Les principales obligations du bailleur d’un local commercial envers son locataire preneur à bail

Article juridique publié le 04/11/2012 à 10:40, vu 134635 fois, 299 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail.

Le bailleur d’un local commercial est tenu envers son locataire de :

- Mettre le local loué à la disposition du locataire, preneur à bail, (I),

- Entretenir le local donné à bail (II),

- Garantir au locataire, preneur à bail, une occupation paisible (III).

I - L’obligation du bailleur de mise à disposition d’un local commercial au profit de son locataire preneur à bail

A titre liminaire, la mise à disposition du local commercial au profit du locataire suppose que le bailleur lui remette les clefs lors de la signature du bail commercial ou de l’état d’entrée dans les lieux.

A cet égard, il convient de recommander aux bailleurs d’éviter de remettre les clefs du local au locataire avant la signature du contrat de bail afin que le locataire ne refuse pas de signer le bail ou certaines clauses du bail.

A défaut, le bailleur ne disposerait d’aucun recours tendant à contraindre l’occupant à signer son bail.

Concrètement, la mise à disposition du local suppose que celui-ci soit en bon état de réparations, que les infrastructures soient en bon état de fonctionnement (sanitaires, eau, conduit de cheminée, chauffage, gaz, électricité) et puisse servir à l’usage pour lequel il est loué.

Ainsi, si le bail prévoit que le bien loué est en parfait état, le preneur pourrait exiger de son bailleur, avant son entrée dans les lieux, qu’il réalise  les travaux nécessaires afin d’assurer ce parfait état.

Par conséquent,  il est recommandé aux bailleurs de mentionner expressément dans le bail commercial que le preneur reçoit le local dans l’état où il se trouve et qu’il déclare bien connaître pour l’avoir visité et contrôlé.

Enfin, il est fréquent que le bail commercial dispense le bailleur de mettre le local loué en bon état de réparations de toute espèce.

Il s’agit d’une dérogation contractuelle à l’obligation légale précitée du bailleur, qui n’interdit pas au preneur d’exiger la mise en état de dégradations existantes et dont il n’aurait pu se rendre compte au moment de la conclusion du bail.

Le cas échéant, le preneur à bail devra négocier le montant du loyer à la baisse afin d’en tenir compte.

II - L’obligation du bailleur d’entretenir le local donné à bail et d’effectuer les réparations nécessaires autres que locatives

L’obligation d’entretien du bailleur signifie qu’il doit effectuer tous les travaux et réparations nécessaires afin que le local reste conforme à sa destination, autres que les réparations locatives

Concrètement cela consiste au changement des papiers peints, peintures, moquette, parquet, revêtement des sols et plafonds qui seraient devenus vétustes suite à un usage normal.

Il est d’usage de considérer que les peintures et tapissages de qualité moyenne sont amortis après neuf ans, de sorte que le preneur puisse exiger de son bailleur qu’il prenne à sa charge leur changement.

Le bailleur devra également se charger du curement des puits et fosses septiques.

Surtout, les articles 605 et 606 du code civil sont souvent visés dans les baux commerciaux.

Selon l'articles 605 alinéa 2 du code civil :

"Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu".

L'article 606 du code civil dispose que :

"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien'.

Aux termes de ces dispositions légales, le bailleur est tenu d'exécuter les « grosses réparations » telles que décrites dans ce second article, de manière limitative.

Ainsi, le bailleur est tenu des grosses réparations ou des gros travaux, à savoir :

- la réparation des  toitures, gouttières, murs, cheminées ;

- la réfection des planchers et des escaliers ;

- les réparations locatives lorsqu’elles sont dues à la vétusté ou à la force majeure.

S’agissant de ces réparations, le bailleur pourra en être déchargé si elles sont dues à la faute du locataire.

De la même manière, le bail commercial peut parfaitement stipuler que les grosses réparations incombant normalement au bailleur doivent être exécutées par le preneur et aux frais du preneur, à condition que la clause soit précise.

Il a ainsi été jugé que la clause d’’un bail stipulant que « les grosses réparations incombant normalement au bailleur seront à charge du preneur » n’était pas suffisamment précise et qu’il soit nécessaire d’y ajouter : « telles seront notamment les réparations effectuées à la toiture », ou « …y compris les réparations dues tant à la vétusté qu’à la force majeure ».

Enfin, la jurisprudence considère que la réparation des dégâts causés sur la porte ou la vitrine suite à un vol commis dans le bien loué incombent au propriétaire en l’absence de faute du preneur et de clause particulière dans le contrat de bail commercial.

En outre, la jurisprudence exonère le bailleur d’effectuer les travaux exigés par les autorités publiques ou imposés par de nouvelles réglementations de sécurité, à moins que le bail commercial n’en dispose autrement. 

Ces travaux, dont le coût peut se révéler supérieur au montant du loyer annuel pour une année donnée, peuvent, s'ils ne sont pas exécutés, justifier le prononcé de la résiliation du contrat de bail aux torts du bailleur.

Lorsque les juges sont sollicités pour interpréter les clauses du contrat de bail commercial, et particulièrement la clause de charges, l'interprétation se fera à la faveur du locataire.

Il est donc recommander aux parties de bien veiller à la rédaction des baux commerciaux qu’elles sont amenées à conclure et de prévoir de manière précise le type de charges incombant au bailleur ou au preneur lors de la rédaction de leur contrat.

III - Le bailleur d’un local commercial doit garantir à son locataire une occupation paisible

L’obligation de garantir une occupation paisible se décompose en trois garanties distinctes :

- La garantie du fait personnel : le bailleur ne peut pas troubler l’occupation du preneur en faisant certains actes de nature à occasionner un trouble, sauf s’il s’agit de travaux urgent (exemple : il ne peut pas réaliser des travaux d’amélioration ni changer le système de chauffage dans le local donné à bail sans l’accord du locataire, pénétrer dans l’immeuble pour vérifier si le preneur entretient correctement le bien, etc …)

- La garantie du fait des tiers : il s’agit des troubles de jouissance à l’occupation du preneur de la part de tiers. A la différence des troubles de fait, la jurisprudence impose au bailleur de garantir le preneur contre le trouble de droit. Cette situation se présente lorsque par exemple, une tierce personne prétend être propriétaire de l’immeuble et veut expulser le locataire arguant que le bailleur n’avait aucun droit de donner l’immeuble en location. Si le bailleur est condamné, le preneur évincé pourra lui réclamer des dommages et intérêts.

- La garantie des vices cachés : il s’agit des défauts de l’immeuble loué qui en empêchent l’usage normal ou qui diminuent cet usage, ne permettant donc pas au preneur d’occuper normalement l’immeuble. Les vices sont cachés lorsque le preneur n’aurait normalement pas pu se rendre compte de leur existence au moment de la conclusion du bail (exemples : l’invasion de cancrelats, la déficience de l’installation électrique, une fuite dans les canalisations ne provoquant d’inondations qu’au cours de fortes pluies, l’humidité dans une cave, etc …). Si le vice rend impossible l’usage de la chose louée, le preneur pourra demander la rupture du contrat avec dommages et intérêts. Par contre, le bailleur n’est pas tenu de garantir le locataire contre les vices apparents, c'est-à-dire ceux dont le preneur a pu se rendre compte de leur existence au moment de la conclusion du bail ou  relevés dans l’état des lieux. Le bailleur peut insérer une clause dans le bail aux termes de laquelle il s’exonère de son obligation de garantie des vices cachés ou ne répondra pas de tels ou tels vices cachés.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
106 rue de Richelieu - 75002 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com 


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. Anthony BEM
Posez vos questions en ligne à Me. Anthony BEM (249€ TTC - 24h maximum)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
JEANTOUR92 [Visiteur], le 15/03/2013 à 17:47
LORS DE LA CREATION D UN BAIL COMMERCIAL QUID DU DROIT DE PREEMPTION DE LA MAIRIE ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/03/2013 à 21:58
Bonjour, Jeantour92, la création d'un bail commercial est totalement exclusive d'un droit de préemption de la commune. Cordialement.
zaza78 [Visiteur], le 09/05/2013 à 00:06
Bonjour

