Licenciement à raison des fichiers présents sur la clé USB connectée à l'ordinateur professionnel

Publié le 24/03/2013 Vu 3 689 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement d’un employé, sur le fondement de fichiers présents sur une clé USB, présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, de sorte que l’employeur puisse avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-28649).

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement d’un employé, sur le fondement de fichi

Licenciement à raison des fichiers présents sur la clé USB connectée à l'ordinateur professionnel

En l´espèce, une salariée a été engagée en qualité d'assistante administrative puis licenciée pour faute grave notamment au motif de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise.

Les juges d'appel ont considéré que la salariée n'était pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur de sorte que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'un moyen de preuve illicite et par voie de conséquence le licenciement à été jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel a en effet estimé que le salarié avait le droit d'être informé de son droit de refuser le contrôle de sa clé USB par son employeur ou d'exiger la présence d'un témoin et qu'a défaut l'employeur doit être condamné à verser diverses sommes à sa salariée.

Mais la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel en posant le principe selon lequel :

« une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié ».

Ainsi, le périphérique de stockage connecté à un ordinateur professionnel mis à disposition des salariés par l'employeur présente un caractère professionnel de sorte que ce dernier puisse y avoir accès hors la présence du salarié.

Les salariés seront prévenus, leur clé USB, demeurée branchée sur un ordinateur de la société et non identifiée comme personnelle, a un caractère professionnel susceptible d'être consultée par leur employeur, même en leur absence, et d'entraîner leur licenciement.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles