Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

Publié le 12/06/2017 Vu 12 590 fois 7
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Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’expl

Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

La loi et la jurisprudence prévoient un principe de réparation intégrale des préjudices subis.

Ainsi, l’article 1240 du Code civil dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La jurisprudence rétablie aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et replace la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.

Or, les accidents dont sont victimes les professionnels et commerçants les empêchent de travailler et donc d’exploiter leurs activités professionnelles et/ou commerciale.

A la suite d’un accident, les professionnels et commerçants peuvent être indisponibles pour des périodes de temps toujours trop longues.

Aussi, les accidents dont sont victimes les professionnels et commerçants peuvent entrainer à la fois :

- une perte de revenus pour ces derniers ;

- et une perte d’exploitation pour leurs sociétés.

A cet égard, le 15 décembre 2011, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si le préjudice d’exploitation subi par une société est distinct des préjudices subis par leurs dirigeants victimes d’accident (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n°11-11.159).

En l’espèce, le gérant d’une société a été victime d’un accident de la circulation.

Celui-ci a été indemnisé par l’assurance du responsable de l’accident pour les préjudices corporel et financier subis.

Cependant, la société du gérant avait aussi subi un préjudice d’exploitation et a été contrainte d’assigner l’assurance afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice économique subi du fait de cette perte d’exploitation.

Dans ce contexte, la Cour de cassation a considéré que :

« le préjudice personnel patrimonial subi par la personne morale est distinct du préjudice matériel subi par les associés titulaires des parts sociales de la société ; qu’il est constitué par la perte économique subie par la société en relation causale avec le fait générateur ».

Il résulte de cette décision que la Cour de cassation :

- reconnait le principe selon lequel une société ou une entreprise peut subi un préjudice propre constitué par la perte économique entrainée par l’accident de ses dirigeants ou exploitants ;

- différencie le préjudice personnel subi par la victime principale de celui subi par leur société.

La société ou l’entreprise du dirigeant victime dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de leur dirigeants ou exploitants et a vocation en tant que telle à être indemnisé indépendamment de ces derniers

La société (SA, SAS, SARL) ou l’entreprise (EURL) a donc droit à une réparation du préjudice subi au titre de la perte d’exploitation, au même titre que l’exploitant victime principale de l’accident s’agissant de sa perte de revenus (Cass.Com. 15 juin 2010, n°09-15.402).

Enfin, concernant l’auteur d’un accident, cette décision conduit à alourdir le poids de sa faute puisqu’il doit réparer toutes les conséquences dommageables dont celles subies par les sociétés ou entreprises du fait de l’absence ou l’indisponibilité de leur dirigeant.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
25/10/2017 09:04

bonjour maitre en attendant de vous rencontrez pour une consultation suite a un incendie fermeture 6 mois la vente de mon fonds de commerce est t elle considerecomme une reprise d activite afin de percevoir l indemnitee perte exploitation

2 Publié par Maitre Anthony Bem
25/10/2017 22:11

Bonjour pierrot,

Seule l’acquisition et non la vente d’un fonds de commerce peut être considérée comme une reprise d’activité, indépendamment de la fermeture du local suite à un incendie.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
01/12/2018 16:18

Bonjour Maître,
Je suis une microentreprise, victime d'une perte d'exploitation professionnelle suite à travaux de voirie. Fermeture pendant trois semaines de la rue pendant les heures ouvrables.Quelles sont les procédures vis à vis du donneur d'ordre ?
Cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
01/12/2018 18:15

Bonjour tonigueb,

La société victime d'une perte d'exploitation suite à travaux de voirie ne dispose malheureusement pas de la possibilité d’être indemnisée des préjudices subis de la part du donneur d'ordre.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
05/12/2018 21:58

Bonjour maître
Mon ex-mari, commerçant a eu un grave accident de la route. Il était en scooter et il s'est fait percuter par une voiture qui a grillé un stop. Il est actuellement hospitalisé et il en a pour de longs mois d'hospitalisation. Il possède une boulangerie pâtisserie. Sa femme est complètement perdue, certaines personnes lui disent qu'elle doit réouvrir vite la boutique (alors qu'elle ne peut pas, c'est lui qui faisait les gâteaux) et d'autres lui conseillent de ne surtout pas réouvrir, que c'est aux assurances de prendre en charge la perte d'exploitation. Elle ne sait plus qui écouter. Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
06/12/2018 22:25

Bonjour,

En effet, il doit en principe pouvoir bénéficier d’une indemnisation pour perte d’exploitation, de sorte que la réouverture ne s’impose pas absolument.

Il faudrait en connaître les modalités selon les termes du contrat d’assurance.

Cordialement.

7 Publié par chrisauto27
20/09/2020 14:13

bonjour maitre
je suis auto entrepreneur garagiste artisan commerçant et locataire du bâtiment que j utilise pour mon activité qui a été totalement détruit ainsi que tous mon matériel fond de commerce avec une toiture en fibro amiante qui ces écrouler éclater dessus causer par un incendie volontaire par deux individus arrêter qui ont avouer les faits et traduis en justice prochainement. les dégâts sont matériels avec perte d exploitation pour une durée encore indéterminé qui entraine par conséquent le non paiement des factures personnel de mon logement en location entre autre.. Mon propriétaire a une assurance incendie mais moi j ai pas souscrit d assurance...ma responsabilité peut elle être engager? a qui la responsabilité de décontamination du site lier a l amiante? Quel indemnisation puis je prétendre sachant que l infraction de destruction du bien par incendie est avérer?
merci d avance de votre réponse et vos conseils je suis perdu et désespérer de cette situation.
cordialement

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