Je suis locataire d'un local à usage de stockage.
Bail commercial signé sans aucun diagnostic.
Aujourd'hui en litige pour des questions de travaux non faits, j'essaie d'annuler le bail.
L'absence de diagnostics annexés au bail est-elle suffisante pour un recours en nullité?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/05/2013 à 00:21
Bonjour zaza78, la nullité peut être envisagée qu'en cas de dol ou de réticence dolosive dans votre cas. Il faut analyser les désordres litigieux et les situations au cas par cas. Cordialement.
laure [Visiteur], le 01/08/2013 à 13:10
Bonjour
est il possible de louer un local commercial moyennant un loyer plus faible, sans compteur, électrique sans eau ni chauffage
(les néons sont présents, mais compteur a refaire )
mk [Visiteur], le 13/09/2013 à 14:51
jai réalisé des travaux dans un local commercial , jai pas vu que les murs avaient un problème d'infiltration, jai tout perdu suite a une forte pluie est ce que le propriétaire est responsable ou la copropriété ?
vieni79 [Visiteur], le 01/10/2013 à 14:57
bonjour,
Je dois signer un bail commercial sur un local exploité totalement jusqu'à présent par le propriétaire. Il doit installer son activité sur une partie de son local, je dois louer l'autre partie. Cependant, le bailleur me demande de faire les travaux de changement de compteurs électriques etc.. est-ce au locataire de les faire ?
Merci d'avance,
Layna [Visiteur], le 25/10/2013 à 10:45
Bonjour maître,
Pouvez vous me donner vos tarifs pour relecture d un projet de bail de sous location et m indiquer ce qu il en est de la propriété commerciale!
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/10/2013 à 12:11
Bonjour Layna, le tarif pour la relecture d'un projet de bail de sous location est à partir de 358,80€ ttc. Mon email pour la suite : abem@cabinetbem.com. Si non appelez moi. Cordialement
fredopatience [Visiteur], le 29/11/2013 à 11:29
bonjour, je loue un petit local ou je suis en activité depuis de très nombreuse année, la porte d'entré en bois avec vitre au milieu laisse passer beaucoup d'air tout autour,elle vétuste, le propriétaire doit il la changer a sa charge?
eric [Visiteur], le 12/12/2013 à 15:50
Bonjour, je suis locataire d'un local depuis 8 mois . Un bail à courte durée 12 mois . je viens d'être cambriolé ( un cadenas de moto qui tenait deux grilles . ce point avait été entendu avec le propriétaire de vive voix seulement. mais faute d'avoir pu fournir les détails des fermetures à mon assureur les travaux n'ayant jamais été réalisé je ne suis donc pas assuré. Quelle est l'obligation du propriétaire à propos des fermetures ? merci
jennifergrdmtn [Visiteur], le 14/12/2013 à 05:02
bonjour maitre, je suis locataire d'un bail commercial jusqu'au 15 mars 2013. J'ai du faire une cessation d'activité pour rejoindre mon mari à l'étranger. J'ai fait une lettre de rupture de bail par huissier de justice et payé mon loyer jusqu'au 15 mars. On vient de m'avertir que le dit local est à nouveau loué et je pense depuis plus 1 mois. Dans mon bail, la sous-location est interdite. Suis-je en droit de réclamer les loyers que j'ai déjà versé?
gaëlle [Visiteur], le 10/01/2014 à 14:52
bonjour maître, n'y a t'il pas une erreur dans votre texte qui dit que la jurisprudence exonère le bailleur d'effectuer les travaux exigés par les autorités publiques ou impsosés par de nouvelles normes? N'est ce pas le locataire, si tel n'est pas le cas, j'aimerai plus d'informations.merci.
manon [Visiteur], le 21/01/2014 à 13:50
bonjour

je suis locataires d'un salon de coiffure dont j'ai achetée le fond et je possède un bail 3 6 9 seulement l’état des murs de mon salon s'abime car il y a un gros taux d’humidité suis je responsable ou pas ?

merci par avance
linda [Visiteur], le 14/02/2014 à 01:24
bonjour
je suis locataires d'un café brasserie avec une terrasse,j`ai achetée le fond,mon bailleur vais faire des travaux sur la terrasse que doit je faire pour les perdre de recettes sur la terrasse,je paie une autorisation de voirie que doit-je faire?
MERCI
peggy [Visiteur], le 18/03/2014 à 11:35
Bonjour Maître , je loue un local commercial pour un magasin de pret a porter sans vitrine juste avec des petites fenêtre .Il se trouve que je pouvais exploiter l'exterrieur de ma terasse , mais c'était qu'une tolérance du propriétaire ,depuis la saison dernière le propriétaire a décider de me réduire la terasse ,du coup le chiffre est en baisse , car c'est la seule façon d'exposer ma marchandise .Est ce que le proprietaire est obligé de faire des travaux pour que j'ai une vitrine au moin pour exposer ou non.Les autres commerçants sur le site ont tous une ou plusieurs vitrines .Merci de me répondre .
Cordialement Mme Bellone
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/03/2014 à 11:48
Bonjour peggy, le bail doit prévoir une clause au sujet de la terrasse. À défaut il me faudrait analyser plus en détail votre situation. Cordialement.
marie [Visiteur], le 19/03/2014 à 00:06
bonjour Maitre
Mon bail initial est tacitement prorogé depuis le 19/01/1996
je part en retraite j'ai signé un compromis avec un acheteur pour une activité différente. Le bailleur me fait chanter pour ajouter ses conditions au bail loyer majoré, taxe froncière, le clos et le couvert,
comment m'en sortir ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/03/2014 à 07:15
Bonjour marie, afin de vous conseiller utilement sur la cession de votre bail je vous invite à me contacter en privé. Cordialement.
sherpani [Visiteur], le 15/04/2014 à 10:17
Bonjour Maître
Nous avons renouvelles notre bail commercial restaurant en décembre 2013 avec des clauses strictes au niveau des réparations éventuelles
Nous venons ces jours ci suite à une panne d’électricité d'avoir la confirmation que notre installation n'était pas aux normes, mêmes de sécurité bien avant notre achat en 2010 que devons nous faire vis à vis du propriétaire? pouvons nous lui demander une contrepartie
Merci pour votre réponse
Nicole
imparator6674 [Visiteur], le 04/05/2014 à 07:02
Bonjour maître. Je souhaite loué un local pour faire du dépannage informatique, mais le propriétaire ne veut pas me le faire loué car il exerce le même travail dans un autre local et dans la même ville. .. à t il le droit de me refusé pour se prétexte et à t il le droit d'interdire dans le contrat de bail cette activité et même un nom d'enseigne qui ferait concurrence à lui même ? Merci d'avance pour votre précieuse réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/05/2014 à 09:01
Bonjour imperator, un propriétaire reste toujours libre de louer son local à qui bon lui semble et selon les conditions qu'il souhaite. Le principe essentiel en droit des contrats est la liberté. Cette liberté contractuelle est double : celle de contracter avec qui l'on veut et comme on veut sous réserve de respecter les conditions d'ordre public. Un bailleur a donc totalement le droit de choisir et de refuser un locataire, surtout s'il exerce une activité concurrente dans la même ville. Cordialement.
Ahotep [Visiteur], le 14/05/2014 à 11:36
Bonjour maitre,

Je n'ai pas encore signé mon bail et le monsieur pour le diagnostic amiante est venu et a mesuré le local il a trouvé 16m2 au lieu de 27m2 noté sur le bail de l'ancienne locataire... Suis je ne droit de demandé un niveau de loyer = au nouveau m2 ?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/05/2014 à 14:51
Bonjour Ahotep, je vous confirme que l'importance de différence du métré fait que vous pouvez demander un nouveau loyer. Cordialement.
cb [Visiteur], le 26/05/2014 à 11:35
Bonjour, nous venons de louer un local commercial. Nous n'avons pas récupérer de clé de la boite aux lettres. A qui incombe la charge de faire changer le barillet. Cordialement
un locataire [Visiteur], le 13/06/2014 à 12:16
Bonjour,
Je loue un dépot avec un bureau depuis 36mois( bail précaire de 18mois et reconduction automatique sur un 3/6/9 ), il me reste donc 18mois de bail.
Le dépôt est recouvert de tôle en fibro ciment présentant des traces d'amiante, puis je casser le bail sans délais sachant que lors de la signature du bail initial, nous n'avions pas eu de diagnostic d'amiante.
Cordialement,
ANTOINE [Visiteur], le 14/06/2014 à 17:37
bonjour maître,
notre S.C.I. à louée un local pour un garagiste.il s'est installé et à demandé un peu de terrain pour mettre des véhicules d'occasions à la vente. nous lui avons cédé 300 m2. aujourd'hui,il à investi tout le terrain avec des carcasses qui ne roule plus.
il ne veut pas les enlever, pouvons nous le faire( même si nous n' avons pas les papiers de ces carcasses)?.
ANTOINE [Visiteur], le 14/06/2014 à 17:52
bonjour Maître,
nous avons loué un local à un garagiste, il y a quelques semaines, nous sommes tombé sur des cartes de visite portant le nom d'une entreprise avec uniquement le prénom d'une personne et avec l'adresse du local que nous avons loué à une autre personne( le garagiste).
peut-on déposer plainte pour usurpation d'adresse et l'expulser du local sachant que dans le bail, la sou location est interdite et que le garagiste ne répond pas à notre demande d'une attestation d'assurance.
Patrice [Visiteur], le 04/07/2014 à 11:39
Bonjour Maître,
Afin de promouvoir et montrer un produit méconnu du grand public, j'ai décidé de créer un showroom. Je me trouve dans un local au RDC avec de grandes vitrines de part et d'autres, avec donc une certaine visibilité. Lorsque je me suis installé, cette zone d'activité avait deux ans et les locaux commerciaux étaient quasiment tous occupés. Comme tout début d'activité pour une société, les premiers mois se sont avérés calme, devant bien entendu faire de la publicité pour me faire connaître, et je ne m'inquiétais pas outre mesure de cet état de fait.
Depuis un peu plus d'un an, cette zone ne cesse de voir disparaître les uns après les autres les différents commerces qui s'y étaient installés, du fait essentiellement que personne ne la connait et que donc personne n'y vient. De ce fait les activités commerciales y sont directement impactées et les charges deviennent insupportables, comme c'est désormais mon cas car je ne peux plus honorer mon loyer. Le peu de commerçants restant a unanimement décidé de cesser son activité, à part peut-être une ou deux exceptions pour le moment.
Bien que le bailleur n'ait pas d'obligation de résultat sur mon activité, il est bien évident que cette zone connaît un sérieux souci de visibilité et d'attractivité, empêchant la promotion de mon activité. A votre avis m'est il possible de dénoncer ce bail pour vice caché ou bien pour une autre raison?
Une commerçante estime avoir perdu son fond de commerce d'une valeur de 40000€ car il est invendable dans cette zone, et a décidé de monter un dossier avec un avocat pour réunir des éléments provenant du bailleur qui promettait l'installation dans cette zone de nombreux organismes tel la préfecture, la CPAM, un "drive", ... , soit autant d'éléments susceptibles d'amener énormément de passage dans cette zone, et donc potentiellement pour les commerces du chiffre d'affaire, et qui au final n'a jamais vu le jour.
Excusez moi pour la longueur de ce message, mais je vous avoue que je ne sais plus quoi faire face à cette situation, d'autant que je crois toujours à mon projet et que j'aimerai poursuivre mon activité.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/07/2014 à 11:51
Bonjour Patrice, il est possible d'invoquer éventuellement un dol vice du consentement ou une modification des facteurs locaux de commercialité pour remettre en cause le bail ou le loyer. Il faudrait me consulter en privé si vous souhaitez me charger d'analyser votre situation. Cordialement.
cleoh [Visiteur], le 04/07/2014 à 22:43
Bonjour maître. Je dois m'installer à l'automne dans un local commercial encore en construction. Pour le moment je n'ai encore rien signé mais aujourd'hui, le propriétaire m'annonce qu'il me faudra financer le système de chauffage. Est-ce une pratique acceptable? Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/07/2014 à 23:52
Bonjour cleoh, la prise en charge du coût des travaux de chauffage par le locataire n'est pas une pratique courante sauf franchise de loyers à négocier avec le bailleur. Cordialement.
cleoh [Visiteur], le 05/07/2014 à 08:42
Merci beaucoup. Comment vous joindre pour une consultation privée ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/07/2014 à 09:31
De rien cleoh, toutes mes coordonnées et modalités de consultation sont accessibles dans l'onglet "prestations". Cordialement.
Alice [Visiteur], le 16/07/2014 à 14:53
Bonjour Maître,

Je suis locataire d'un bureau. Le bureau n'a plus de climatisation (panne).Dans le bail il ne figure pas qu'il y a la clim.
Ma question, est-ce que le propriétaire à un devoir
de garder des conditions de travail minimum correctes ? (température 35 °)

Merci pour votre réponse.
marie [Visiteur], le 17/07/2014 à 18:14
Bonjour

Je loue un local dans un super u , mais il n'y à pas de wc , on doit utiliser ce des client si c'est pas en panne ou monter en 2eme étage pour utiliser ceux des vendeurs, mais on peut pas fermer la boutique sans arrêt, car c'est pas des portes un grand rideau métallique , et il n'y à ni salle de pause ni réserve , on doit emmener nos cartons chez nous pour les jeter , on à pas accès à leur poubelle.
Est ce normal ?
merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/07/2014 à 19:30
Bonjour Marie, il vous faut reprendre votre bail commercial pour vérifier quels sont exactement les locaux mis à disposition dans le cadre du contrat. Pour toute information complémentaire, je vous invite à me contacter en privé. Cordialement
marie [Visiteur], le 18/07/2014 à 12:40
Bonjour maître , le locaux mis en location c'est juste un local en sous location dans super u.

merci
Karen [Visiteur], le 19/07/2014 à 16:06
Bonjour Maître,
J'ai signé un bail avec une agence il ya un mois, et reçu les clés cette semaine par le bailleur car des travaux de peinture étaient à faire. A la remise des clés, le bailleur m'informe que l'eau et l'électricité sont sur des compteurs communs à l'immeuble (essentiellement tenus par des commerçants) et que dans le cadre de mon activité (restaurateur) je doit avoir mon propre compteur. Ceci constitue t'il un vice caché? car l'agence n'étais pas informé non plus. Ces travaux incombant aux bailleur, vont compromettre mon ouverture. Suis-je en droit de ne pas lui payer de loyer jusqu'à mise au normes? et suis-je en mesure de lui obliger de faire ces travaux? Dans le cas où il ne souhaite plus me louer ce local, quels pourraient être mes recours? merci de votre réponse. C'est ma première expérience d'entrepreneuriat et j'avoue que je suis un peu perdu.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/07/2014 à 19:49
Bonjour Karen, ce type de problème ne remet pas en cause le bail ni le paiement du loyer. Il faut néanmoins mettre en demeure votre bailleur de respecter ses obligations de mise à disposition d'un local permettant une jouissance paisible. Contactez moi en privé si vous souhaitez que j'intervienne si vous le souhaitez. Cdt
Beverlie [Visiteur], le 20/07/2014 à 01:45
Bonjour, Je suis en plein conflit avec l'agence qui doit me louer un local commercial. Je m'explique :
En fait, ce local est situé en ZRU avec pleins de complications pour l'élaboration du Bilan prévisionnel demandé par l'agence pour la signature du bail à cause des exonérations annoncées au départ et qui finalement ne sont plus en vigueur donc longueur administrative côté comptable. Ce bilan me servira aussi pour mon prêt pro. J'ai quand même eu une autorisation d'occupation des lieux de la part de l'agence qui m'a servi pour mon immatriculation de société. Comme tout çà traine en longueur, et ce n'est pas de ma faute, hier j'ai reçu une lettre d'une avocate mandatée par l'agence m'annonçant qu'une procédure était déclenchée à mon encontre pour récupérer le manque à gagner de la propriétaire à cause du bail commercial qui n'est tjrs pas signé. Ils me donnent 8 jours pour régulariser tout çà mais je n'ai tjrs pas mon bilan ni mon RV avec mon banquier pour le prêt et je ne dispose donc d'aucun fond pour signer les frais d'entrée dans les locaux, mon petit prêt perso que j'avais fait à la base m'ayant servi pour mon capital, mes frais de création et l'achat de la moitié du matériel d'occasion pour travailler. Le gestionnaire de l'agence m'agresse régulièrement dans ses mails et me fait du chantage. Puis-je tout plaquer (je ne peux plus envisager la location de ce local dans ces conditions) ? Ou suis-je engagée du fait de l'autorisation d'occupation des lieux sachant que je n'ai rien signé d'autre ni rien payé à l'agence à ce jour. Je ne dors plus, s'il vous plait aidez moi. Je vis un véritable cauchemar ! Cordialement
souad [Visiteur], le 21/07/2014 à 20:10
bonjour maitre,

je suis locataire d'un 4pièces, cuisine, salle de bain, 2WC, et une terrasse au rez-de-chaussée d'une maison. La propriétaire occupe le premier étage et l'endroit où se trouve ma terrasse est le même de celui ou se trouve la sienne à son étage. Elle souhaiterais en se moment récupérer ma tarasse afin de construire un immeuble à la place de nos deux terrasses. Est-ce dans son droit de me reprendre la terrasse? sachant que je ne suis pas d'accord.
Trokman [Visiteur], le 01/08/2014 à 13:48
Bonjour Maitre,
Je suis locataire d'un bureau de 50m2 (bail commercial 3,6,9). Depuis cet hiver, plusieurs fenêtres (bois) laissent s'infiltrer la moindre pluie. Tapisserie, plancher, etc.. tout est détérioré. Très anciennes, déformées (cintrées), il faudrait remplacer ces fenêtres au plus vite. Mon propriétaire me répond qu'il m'appartient d'adapter le local commercial à mes besoins professionnels et qu'il n'envisage pas d'engager des frais pour les ouvertures (portes ou fenêtres). Suis-je vraiment dans l'obligation, en qualité de LOCATAIRE, de payer ces changements de fenêtres de ma poche si je veux poursuivre mon activité dans ce local ?
Je vous remercie de votre conseil...
celine [Visiteur], le 03/08/2014 à 22:13
Bonjour,
je loue un local avec bail commercial, il est humide est dégage une odeur de renferme, moisie.
Je vend du prêt à porter enfant, les vêtements ont pris l'odeur et les clients fuit le magasin et je suis en perte de chiffre du coup.
Puisse-je partir de se local sans délai ?
merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/08/2014 à 02:42
Bonjour Trokman et Celine, la jouissance du local doit être paisible. En cas de difficultés d'exploitation commercial du fait d'infiltrations ou de mauvaise isolation contre l'humidité et la pluie le bailleur peut être tenu de procéder à la réalisation des travaux nécessaires à ses frais. C'est au cas par cas selon les clauses du bail et les désordres subis. Pour une consultation personnelle merci de me contacter en privé. Cordialement.
Fred FAURE [Visiteur], le 07/08/2014 à 17:08
Bonjour,
Est-il possible de louer un local avec un forfait de charge comprenant l'électricité (absence de compteur indépendant) ?
Merci pour les précieux renseignements que vous livrez au fil de cette discussion.
Salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/08/2014 à 18:37
Bonjour Fred Faure, non les bailleurs ne peuvent pas valablement revendre de l'électricité consommée par leur locataire. Un compteur individuel est donc obligatoire pour le local donné à bail. Cela ne remet cependant pas en cause la validité du bail et l'obligation de règlement du loyer. Cordialement.
Adele DV [Visiteur], le 18/08/2014 à 11:08
Bonjour,

Ma société est locataire d'un logement dans un immeuble. L'ascenseur n'arrête pas de tomber en panne mais notre contrat de bail prévoit une renonciation à recours contre le bailleur en cas d'interruption même prolongée de l'ascenseur.

Je voudrais savoir s'il est envisageable, malgré cette clause, d'obtenir une diminution du loyer ou des charges?
cmcm [Membre], le 28/08/2014 à 16:33
Bonjour
Mon locataire en place depuis 30 ans me laisse un local dans un état pitoyable, le bail indique :
« le preneur prend a sa charge exclusive tous les travaux de quelque nature qu'ils soient incombant généralement aux bailleurs, et notamment ceux qui sont définis aux articles 605 605 du code civil. »

puis je demander au locataire de faire les travaux de remise en état ou la vétusté restera de toutes façon à ma charge ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/08/2014 à 19:19
Bonjour cmcm, le preneur peut être tenu d'avoir à remettre à ses frais en état le local. Cordialement.
cmcm [Membre], le 29/08/2014 à 09:55
merci maître
Je me posais la question car il et parfois opposé aux obligations du 605 et 606 imposées au locataire par le bail, la vétusté qui resterait à la charge du bailleur.
Constater l’état du local avant la fin de son bail et de son départ, justifie donc de l’attaquer pour non-respect des clauses du bail ?.
Yves Var [Visiteur], le 01/09/2014 à 13:32
Bonjour, Le moteur du rideau de fer électrique du magasin que je loue depuis 14ans donne des faiblesses pour son ouverture et fermeture . À qui incombe les travaux ,au propriétaire ou au locataire ? Dans l'attente d'une réponse je vous souhaite une bonne journée
Estelle [Visiteur], le 04/09/2014 à 18:21
Bonjour Maître,
Je viens d'arreter la location de mon local commercial (un centre esthétique). Le propriétaire permet à un nouveau locataire d'exercer la même activité que moi et d'indiquer sur la façade "changement de propriétaire". Alors que je n'ai pas vendu mon fond de commerce. Que puis je faire ?
Par ailleurs, mon bail court jusqu'au 15/09 (loyers payes) et le propriétaire permet au nouveau locataire de commencer des travaux et des emménagements.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/09/2014 à 18:27
Bonjour Estelle, il conviendrait de rappeler au bailleur le caractère illégal de l'inscription en façade car vous avez tout à fait raison en l'absence de cession de votre fonds de commerce il est interdit de signifier un changement de propriétaire du fonds. Pour ce qui est des travaux il faudrait établir un constat d'huissier mais une action me semble être inopportune et être juste pour une question de principe. Cordialement.
Estelle [Visiteur], le 04/09/2014 à 19:19
Merci beaucoup pour votre retour
daphne17 [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:41
L'éventuel acheteur d'une maison d'habitation doit-il être obligatoirement informé s'il y a droit de préemption par la commune (mairie). Qui donne l'info ? Notaire ? Mairie ?
Merci d'avance pour une réponse urgente.
Cordialement
ds [Visiteur], le 12/09/2014 à 14:45
bonjour maitre;je suis en location contrat bail commercial ;j'y suis depuis 4 ans et le volet roulant extérieur vient de me lâcher ,il descend tout seul,c'est un vieux volet d'au moins 10 ans !est ce que je dois le changer a ma charge ou moitié ou c'est à la charge du propriétaire et j'ai aussi une fuite d'eau dans un mur a l'intérieur
merci de me répondre
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/09/2014 à 15:01
Bonjour, tout dépend des clauses de votre bail sur les charges d'entretien Cela ne rentrerait dans les charges d'entretien du locataire que si le bail le prévoit. Je vous invite donc à reprendre votre contrat de location afin de vérifier ces clauses. Cordialement.
ds [Visiteur], le 12/09/2014 à 15:42
bonjour MAITRE
...Le moteur du rideau de fer électrique du magasin que je loue depuis 4ans donne des faiblesses pour son ouverture et fermeture . À qui incombe les travaux ,au propriétaire ou au locataire ? Dans l'attente d'une réponse je vous souhaite une bonne journée
Karine [Visiteur], le 15/09/2014 à 01:51
Bonjour Maître ,
je n'ai pas signé le bail commercial de mes propres mains , il s'est fait à distance par le notaire du bailleur .Est-ce normal ?
Nous n'avons aussi pas fait d'état des lieux , aucun documents attestant l'état des lieux ... Est-ce aussi normal ???
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2014 à 07:18
Bonjour Karine, la conclusion d'un bail ne suppose pas obligatoirement que les parties soient présentes à ma signature de l'acte surtout si le notaire dispose d'un pouvoir de représentation. Si l'état des lieux d'entrée n'est pas une formalité obligatoire mais hautement recommandé, il peut aussi être réalisé de manière non contradictoire. Toutefois en cas de contentieux seul un huissier peut établir de manière certaine l'état des lieux et les parties ne peuvent elles mêmes se constituer valablement de preuve. Cordialement.
madame butterfly [Visiteur], le 16/09/2014 à 16:05
Bonjour, je suis propriétaire , par le biais d'une SCI d'un local professionnel, je dois établir un bail,le locataire me demande un extrait de Kbis ainsi que les statuts de la SCI.
Suis je tenue de les lui fournir ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse. Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/09/2014 à 16:15
Bonjour madame butterfly,

Le propriétaire est parfaitement en droit de demander à son futur locataire un extrait Kbis et les statuts si ce locataire est une SCI.

Cordialement.
Iphinoé [Visiteur], le 16/09/2014 à 17:51
bonjour Maître, je suis en cours de négociation pour un bail commercial, j'ai mis dans les clauses suspensives la preuve que le local au rdc et au 1er étage, peut supporter un stockage de 50Okgs au m2. A priori il s'agit d'un document réalisé par un bureau d'étude. Cette étude est-elle une obligation ? je n'ai pas trouvé de texte de loi.
Merci par avance pour votre réponse
cordialement
Nat [Visiteur], le 18/09/2014 à 22:32
Bonjour, Je suis coiffeur, J’ai actuellement un bail commercial pour mon salon. Apres avoir entendu des craquements et une fissure sur ma vitrine, j’ai fait appel aux pompiers qui ont estimé qu’il y avait risque d’effondrement, la mairie a immédiatement émis un arreté d’expulsion. Le propriétaire a immédiatement engagé les travaux. Le salon est maintenant fermé depuis bientôt 3 semaines, mais ni le propriétaire, ni son assureur ne veulent entendre parler d’indemnités concernant la perte d’exploitation. L’assureur disant que ce cas n’est pas couvert par l’assurance, (seulement cause incendie, tremblement terre….) , le propriétaire se retranchant derrière son bail stipulant que tous travaux n’entraineraient aucune indemnité. Sont ils l’un et l’autre dans leur droit ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/09/2014 à 23:16
Bonjour nat, je vous confirme votre droit à indemnisation par votre bailleur. Cordialement.
frimousse 33 [Visiteur], le 20/09/2014 à 10:09
Bonjour, j'ai loué un local commercial avec un bail dit précaire, est ce que celui ci passe automatiquement en 3/6/9 au bout d'un an? D'autre part j'ai réalisé énormément de travaux d'embellissement d'un les locaux pourrais je vendre un " pas de porte", pour des raisons de santé ( attestation médicale d'invalidité) est ce que je peux bénéficier d'une suppression des 3 mois de préavis pour quitter les lieux? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/09/2014 à 10:18
Bonjour frimousse 33, il me faudrait connaître les clauses de votre contrat de location pour me permettre de vous répondre utilement et en toute connaissance de cause. Je vous invite à me contacter en privé pour une consultation si vous le souhaitez. Cordialement.
kalisce [Visiteur], le 26/09/2014 à 23:18
Bonjour Maître, j'ai acheté un fond de commerce et les murs d'un restaurant. La commission de sécurité à émis un avis défavorable car par rapport à l'ancienne visite le précédent propriétaire a effectué des travaux sans autorisation et sans en informer la commission de sécurité. Des travaux sont à effectuer pour la mise aux normes, puis je me retourner contre l'ancien propriétaire? Merci par avance de vos conseils
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/09/2014 à 06:59
Bonjour kalisee, il vous faut vérifier dans votre bail à qui incombe la charge des travaux de mise aux normes. Cordialement.
grandv4 [Visiteur], le 29/09/2014 à 06:23
bonjour Maître, j'ai acheter un fond de commerce (restaurant)il y a trois mois, le bail concerne les locaux du fond et l'appartement au 1er étage. L'appartement à été laisser dans un etat deplorable par l'ancien propriétaire et l'installation electrique de celui-ci date des années 60.Le bail prévoit que les mise au normes doit etre a la charge du preneur et que le preneur doit entretenir les lieux en tant que bon père de famille. Les clauses n'ont donc pas été respectées par les anciens propriétaires, puis je me retourner vers le bailleur pour faire les traveaux du fait qu'iln'a jamais fait respecter le bail par les anciens locataires? bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/09/2014 à 13:38
Bonjour grandv4, il faudrait vérifier vos clauses sur l'obligation de mise en conformité pour connaître à qui en revient la charge. En outre s'agissant de gros travaux la charge en reviendrait au bailleur. Cordialement.
Marj8381 [Visiteur], le 29/09/2014 à 14:52
Bonjour, j'ai acheté un fond de commerce (un pressing) que j'ai refait en snack américain. La propriétaire m'a fait un bail tous commerce. Au bout d'une semaine d'activité les locataire du dessus se plaignent des odeurs du coup la propriétaire m'impose de changer tous le conduit de l'immeuble jusqu'au toit. Ma question est , qui doit le faire, le bailleur ou le preneur ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/09/2014 à 15:13
Bonjour Marj8381, seule une activité de restauration prévue au bail permet au locataire d'imposer à son bailleur à ses frais l'installation d'un conduit d'extraction des odeurs. Le bail tous commerces met donc le coût de cette installation à la charge du preneur. Il s'agit d'un aspect technico-juridique très précis et difficile à appréhender pour le locataire mal ou non conseillé au moment de la conclusion de son bail et susceptible de devenir financièrement très préjudiciable. Cordialement.
rct [Visiteur], le 30/09/2014 à 14:08
est-ce les mêmes obligations pour un usufrutier ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/09/2014 à 14:48
Bonjour rct, oui les obligations et droits des usufruitiers sont les mêmes que ceux du défunt puisqu'ils viennent en ses lieu et place. Cordialement.
seb [Visiteur], le 02/10/2014 à 08:34
Bonjour Maitre, mon propriétaire de local commercial se rend à mon local plusieurs fois par semaine (et en présence de clients, témoins à l'appuis) pour me réclamer les impots fonciers alors qu'il n'a même pas encore recu sa feuille d'imposition. Que puis-je faire?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/10/2014 à 08:59
Bonjour Seb, le bailleur n'a pas le droit de venir visiter le local sans prévenir. De plus, votre bail doit prévoir les cas et le formalisme de la demande de visite. Un courrier recommandé avec accusé de réceptione semble donc nécessaire pour acte les violations contractuelles de votre propriétaire et le mettre en demeure d'avoir à cesser sauf à engager sa responsabilité juridique. Cordialement
Destok [Visiteur], le 04/10/2014 à 19:53
Bonjour maître , on a louer un local commercial le 15/08/14 et quand on a fait l'état des lieux ,le propriétaire nous a di que il manquera juste le compteur d'électricité , et qu'il va contacter edf pour l'installer , mais jusqu'à présent ce n'est pas fait parceque EDF constate qu'il faut faire une création vue que le local n'est pas lié au réseau électrique, il y a un agent EDF qui a passé hier pour voir et il a nous dis que ça va prendre un peux de temp et la liaison électrique ça sera fais vers mi novembre qu tous va bien passer,
La on a marre et on veux résilié le bail et récupérer le 1er loyer et la caution , parceque c'est mal commencé de toutes les côtés ,
Quesque vous nous cons conseil maître .

Veuillez agréer mes sincère remerciement maître .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/10/2014 à 20:30
Bonjour Destok, il faut en effet que vous négociez une franchise de loyer et sollicitiez auprès de votre bailleur qu'il respecte son obligation de délivrance d'un local permettant une jouissance paisible. Je peux vous proposer de lui adresser une mise en demeure si vous le souhaitez le cas échéant. Cordialement.
Jean-Micjel [Visiteur], le 05/10/2014 à 10:16
Bonjour Maître,
Je suis locataire d'un local commercial. Je n'ai plus d'eau dans ma cuisine car j'ai repéré une fuite. Une recherche de fuite a l'initiative du gestionnaire de l'immeuble a démontré que la fuite se situait sur la partie d'une canalisation encastrée dans le mur de la cave (partie privative), laquelle appartient à mon propriétaire.
Or, le plombier ne pouvant réparé la fuite a été contraint de fermer la vanne de la canalisation qui fuit et qui alimentait en eau ma cuisine. Le gestionnaire appelle cela des "travaux locatifs" qu'il a mis à ma charge au prétexte que la fuite se situe après mon compteur d'eau. Mon assurance est intervenue pour dire que cette intervention incombait au propriétaire mais rien ce passe depuis 2 ans.
De plus l'agence me réclame les charges d'entretien des parties communes de l'immeuble alors que je n'y ai pas accès et que je n'ai jamais eu la clé de la porte d'entrée de l'immeuble. Suis-je redevable de ses charges ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/10/2014 à 11:50
Bonjour Jean-Michel, je vous confirme que ces charges incombent à votre bailleur. et il me semble que seule une procédure judiciaire permettra de solutionner le problème de la fuite. Cordialement
Jean-Michel [Visiteur], le 05/10/2014 à 12:41
Merci Maître pour votre réactivité et pardon pour les fautes de frappe.
lacroft [Visiteur], le 06/10/2014 à 17:02
Bonjour Maître, nous venons de rénover une petite maison que nous voulons louer, avec un bail professionnel en l'occurrence, la future locataire veut que nous ajoutions un lavabo ds les WC .. est ce obligatoire ? ou est ce à elle d'adapter le local à sa profession ? ( à savoir qu'il y a une kitchinette avec un evier dans une autre pièce)
merci pour votre réponse
Destock [Visiteur], le 13/10/2014 à 16:16
Bonjour maître ,

Je tien de vous remercie de votre réponse du 04/10/2014 ,
Je rappel les faits ( j'ai loué un local commercial le 15/08/2014 le bailleur m'avais dit qu'il manque juste le compteur d'électricité et un coup de téléphone à edf et ça sera fait , après plusieurs appels à edf le technicien d'EDF passe fin septembre et il constate que il faut une création de compteur qui va prendre plusieurs semaine ,)
je vien de recevoir un courrier de EDF qui m'indique l'ouverture de dossiers d'une liaison au réseau électrique ,
En contactant EDF ils me disent que la liaison ca va prendre de 2 à 4 mois

La je peux pas attendre jusqu'à la fin de décembre voir plus pour commencer mon activité , alors j'en ai ras le bol et j'aimerais bien resilier le bail , et récupérer le premier loyer et la caution que j'ai versé le moment de signature .

Aussi J'ai effectué plusieurs travaux dans le local .

Esque c'est possible de demander la résiliation du bail a tort de bailleur Et demandé le remboursement le loyer et caution que j'avais versé, et les frais des travaux aussi
Platon [Visiteur], le 17/10/2014 à 13:10
Bonjour Maître,
j'envisage louer une toute petite partie d'un café(le propriétaire exerce toujours son activité) pour exercer une activité de service. Le propriétaire est d'accord. Puis contracter un bail 3/6/9 ? Dois je informer la mairie ?
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/10/2014 à 13:19
Bonjour Platon, la mairie n'a pas à être informée d'une location d'un local commercial pour l'exploitation d'un café. Cordialement
denis [Visiteur], le 24/10/2014 à 20:28
bonjour maître ,
peut on demander une franchise de loyer le temps d'effectuer les travaux d'aménagements d'un local pris en location?
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/10/2014 à 22:56
Bonjour Denis, la franchise de loyer dépend de la négociation et suppose un accord entre les bailleur et locataire. C'est donc au cas par cas. Cordialement
Vava [Visiteur], le 02/11/2014 à 10:14
Bonjour, je suis profession libérale , propriétaire du local professionnel et locataire avec mes associes . Un changement d'enseigne à montre la saleté du mur extérieur et les clous de l'ancienne enseigne à enlever .le bail professionnel ne dit rien sur les travaux extérieurs. L'article 5.7 du bail parle de l'enseigne: disant qu'elle est sous la responsabilité du preneur en cas d'accident et devra être maintenue en bon état , que le bailleur autorise son installation sur le mur. Mes associes exigent de la sci un ravalement de la façade pour qu'ils puissent poser la nouvelle enseigne.
Ma question: est ce au preneur ou bailleur de remettre en état le mur avant la pose de la nouvelle ancienne ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2014 à 10:32
Bonjour Vava, je ne pense pas qu'il s'agisse de grosses réparations à la charge du bailleur car la façade n'a pas à être refaite pour la repose d'une enseigne commerciale. Il me semble au contraire que ces travaux seraient à la charge du locataire au titre de l'entretien du local pris à bail. Cordialement
Vava [Visiteur], le 02/11/2014 à 11:15
Merci Maître pour votre réponse,
Une dernière question, la sci est elle obligée de faire le ravalement de toute la maison à la demande seule du locataire.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2014 à 11:29
Non Vava le ravallement d'un immeuble n'est pas à l'initiative du locataire.
Cordialement.
kiki [Visiteur], le 06/11/2014 à 19:35
le proprietaire des mur a signe un compromis de vente
du restaurant que j exploite en a t il le drot
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/11/2014 à 19:42
Bonjour kiki, le bailleur est toujours libre de vendre son bien sans conditions d'information préalable ou d'autorisation du locataire. cordialement.
Victoire [Visiteur], le 18/11/2014 à 15:55
Cher Maître bonjour. Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, est-ce que vous intervenez jusqu'à Lyon ? Car j'ai pris un avocat que je n'arrive jamais à joindre en cas d'urgence, et à qui il faut presque "soutirer" les informations juridiques, sans dire qu'il a même fallu que je lui soumette des stratégies pour faire avancer le dossier, et même le presser un jour autrement il était trop tard, d'envoyer un courrier en urgence, pour assurer ma protection et défense.

- Je suis confrontée à différents problèmes, régie qui n'a pas renouvelé le bail en temps et heure, travaux autres que ceux article 606 que je croyais à la charge des locataires.

En 4 ans, les loyers seront tous passés en travaux et c'est réel, et ceux des 2 dernières années ne couvriront pas les travaux urgents en vue.

Depuis 2 jrs impossible de joindre mon avocat pour savoir :

- Je dois choisir en urgence un couvreur, pour refaire un toit de 40 m2 couvert de tôles fibrociment amiantées qui ont 30 ans, mais pas cassées.

Si fait par une Société spécialisée amiante : 10 000 euros de plus qu'un petit artisan couvreur, qui m'a dit :

" 40 m2 = petite superficie donc il avait le droit de dévisser et retirer ces tôles (qui ne sont pas à découper), en les arrosant avant, et en les mettant dans des sacs spéciaux amiante étanches, dès que tôles dévissées du toit.

