pouvez aussi bénéficier le cas échéant d'une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Elle est de 610 € par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe comme dans votre cas.

Cordialement.
Vincent [Visiteur], le 14/07/2016 à 10:46
Merci pour votre réponse
VjpW [Visiteur], le 25/07/2016 à 17:43
Bonjour,

Au décès de ma mère la donation d'un terrain à été omise à l'encontre d'un des trois enfants de celle-ci dans la succession est ce que nous pouvons revenir dessus. En sachant que la succession a été signée par les trois et cela depuis janvier 2014.

Très cordialement,
simone [Visiteur], le 03/08/2016 à 00:08
une donation par préciput a été faite par mes beaux parentes en faveur de la soeur de mon mari en sous estimant le bien donné
mon mari est décédé et mes beaux parents l' année passée
mes enfants doivent signer la succession
y a t il recours sur ceyye donation par préciput?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/08/2016 à 07:11
Bonjour VjpW,

J'ignore ce qui a été signée par les trois et en janvier 2014 mais la donation d'un terrain omise peut toujours être revendiquée.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/08/2016 à 07:13
Bonjour Simone,

Je vous indique que la donation par préciput peut être hors succession selon les termes de sa formulation.

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
karine [Visiteur], le 24/08/2016 à 19:57
Bonjour,
Notre soeur a reçu un bien immobilier par donation préciputaire de notre père en 1997,notre père décède en 2003,ayant trop perçu elle doit une soulte à chacun qu'elle n'à toujours pas donné, à ce jour la succession n'est pas réglée et elle a vendu le bien en 2007 sans notre accord. Ma question est : avait elle le droit de vendre sans notre signature et sans que la succession soit faite ???
karine [Visiteur], le 24/08/2016 à 19:58
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/08/2016 à 21:05
Bonjour Karine,

Selon les termes de la donation effectuée par votre père, votre mère peut s'être trouvée comme l'unique propriétaire du bien légué par celui-ci de sorte que la vente a pu valablement se faire.

Toutefois, seule une analyse des termes de la donation peut permettre de confirmer ou non ce point.

Je vous invite donc à prendre attache avec un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions à cet effet et reste à votre disposition si besoin.

Cordialement.
daniel [Visiteur], le 08/09/2016 à 18:41
bonjour
ma mère a fait une donation partage d'un terrain de 500000 euros a ces deux aines aujourd'hui reste un terrain agricole indivisible de valeur de 27 000 euros pour les deux deniers
quelle sont les recours a son décès pour faire valoir nos droits
merci pour votre réponse
Cruz84 [Visiteur], le 08/09/2016 à 21:13
Bjr maitre ma grand mere ma acheter une voiture neuve ya 10 ans de cela dune valeur de 20.000euros et ma fait des dons a auteur de 40.000 euros etaler sur 10ans.je navais que 19 ans a lepoque et je ne pencer pas au concequance sur les heritiers aujourdui ma mere et ma tante me demande de rendre des conpte de ce que jai fait de cette argent quel sont les demarche pour me proteger le jours ou ma grand mere partira ...
pretty [Visiteur], le 11/09/2016 à 21:50
Bonjour

Ma grand mère a vendu sa maison a mon cousin (son petit fils) quelques années avant son décès. nous soupçonnons clairement une donation déguise!! et il possible d'obtenir une copie de l acte de vente.

Merci pour votre réponse
bijoujewel [Visiteur], le 14/09/2016 à 01:43
Bonjour, ma mère a fait donation d'un terrain pour que j puisse y construire ma maison en 1985. Aujourd'hui ma grande soeur souhaite casser cette donation, pour pouvoir "hériter" de sa part du terrain. Quels peuvent être les scénarios par rapport à son action et concernant mes enfants ? Je suis remarié, j'ai déjà 3 enfants de mon union précédente et 3 enfants avec mon épouse. Merci pour vos éclaircissements.
Fafa [Visiteur], le 15/09/2016 à 19:11
Refus de partager les biens personnels du défunt (vêtements)commentfaire
C [Visiteur], le 20/09/2016 à 00:51
Bonsoir Maître,

Mes grands parents ont acheté en 76 une maison intégralement payée par mon père. En 79 il y a donc eu une donation entre vifs par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession au profit de mon père.
En 92 réintégration dans la donation partage de ce bien. Mon père sortant d'une longue maladie et affaiblie a signé cette donation...
L'année dernière il a entamé des démarches pour connaître ses droits. Il n'a pu avoir de retour car est décédé cette même année.
Mes deux grands parents sont décédés et le dernier en 2011.
Suis je en mesure de contester cette donation partage?
Dans l'attente de vous lire.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/09/2016 à 23:00
Bonjour C,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Adelie [Visiteur], le 26/09/2016 à 04:07
Bonjour, Maitre,
puis-je faire don du bien (d'une valeur de 130.000,00 Euros) dont mon pere m'a fait don de son vivant (donation partage devant notaire avec soulte pour soeur puisqu'elle a deja recu une partie de son heritage et nous ne sommes que deux enfants. Mon pere est toujours vivant) a une association ou fondation? Comment cela affecterait-il la soulte a donner a ma soeur? Devrais-je toujours lui donner cette soulte?
De tout coeur, merci, Maitre.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/09/2016 à 08:06
Bonjour Amelie,

Je vous confirme que vous êtes libre de faire don du bien que votre père vous a donné à qui vous le souhaitez.

La soulte reste toujours due.

Le montant de la soulte dépend de la valeur indiquée dans l'acte de donation partage par devant notaire dont vous faites référence dans votre message.

Cordialement.
Sylvain [Visiteur], le 29/09/2016 à 17:52
Bonjour,
Une donation partage entre trois frères est-elle possible sachant qu'un quatrième frère est décédé ?
Les héritiers de ce frère décédé entrent-ils en compte dans cette donation partage (ou en sont-ils exclus) ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/09/2016 à 18:39
Bonjour Sylvain,

Les héritiers de votre frère prédécédé lui viennent aux droits de celui-ci et donc doivent apparaître dans la donation partage envisagée avec vos autres frères.

Cordialement.
Alex [Visiteur], le 10/10/2016 à 12:53
Maître bonjour,
Mes parents souhaitent me faire une donation partage d'une vieille maison qui appartenait à mes grands parents et qui est revenue à ma mere à leurs décès car elle est fille unique. Cette maison est estimée à 100000€, la donation me serait faite et en contre partie je verserais la somme de 50000€ à ma soeur. Cette maison subira des travaux d'amélioration de ma part. Est ce qu'aux décès de mes parents, ma soeur pourra revenir sur cette donation justifiant que la valeur de la maison a augmenté ? Ou bien faut il noter sur l'acte notarié quelque chose précisant que le montant restera fixe au fil du temps ? Merci d'avance Cordialment
pilou [Visiteur], le 16/10/2016 à 09:45
maitre bonjour,

mon papa ma donner un terrain en 2004 donation du vif Jai vendu se bien en 2010 avec son accord mon papa et décéder en 2012 mais 6 mois avant son décès il a révoquer toute les disposition antérieure donc nous somme en procès avec mes frères et sœurs car les part donnée son pas égale je voudrais savoir si on dois prendre la valeur de mon bien vendu avant le décès ou le rachat de mon appart que jais acquit en 2010 suite a la vente pour savoir le montant que long dois estimes pour la succession du fait que mon papa est révoqué toute ces donation avant de mourir. merci de me répondre car nous somme en procès avec les autre héritiers qui veule absolument estimé le bien vendu et non le bien racheté.
merci maitre en attente de votre réponse.
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/10/2016 à 16:26
Bonjour Alex et pilou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Clara [Visiteur], le 27/10/2016 à 16:59
Bonjour
Mon oncle a reçu en donation une maison dans laquelle il a habité près de 20 ans.
Il est décédé, son fils en a hérité et la loue depuis pour environ 500 euros par mois
Mon grand père est décédé mais ma grand mère vit encore
A son décès, mon cousin devra t il rapporter les loyers perçus au même titre que la valeur de la maison ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Nathan [Visiteur], le 04/11/2016 à 17:58
Bonjour Maître,

J'ai été contraint de signer une donation-partage en 2004 qui, aux dires, de mes amis est complètement déséquilibrée en ma défaveur; de plus la soulte n'a pas été versée, ni son complément.
Peut-on annuler la donation- partage au décés des parents?
Je vous remercie,Maître, de bien vouloir me répondre.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/11/2016 à 12:04
Bonjour Nathan,

Je ne peux vous dire si la donation est susceptible d'une remise en cause.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
titi [Visiteur], le 10/11/2016 à 17:34
Bonjour,
mon frere a eu une donation sur un terrain mon pere est decede en 1999 maintenant ma mere vient de deceder 2016 pour valider la donation combien de temps il faut prescription merci pour une reponse
cordialement
Olivier [Visiteur], le 13/12/2016 à 20:08
Bonjour maître
Mes parents ont fait une donation partage à leurs 3 enfants:1 terrain constructible ou construit estimé à 45000e pour chacune des 2 soeurs et trompe pour moi; plus une somme d argent en nue propriété avec réservé d usufruit (la même somme pour les 3 enfants.)
16 ans plus tard la maison construite sur le terrain a été vendue 600000e et 18 ans après la seconde maison est vendue 750000e.chacune des maisons avec terrain inclus était "estimée " à 150000e lors de la donation. Sera t il possible de contester lors de la succession? Avec mes remerciements
Olivier [Visiteur], le 13/12/2016 à 20:09
Il faut lire 45000 euros au lieu de "trompe"
Désolé
Sand21 [Membre], le 13/12/2016 à 20:58
Bonjour maître.
J'aimerais savoir si on peu contester un héritage ( je suis la petite fille ) et ma grand mère est morte de façon douteuse je souhaiterais aussi savoir si on peu obliger des personnes à témoigner. Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/12/2016 à 11:09
Bonjour Sand21,

En tant que petite fille vous ne pouvez pas en tant que tel contester un héritage car vous n'êtes pas héritière universelle (enfant).

Si votre grand mère est morte de façon douteuse vous devez déposer une plainte pénale afin d'obliger des personnes à témoigner dans le cadre d'audition devant les enquêteurs.

Cordialement.
Joëlle [Visiteur], le 15/12/2016 à 00:02
Bonjour maître,

Mes grands parents ont fait un partage en 1996 chez le notaire pour leur 4 enfants (dont ma mère). Chaque enfant héritait d'une maison. Sur l'acte il est par ailleurs mis que chaque maison à la même valeur (70 000€ chacune). Le partage s'est fait par tirage au sort.
Il s'avère que les maisons n'ont pas toutes la même valeur: l'une est une petite maison sur un grand terrain dans une ville touristique; la deuxième une grande maison sur un petit terrain dans la même ville touristique; la troisième est leur maison qui est situé à côté d'une exploitation, dans un endroit paumé et avec beaucoup de travaux car rien n'est fait à l'étage (pas de revêtement au sol, pas de peinture sur les murs, pas de chape au sol dans certaines pièces, etc), la quatrième est à côté de la troisième mais a été donné en avance à l'un des enfants qui reprenait l'exploitation et qui, avec la maison a eu beaucoup de terres agricoles.
Il n'y a pas eu de compensation car chaque maison est mise à la même valeur dans l'acte. Mon grand-père vient de décédé cette année et ma grand-mère vient de partir en maison de retraite. Ma mère doit aller chez le notaire dans quelques jours pour signer un document car sa mère renonce à l'usufruit. Suite à cette signature, ma mère va avoir la troisième maison (une maison qui n'a pas tellement de valeur) et son frère et sa soeur (qui ont respectivement les première et deuxième maisons évoqués ci-dessus) auront des maisons entretenues qui sont actuellement en location. Est ce que ma mère peut contester cette succession comme les biens immobiliers n'ont pas été estimés à leur juste valeur?
Dans l'attente d'une réponse de votre part, merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/12/2016 à 07:10
Bonjour Joelle,

En effet, votre mère peut contester les donations inégalitaires dans le cadre des opérations de compte liquidation partage de la succession de votre grand père et engager une procédure judiciaire à défaut d'accord amiable.

Cordialement.
Philippe [Visiteur], le 15/12/2016 à 10:53
Bonjour Maitre
mon unique frere a reçu il y a 15 ans, une donation d un appartement evalué alors 50000€ par le notaire; j'ai du signer devant notaire que j'acceptais ce fait.l appartement restant en usufruit de mes parents. mon frere a vendu 5 ans plus tard ce bien pour 100000€ et mes parents on accepté et renoncé à leur part sur la plus value. rien ne m'a été donné sur ce bien et je n'ai pas été prévenu de la vente. ceci affectera t il la succession et puis je réclamer ma part sur ce bien? merci pour votre aide. cordialement
Philippe [Visiteur], le 15/12/2016 à 10:54
donation de mes parents pardon
Philippe [Visiteur], le 15/12/2016 à 10:59
mon message s est effacé? mes parents on fait une donation a mon frere il y a 15 ans d un appartement evalué par le notaire a 50000€ que j ai contresigné. il en conservaient l usufruit. il l a vendu 5 ans après pour 100000€ et mes parents ont renoncé à leur plus value sans me prévenir.
puis je réclamer ma part lors de la succession? merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2016 à 12:08
Bonjour Philippe,

Tout dépend de la nature de la donation dont il me faudrait idéalement prendre connaissance pour vous répondre en parfaite connaissance de cause, mais a priori je vous confirme que vous pouvez réclamer vos droits sur ce bien lors de la succession au titre de la situation inégalitaire créée par cette donation.

Cordialement.
JPB [Visiteur], le 29/12/2016 à 11:45
Bonjour Maître,
Je vais faire une donation simple en espèces à ma fille n'ayant pas suffisamment de disponibilités pour une donation-partage à mes enfants.
Lors de l'ouverture de ma succession, comment cela va t'il se passer? Dés lors qu'après paiement des frais et droits je ne laisserais qu'un bien immobilier, je souhaiterais que les droits de ma fille soit réduits sur ce bien pour prendre en compte la donation, dans l'attente d'une vente plus tard de ce bien ou d'un partage. Est-ce bien ainsi que les choses peuvent se passer? ou suis-je totalement dans l'erreur? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement, JPB
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/12/2016 à 15:32
Bonjour JPB,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
janine [Visiteur], le 06/01/2017 à 21:34
bonjour,
suite au décès d'un EX conjoint par DIVORCE et donation au dernier des vivants non révoquée (divorce 2001) laissant juste quotité disponible 1/3 aux enfants d'un premier mariage, pas d'enfant commun. la part du conjoint survivant qui avait le choix de la réduction doit-elle rester majeure suivant la donation ou bien doit se faire à part égale entre les enfants et le survivant ? le choix le plus large ne doivent-il pas être maintenus et même que sur des liquidités au nom de l'usufruit de l'âge ect, l'usufruit total n'est pas demandé
Coline [Visiteur], le 07/01/2017 à 15:02
Bonjour Maître
J ai eu en avance d héritage un terrain agricole dans un petit village en 1974 ou j ai fait construire ma maison il a été évalué 1200fr ,ce terrain était dans un piteux état nous avons payé cher pour le nettoyer et l assainir
A la mort de nos parents mes sœurs ont évalué mon terrain à 10000€ je trouve ca exagéré ,car un terrain dans lotissement en 1974 valait 10000 fr et encore près à construire merci pour votre reponse
Olivier [Visiteur], le 15/01/2017 à 19:50
Bonsoir Maître
Je me permet de renouveler ma question en étant plus precis:peut on reevaluer les estimations d une donation partage qui comportait une somme d argent en nue propriété (la même somme pour les 3 enfants ) et un premier lot consistant en un terrain estimé à 45000e (sur lequel a été bâtie par une enfant une maison à 100000e revendue 600000e 15 ans apres);un second lot:terrain à 45000e avec une maison dessus vendue à ma soeur 100000e ,revendue par celle-ci 18 ans après 700000e;et un 3eme lot pour moi de 45000e.
Avec mes remerciements et tous les voeux
romeo [Visiteur], le 23/01/2017 à 15:10
Bonjour
ma question est ,puis je discuter la succession aprés avoir signé a la banque mon accord et avoir reçu ma part?
Lauren [Visiteur], le 29/01/2017 à 14:02
Bonjour Maitre
Ma belle mère à fait une donation d'argent à sont fils il y a 25 ans. Mon mari (son fils) a adopté ma fille. Mon époux est décédé avant sa mère. Ma belle mère peut elle révoquer sa donation ?

Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/01/2017 à 18:00
Bonjour Lauren,

La donation faite à votre mari par sa mère est irrévocable.

Cordialement.
christine [Visiteur], le 13/02/2017 à 15:24
Bonjour Maître,
Mon mari ainsi que ses 3 frères et soeurs ont reçu une donation partage de leurs 2 parents en 2005 (donataires copartagés allotis à égales parts).Mon mari a eu la maison avec usufruit aux donateurs, sa soeur a eu sa part de terrain, a recheter la part de terrain d'un des frères, et le troisième frère à donner son terrain à sa soeur avec clause qu'elle devait le loger sa vie durant. Ce dernier vient de décéder.Les 2 donateurs sont décédés (la dernière il y a 2 ans. L'une de ses filles a renoncer à sa succession (son pere avait des dettes), l'autre ne nous répond pas. Ma belle soeur et mon mari veulent vendre leurs
biens, mais nous sommes bloqués car nous soupçonnons la deuxième fille de vouloir remettre en cause la donation partage. Peut-elle faire ça ? A quoi peut-elle prétendre puisque la part réservataire de chacun a été respectée ? Va-t-on prendre en compte la valeur au moment de l'acte ou au jour du décès du dernier donateur ? Merci de votre réponse car nous sommes dans le flou.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/02/2017 à 16:37
Bonjour christine,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Marie [Visiteur], le 16/02/2017 à 13:57
Suite à donation par préciput et hors part une cousine a hérité d'un bien estimé dans déclaration à 461000 € et valorisé, suite au décès de la mère,à dire d'expert désigné par tribunal à 615000. Il reste un bien en indivision déclaré à 435000 € dans l'acte de succession mais depuis évalué par notaire de cette cousine et notaire de son frère à 390000 € qui se sont accordé sur ce prix plus près du marché. Pouvez-vous me dire sur quel prix est calculé l'indemnité de réduction. Le montant de la déclaration, celui de l'estimation des notaires ou encore sur le prix final de vente. Je vous remercie de votre attention. Sentiments respectueux.
François Chombard [Visiteur], le 20/02/2017 à 11:57
Bonjour Maître,
Mon frère dit avoir renoncé à la succession de notre grand père. Nous sommes 4 autres héritiers à vouloir accepter la succession, mais nous sommes bloqués car mon frère ne nous fournit pas la preuve de sa renonciation.
Pouvons-nous en obtenir un copie auprès du TGI? Sinon, que devons nous faire?
Olivier [Visiteur], le 20/02/2017 à 16:24
Bonjour Maître
Est ce que je comprends bien l article 1078 "qu' il n ait pas été prévu de réserve d usufruit portant sur une somme d argent " ? Dans mon cas la somme à été la même pour les 3 enfants. La seule jurisprudence trouvée concernait une somme mal placée et d autre part un chalet en Savoie..mais ubi lex non distinguit nec nos debemus distinguere .en d autres termes cela suffit il pour réévaluer les biens donnés?
Avec toutes les excuses pour mon insistance et mes remerciements
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/02/2017 à 22:12
Bonjour François Chombard,

Le notaire en charge du règlement de la succession peut disposer de la copie de la renonciation de votre frère auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Cordialement.
Carla [Visiteur], le 27/02/2017 à 19:19
Bonjour,
Mon beau père s est engagé avec nous pour un don manuel ( sans aucun acte, juste par echanges écrits qui prouvent l accord mutuel et une continuité de la volonté du don) afin de payer l achat de notre maison, il nous a versé une avance sur la somme promsie et attendait la finition des actes d achat pour pouvoir verser le reste au notaire et à nous.
Malheureusement mon beau père a décédé avant l accomplissement de ces formalités.
Peut on toujours réclamer le don ( je précise que mon mari est le fils d un premier mariage de ma belle mère et que mon beau père n a pas d enfants )
chantoune49 [Visiteur], le 14/03/2017 à 08:06
bonjour et merci de prendre note de ma demande : mes parents ont fait une donation partage en 1997, nous sommes 3 enfants. deux enfants devaient percevoir une soulte au décés du dernier survivant (dans les deux mois suivant le décés). notre mère est décédée le 24 décembre 2016 (notre père était décédé en 2001). Quel recours pour percevoir la soulte (notée sur la donation partage mais le notaire dit ne pas être concerné)En ce qui me concerne dois-je lui faire un courrier en recommandé - peut on contester une soulte ? Sachant qu'elle était basée sur l'indice du cout de la construction (s'agissant d'un bien immobilier) et que cet indice est passé de 1046 à environ 1600) d'avance je vous remercie de votre réponse cordialement
Haricot Rouge [Membre], le 19/03/2017 à 17:59
Bonjour,

Est il possible de donner son dernier bien (qui constituait le patrimoine) à l'un de ses deux enfants (pour que l'autre n'en profite pas) ? Peut on envisager le legs résiduo ?

Merci d'avance.
Ajouter un commentaire