Et que de ce fait, il n'a pas besoin de faire un "plan de retrait", ni de sécurisation du chemin fait par les tôles emballées, jusqu'à son camion classique qui a une benne ouverte à l'arrière. Est-ce vrai ?

- Je suppose qu'il doit avoir malgré tout une certification spéciale, même si l'amiante n'est pas sa spécialité. Mais porte-t-elle un N°, que je lui demande la bonne copie ?

- Il y aurait parait-il une TOLERANCE à la Loi (aussi bien pour les couvreurs, que pour un particulier) quand il s'agit de retirer des petites superficies de tôles fibrociments amiantées. Je ne suis pas arrivée à trouver cette loi, ni cette tolérance à Loi depuis 2 jrs en cherchant sur le net.

- Qu'est ce que cette Loi entend par "petites superficies" ?

Pourriez-vous me confirmer ou m'infirmer cette tolérance, et me donner le N° de l'article de Loi qui en parle, s'il vous plait. Je suis vraiment perdue et très ennuyée de n'avoir pas ces informations aujourd'hui en urgence.

Car j'ai lu que "le donneur d'ordre", donc à priori moi, est aussi responsable que le couvreur, en cas de non respect de la Loi. Alors que ce couvreur en toute bonne foi, me dit qu'il sera seul responsable.

Je vous remercie vivement de votre réponse Cher Maître.
Très cordialement. Victoire.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/11/2014 à 17:27
Bonjour Victoire, je vous confirme pouvoir me déplacer à Lyon pour votre dossier et vous invite à me contacter en privé pour me permettre de comprendre mieux votre situation et alors répondre à vos questions. Cordialement.
Loïc [Visiteur], le 19/11/2014 à 19:14
Bonjour Maître,

Je rencontre actuellement quelques problèmes avec l'agence à laquelle je loue mon appartement. Lors de l'état des lieux entrant nous avons constaté des défauts électriques: la prise du four est "à nu", les fils sont donc apparents. La prise de la machine à lavé est prévue sur une multiprise qui sors du mur sans savoir où elle est reliée. (+ 2 convecteurs électriques qui ne fonctionnent pas). Il y a de plus une partie du chauffe eau qui est colmatée avec du scotch et qui goutte. Le 5 septembre j'ai donc fait remonter ce informations à l'agence. Une semaine après le chauffe-serviette de la salle de bain est tombé du mur. Là encore j'ai prévenu l'agence qui a promis une intervention rapide. Aujourd'hui, 19 novembre rien n'a été fait. Je me demandais donc quels étaient mes droits : gel du paiement du loyer ? plainte ? ... Merci de m'éclairer.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/11/2014 à 19:26
Bonjour Loïc, vous remercie de bien vouloir utiliser le lien de consultation en ligne afin de me poser vos questions personnelles. Cordialement
Victoire [Visiteur], le 20/11/2014 à 00:47
Bonsoir Cher Maître,

Je vous remercie pour votre réponse. Je prendrai contact avec vous, mais plus tard car actuellement je suis débordée, et dois rassembler un dossier pour vous le remettre.

Je suis depuis juillet 2014, 8 h par jour non stop sur ce dossier de location, à faire faire les travaux que les locataires demandent, mais repoussent les RV xxx fois;

Relancer la régie, et l'avocat choisi par ma famille, écrire à ma famille, car malheureusement nous sommes 4 en indivision sur ce local commercial, mais aucun ne fait rien, et je dois les relancer xxx fois pour avoir des réponses.

Je remplis donc les obligations des 4, mais je n'en resterai pas là, concernant les divers intervenants et ma famille, qui n'ont pas fait leur travail en temps et heure.

Ni envers les locataires qui se sont déchainés, seulement depuis qu'ils ont compris que nous ne leur vendrons pas le local commercial et villa, à la moitié de leur valeur. Tout en faisant tout, pour nous empêcher de vendre à d'autres.

Je vous appelle dans quelques mois, le temps de faire tout ce que je dois, et remettre en vente.

Je vous remercie Cher Maître. Très cordialement. Victoire.
Minipuce-74 [Visiteur], le 21/11/2014 à 09:07
Bonjour Maître, je dois reprendre le bail commercial d'un local. L'entrée, qui est vitrée n'est pas en très bon état et question de pratique il serait mieux de changer toute la partie vitrée (porte d'entrée + devanture). Je voulais savoir si c'est au bailleur de payer ces travaux ou si c'était à moi lorsque j'aurai signé le bail. Merci de votre réponse. Cordialement.
JCB [Visiteur], le 09/12/2014 à 09:44
Bonjour Maître, je vais en janvier faire désamianter le toit du bâtiment que je loue par une entreprise spécialiser. avec plan de retrait etc... d'après l'entreprise il y aura pour changer les plaques pour du bac acier 3 jours de travail pour être hors d'eau.et nécessitera la fermeture du magasin du locataire. J'ai exigé que dans ces trois jour il y ai le jour de fermeture du magasin ce qui se qui ramène à 2 jours la fermeture. Ayant expliqué cela au locataire, celui ci refuse l'entrée des entreprises pour travaux, ou demande une indemnité financière pour ces 2 jours. a t-il droit de refuser les travaux, et a t-il droit a cette indemnité journalière? il y a un an par le biais de son notaire il m'avait fait savoir par courrier que ce travaux de désamiantage était obligatoire. y a t-il un texte la dessus. avec mes remerciements anticipés. Meilleurs salutations JCB
michelFab [Visiteur], le 10/12/2014 à 20:00
BONSOIR,

Je suis propriétaire d'un local entrepôt sur une zone industriel , le bail arrive à son terme des neufs années , j'ai décider le non renouvellement du bail en envoyant un courrier RAR 6 mois avant l'échéance de fin de bail en lui proposant l'achat .
Mon locataire peut il contester son départ à échéance
MICHEL
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/12/2014 à 21:04
Bonjour michelFab, Le locataire peut toujours contester son congés à partir du moment où il se croit dans son bon droit. La question n'est donc pas est ce qu'il peut coktreter mais s'il est fondé à le faire juridiquement. Le principe est qu'en cas d'éviction une indemnité peut être due au locataire. Ce droit est laissé à l'appréciation du juge en cas de litige. L'une des parties peut le saisir à cet effet dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle congés a été donné. Cordialement.
Flc [Visiteur], le 11/12/2014 à 14:28
Flc
Bonjour Maitre, propriétaire d'une Sci nous avons signé un bail de boulangerie en 2012. Le locataire à souhaité prendre un local attenant (les 2 locaux font un,angle de rue) pour extension de sa boulangerie. Un autre bail à donc été signé en 2013 avec la même activité que le 1er. La Mairie nous envoie ce jour un courrier recommandé pour nous Aviser Être en infraction après avoir constate des travaux d'aménagement de façade sur ce 2ème local avec aménagement d'un restaurant sans autorisation d'urbanisme (ce qui n'est pas prévu au bail et le locataire ne nous en pas informés). Dans quelle mesure la Mairie s'adresse t elle au bailleur, Le bailleur est il responsable, le locataire n'est il pas obligatoirement contacté ? Quelle démarche devons nous avoir
Merci pour votre réponse
EvelyneDL18 [Visiteur], le 17/12/2014 à 11:40
Bonjour Maître,
Locataire avec bail commercial, nous avons une grosse fuite sur le circuit d'eau enterré du chauffage. Le bail stipule que le bailleur n'aura à sa charge que les grosses réparations définies par l'article 606 du CC, et que la charge de la remise en état ou réfection complète des installations ou équipements communs, incombera aussi au bailleur.
Comment doit on considérer ces travaux sur le réseau du chauffage enterré dans les dalles ? A qui de faire les travaux ?
En vous remerciant par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/12/2014 à 13:10
Bonjour EvelyneDL18, il s'agit de grosses réparations au frais et charge du bailleur sur le fondement de l'article 606 du code civil et de la jurisprudence indiquant que les coûts de travaux de chauffage exorbitants s'apparentes à des gros travaux. Cordialement.
AD [Visiteur], le 29/12/2014 à 16:55
Bonjour Maître,

J'ai loué un local commercial, dans le bail il n'est pas précisé qu'il y a du chauffage, par contre dans l'état des lieux, il est indiqué. Lors de la visite du local, l’électricité n'etait pas en service. Aussi j'ai du verifier par la suite le fonctionnement de celle-ci mais elle ne marche pas et il manque les bouches d'aération. Aussi je voudrai savoir si le chauffage est obligatoire dans les locaux et puis je avoir un recour? de plus la porte d'entré se ferme très mal et lorsque le magasin est ouvert elle reste entre ouverte de 5 cm es ce au propriètaire de faire le nécessaire? Merci pour votre retour cordialement
Déborah [Visiteur], le 31/12/2014 à 16:17
Bonjour Maître ,
je suis locataire d'un local à usage commercial avec un bail précaire . Il n'y a aucune installation de chauffage et la porte laisse passer l'air ce qui en fait une glacière l'hiver . Nous avons des chauffages d'appoints qui nous ruinent en électricité .
Notre activité ( tatouage/piercing) nous oblige à avoir des locaux bien chauffés pour l'exercice de notre profession .
Suis je en droit de demander l'installation d'un système de chauffage et l'isolation des ouvertures , à mon propriétaire ?

Cordialement
Philippe [Visiteur], le 03/01/2015 à 03:37
Bonjour Maître,

La régie qui gère mon bail commercial 3/6/9 a oublié de renouveler le bail commercial en temps et heure, alors que le locataire avait envoyé un avis d'huissier 6 mois avant le terme, en demandant le renouvellement du bail commercial, et l'augmentation légale du loyer.

La régie qui s'en est aperçue un an après... a fait depuis plusieurs courriers recommandés AR, et même une mise en demeure de signer le renouvellement du bail, aux locataires, qui refusent maintenant de le signer, et l'augmentation n'a pas pu être appliquée, donc il doit un rétroactif de l'augmentation, qui lui a été aussi réclamé par la régie.

- Est-ce que son refus de signer ce renouvellement, et son refus de payer le rétroactif, est un motif de rupture du bail commercial ? Ce qui m'arrangerait pour bien des raisons.


D'autre part, je dois faire réparer une canalisation d'évacuation des eaux usées, mais une étagère en fer qui porte des moteurs de refroidissement de climatisation, et de congélateur, (tous servant au commerce, dont le locataire est propriétaire du Fonds) est posée sur la canalisation, ce qui empêche de faire les travaux.

Ces moteurs étant très anciens, l'artisan venu pour devis canalisation m'a dit, suite aux renseignements qu'il a pris, que le gaz de refroidissement qui devra être changé (apparemment on ne peut faire autrement) dès que les moteurs seront déplacés, n'existe plus, car les normes ont changées, ce qui veut dire que ces moteurs seront morts une fois déplacés...


Comme c'est du matériel appartenant au propriétaire du Fonds de commerce, (mon locataire). Est-ce à moi de faire déplacer ces moteurs, (donc je devrais en payer des neufs, très onéreux !) ou au locataire qui est propriétaire du fond de commerce et de ses moteurs.

Je vous remercie par avance de votre réponse Maître.
Très cordialement. P.F
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/01/2015 à 07:56
Bonjour Philippe, le renouvellement s'opère tacitement il n'y a donc pas d'obligation de signer un avenant. De plus, le refus de payer un arrièré de loyer peut être un motif de résiliation du bail commercial en théorie mais en pratique les juges peuvent aussi accorder des délais de paiement sans rompre le bail. Comme vous devrez assigner votre locataire en justice je ne pense pas que ce motif sera suffisant pour expulser votre locataire. Enfin, je vous confirme que l'ensemble des frais des travaux sur les canalisations seront à votre charge s'agissant de gros travaux, sauf à ce que votre bail commercial prévoit une clause contraire expresse sur la répartition de la prise en charge financière de ceux-ci entre vous et votre locataire, ce dont je doute fortement. Cordialement
Mây [Visiteur], le 06/01/2015 à 18:06
Bonjour Maître,

J'ai subi une tentative d'effraction sur la porte de mon local professionnel, il n'y a pas de dommages sur la serrurerie, seulement sur le montant PVC qui porte deux marques profondes de tournevis.
Après expertise on m'a dit qu'il fallait changer le montant et la porte parce que ce n'était pas réparable.
Mon assurance ne couvre pas la totalité du devis et 5OO euros restent à ma charge pour le remplacement de la dite porte.Une personne étant propriétaire d'un site loué à une entreprise s'est retrouvé dans la même situation avec son locataire et m'a dit que c'était l'assurance du propriétaire qui devait intervenir. Mon assurance me dit que non, que c'est une question de convention mais que chaque assureur pouvait faire selon... Que je devais y aller au culot et de dire à mon propriétaire que mon assureur ne couvrait pas le vandalisme.... et qu'il n'y avait aucun texte qui précisait la responsabilité du propriétaire ou du locataire dans ce cas de figure..
Je suis honnête, mon propriétaire a été prévenu et est venu constaté les dommages, lui veut que cela soit réparé.
A qui revient la responsabilité de faire "marcher" son assurance ?

Un grand merci d'avance

Bien Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/01/2015 à 20:28
Bonjour Mây, je pense que l'assurance du bailleur et celle du locataire peuvent se cumuler bien qu'en principe il me semble logique que cela soit celle du preneur à bail de prendre en charge ce type de sinistre. Cordialement.
Paco [Visiteur], le 07/01/2015 à 08:16
Bonjour Maître,
Dans le cadre d'un bail "Tous commerces", le bailleur est-il tenu d'installer un chauffage dans le local?
Merci et cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/01/2015 à 08:27
Bonjour Paco, la prise de possession d'un local se fait en l'état. S'il n'y a pas de chauffage à l'entrée dans les lieux, leur coût d'installation ne peut donc pas être mis à la charge du bailleur independament de l'objet de l'activité stipulée au bail. Cordialement.
daniel [Visiteur], le 09/01/2015 à 16:49
Bonjour Maître, je loue un local commercial depuis 15 ans, la chaudière vient de rendre l'âme, le propriétaire se doit-il de la changer, bien qu'il soit écrit dans le bail que cela est à ma charge (n'est-ce-pas une clause abusive??????), la porte d'entrée du magasin serait aussi à changer, mais il refuse tout devis. Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2015 à 17:16
Bonjour daniel, merci de me contacter en privé pour me consulter sur votre question personnelle. Cordialement.
Mlilou [Visiteur], le 10/01/2015 à 11:01
Bonjour maître, nous allons bientôt loué un local professionel dans une galerie commerciale. Le problème est qu'il n'existe pas de boîte aux lettres. La société qui nous loue le local dit que c'est à nous de créer une boîte au lettre ..
N'ont il pas l'obligation de nous fournir une boîte ?
De même la devanture étant une vitrine pour la pose d'une boîte cela n'est pas adapté et nous dise de la poser sur la façade du mur de la galerie pas besoin d'autorisation ?
Gerald [Visiteur], le 19/01/2015 à 10:19
Bonjour,

Locataire d'un local commercial depuis 2 mois. Je me rend compte depuis 1 mois que lors de forte pluie ou chute de neige je subit des degats des eaux, étant en haute savoie ces degats des eaux sont quasi quotidien. L'eau vient de la terrasse située au dessus de mon local, terrasse faisant partie de la copropriété et non privative. Il s'agit du même immeuble que mon local.
Je suppose donc qu'il s'agit d'un vice caché puisque je n'en ai jamais eu vent et que je ne pouvais pas m'en rendre compte lors de la signature. Ce dégâts des eaux régulier m'empêche d'utilisé mon local normalement. Le propriétaire est venu constater les degats ainsi qu'un plombier, à ce jours, 3 semaines apres le passage du plombier et 2 semaine apres le passage du propriétaire je n'ai aucune nouvelle sur d'eventuels travaux d'étanchéité ou autre de la part de mon propriétaire apres plusieurs relance, ni même du syndic de copropriété. Je souhaite donc rompre le bail commercial, que dois je faire ?

En vous remerciant d'avance

Mr Mattel
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/01/2015 à 11:36
Bonjour Gerald, merci de me contacter en privé pour me faire part de vos difficultés d'exploitation et que je vous indique la marche à suivre. Cordialement
Lucien [Visiteur], le 26/01/2015 à 02:35
Bonjour maitre
Je loue une boulangerie. Une partie du plafond située au dessus du four rotatif est tombée .le locataire prêtant que c'est de la vétusté et que les travaux m'incombent.le plafond a 35 ans comme celui de mon pavillons qui n'a pas bougé
Cordialement
sendo [Visiteur], le 27/01/2015 à 18:04
Bonjour maitre,
je suis locataire d'un local commercial dans une galerie marchande.Tout ce passe très bien, seulement aujourd'hui, la galerie est en plein travaux de rénovation et donc on m'a proposer de casser ma cellule car ils ont besoins de prendre du metrage pour leurs travaux et de ragrandir ma cellule d'un autre coté. Je vais devoir fermer au moins le temps des travaux meme s'ils me disent qu'ils vont pouvoir travailler en bachant les murs (pas possible puisque c'est du prêt à porter) et donc la poussière polluera les vêtements.Quelles sont mes obligations et quelles sont leurs obligations à mon égard car il est clair que le temps des travaux je vais perdre du chiffre d'affaire. Suis-je obligée d'accepter que l'on me ragrandisse la cellule. Je suis perdue
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/01/2015 à 18:17
Bonjour sendo, le bailleur est tenu à une obligation de mise à disposition d'un local commercial permettant une exploitation paisible de l'activité exercée dans le local loué. Il faudrait lui rappeler ses obligations par voie d'avocat idéalement pour avoir plus de poids, trouver des solutions amiables et envisager une indemnisation des préjudices subis le cas échéant. Je vous remercie de me contacter en privé si vous souhaitez que j'intervienne à cet effet. Cordialement
sendo [Visiteur], le 28/01/2015 à 11:43
Bonjour maître,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je vais attendre que l'on me fasse une proposition officielle et à partir de là, je vous recontacterais.
Dominique Baud [Visiteur], le 28/01/2015 à 15:43
Cher Maître,
En 2010, j'ai signé un bail commercial pour lequel il m'a fallu "batailler" pour obtenir que les travaux ravalement et la toiture ne soient pas à ma charge. Pour le reste, les travaux devaient être à ma charge mais il m'avait été précisé que ce ne seraient que de menus travaux d'entretien, rien de précis.
Nous étions en décembre 2010 et manifestement c'était faux.
Il m'a aussi été affirmé que j'étais obligée selon la loi de payer la taxe foncière, ce que je fais depuis 4 ans.
Or il semble que même la cour de cassation a affirmé (26 mars 2013) que la règle était que la taxe foncière soit payée par le bailleur sauf si autre clause.
J'ai donc l'impression de m'être fait avoir.
J'ai pris un local en mauvais état, abandonné depuis plusieurs années (3 ou 4 ans) et ai seulement obtenu 4 mois de gratuité de loyer avec obligation de prouver plus de 10.000€ de travaux.
Ce que j'ai fait.
Il faudrait que je recherche, mais dans le passé j'ai déjà payé une facture de travaux.
Mais voilà que cette année,la propriétaire, en sus de la taxe d'habitation et de l'augmentation régulière du loyer, des charges et du montant de ma caution, me demande de lui rembourser sa part concernant les travaux des colonnes d'alimentation (travaux semble t-il reportés depuis des années en AG et effectués récemment/Obligation/plomb, et aussi la réfection de la loge (dont j'ai appris l'existence il y a peu, qui était vide et vétuste avant mon arrivée et là aussi dont les travaux, reportés depuis des années ont été réalisés en 2013)
Non seulement je pense que cela dépasse l'entretien, mais aussi, je n'ai jamais été informée en amont et de fait cela augmente mon coût de location d'un mois et demi de loyer en sus.
Dans un courrier reçu début janvier, elle s'exprime comme si j'avais un loyer faible ou que je l'ai discuté. Or cela n'a jamais été le cas (j'ai gardé tous mes mails).
Je viens aussi par ailleurs de faire repeindre mon bureau à cause de l'humidité qui faisait cloquer le plafond.Donc je l'entretiens et ce malgré le fait que ma propriétaire a la plus mauvaise réputation qui soit dans l'immeuble et notamment de ne jamais rembourser la caution au départ de ses locataires (je ne l'ai su qu'après avoir loué)
Je pensais écrire pour lui dire tout cela et insister notamment sur le fait que cela majore de façon conséquente mon loyer, que ces travaux étaient dans " les tuyaux" depuis des années et faits tous en même temps en 2013, sans m'informer préalablement.
Puis en recherchant des pistes, je suis tombée sur votre site et espère vivement votre avis de professionnel voire des idées pour aboutir si je le peux à l'amiable ou connaître mes chances en cas de procédure (et coûts et délais)
Merci beaucoup
Bien cordialement
Dominique BAUD
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/01/2015 à 16:47
Bonjour Dominique Baud, Je pense en effet qu'une mise en jeu de la responsabilité du bailleur est possible mais vous invite à me contacter en privé pour vous le confirmer en fonction de précisions que j'ai à vous demander. Cordialement
Adrien CHAPPEL [Visiteur], le 30/01/2015 à 08:45
Bonjour maître,
Ma mère se trouve être propriétaire d'un bien foncier comprenant la disponibilité de deux places de parking.
Un autre propriétaire de la copropriété loue un local commercial à une association au rez-de-chaussée.
Ces derniers ont reçu lors de la dernière assemblée, de manière informelle, l'autorisation d'utiliser deux des places de parking sauf manque de place.
Le propriétaire du bail nous a annoncé (sans preuve parfaite) que le bailleur a inscrit sur le bail lesdites places de parking.
Si tel est effectivement le cas et étant donné le préjudice causé par le manque de place et de respect des consignes pourtant simples (ex: fermeture du portail après utilisation, utilisation du nombre de place accordée, etc), quel recours puis-je utiliser si la résolution amiable échoue? Quelles seront les conséquence si le bail s'avère comprendre des immeubles qui n'appartiennent pas au bailleur?
En l'attente de votre aimable réponse,
Cordialement,
CHAPPEL Adrien
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/01/2015 à 09:40
Bonjour Monsieur Adrien Champel,

Il me faut disposer de la copie du titre de propriété de votre mère sur ces places et du règlement de copropriété afin que j'analyse les droits dont chacun dispose dans votre situation persnnelle.

Le cas échéant, je vous invite à me contacter en privé avant de me les envoyer.

Cordialement.
floflo45 [Visiteur], le 12/02/2015 à 09:11
Bonjour Maitre, je suis sur le point de signer un bail de location commerciale faisant suite à un mandat judiciaire du précédant locataire dont ma proposition de droit au bail a été retenue je dois passer devant le tribunal qui validera où non ma candidature, sachant que le propriétaire accepte ma candidature. Les locaux sont vétuste en installation électrique, ainsi que l'arrière boutique humidité...A qui revient les travaux ? car le propriétaire a l'intention de relouer très vite et en état du fait que sa locataire ne payait plus depuis quelques mois...
goug45 [Visiteur], le 13/02/2015 à 15:39
Bonjour Maitre
Je cherche à acquérir un local commercial pour ouvrir un magasin de sport. Le bailleur qui possède un possède un grand complexe, va créer plusieurs locaux à usage commerciaux. Ce bailleur a-t-il des obligations quant au local ? Sur les sols, l'éclairage, le chauffage, alarme, rideau, ....
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
kikilange [Visiteur], le 16/02/2015 à 20:39
bonjour maitre.depuis 3 ans je subis de graves dégâts dans mon local commercial dés qu'il pleut c'est inondation avec chute de plaques du plafond et toutes les dégradations qui vont avec.j'ai interpellé les propriétaires mille fois reaction néant.mon assurance ne me suivant plus tant que la toiture ne sera pas réparée ce qui inclus que tous les frais de changement de plaques sont tous à ma charge sans compter les semaines entières sans ouvrir. alors un jour j'ai pété un plomb excusez l'expression et je n'ai pas payé un mois de loyer et il m'a assigné et depuis alors que j'ai toujours payé après et que j'ai réglé le loyer dû mis en séquestre par mon avocat et ayant apporté toutes les preuves de ce que je subissais au quotidien avec constat d'huissier on vient de m'annoncer que la décision était l'expulsion alors qu'aujourd'hui encore je ne peux pas travailler depuis prés de 4 mois .je suis anéantie par la décision d'un juge qui a même refusé q'un expert indépendant diligenté par le tribunal puisse être envoyé pour pouvoir constater la réalité.mon avocat va faire appel et j'aimerais savoir si ma demande peut aboutir ou si je vais dans le mur?désolée d'avoir été si longue mais sincèrement je suis à bout en 9 ans j'ai jamais fait défaut pour mes loyers juste une fois et j'en suis la!!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/02/2015 à 22:45
Bonjour kikilange,

Il vous aurait fallu demander la suspension de la clause résolutoire.

Je pense que l'appel est une nouvelle chance de voir votre dossier jugé.

Sans connaissance de celui-ci je ne peux me prononcer.

Contactez moi en privé pour la suite.

Cordialement.
bibi [Visiteur], le 19/02/2015 à 02:26
Contrat location professionnels le locataire a le droit de vendre son local??? Professionnel
Etienne [Visiteur], le 20/02/2015 à 19:55
Bonjour Maitre,
Je loue depuis 10 ans avec un bail commercial un petit atelier a un artisan travaillant seul. Il a accès a proximité immédiate à des toilettes communes avec d'autres artisans louant d'autres locaux. Il soutient que chaque local devrait avoir ses propres toilettes. Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance
nine [Visiteur], le 22/02/2015 à 11:03
Bonjour Maître,
Je loue un local professionnel autour duquel des gros travaux ont été engagés, de ce fait des vigiles sont en permanence présents. L'autre matin je me rends à mon local pour récupérer mes outils et mon véhicule de chantier lorsqu'un vigile me barre la route et me demande ma carte grise ainsi que ma carte d'identité, il me stipule qu'ils ont des consignes à respecter. Je lui fourni ma carte grise mais je n'ai pas ma carte d'identité. Il me refuse l'accès à mon local. En a t-il le droit ? Le bailleur avait t-il des responsabilités d'informer cette société de sécurité de façon à éviter une telle situation car je n'ai pas pu travailler ce jour là et ai perdu mon client. Quel recours puis-je avoir ?
nine [Visiteur], le 22/02/2015 à 11:06
Merci beaucoup Maître.
sousou [Visiteur], le 23/02/2015 à 15:22
bonjour j'ai achete une maison ou ya un locale commerciale et il ya un locataire dans ce locale depuis 26 ans mais ce locataire na pas de bail ecrit et moi je veux recupere mon locale comment je dois faire pour le sortir
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/02/2015 à 16:25
Bonjour sousou,

Même sans bail écrit les relations entre les bailleurs et locataires sont encadrées par la loi de sorte que les dispositions légales prevoient les modalités de sortie.

Une indemnité d'éviction au profit du locataire est à prévoir.

Merci de me contacter en privé pour une consultation personnalisée.

Cordialement.
sam [Visiteur], le 23/02/2015 à 23:54
Bonjour Maître Bem,

48H après signature du bail commercial (suite à 2 ans de précaire) d'un petit local au rez de chaussée, mon propriétaire déclare avoir de l'eau au plancher dans son appartement du haut (sans locataire en ce moment).

La fuite d'eau viendrait de l'appartement d'à côté (murs en communs appartenant à un autre propriétaire).

Juste avant l'ouverture il y a 2 ans, j'avais du faire des retouches (au map)du plafond du local. J'ai découvert l'état mauvais : le plâtre se décolle, les briquettes rouge en dessous s'effritent comme du gâteau feuilleté !

Mon propriétaire vient de me donner un constat vierge des dégâts des eaux, à remplir entre moi et le propriétaire d'à coté, responsable apparemment de la fuite.

Mon propriétaire m'explique qu'il n'est responsable de rien, que la toiture (et encore) car s'est écrit dans le bail et que je ne peux me soustraire au travaux. Il affirme que je risque rien puisque c'est l'assurance d'à côté qui va prendre en charge les travaux et que j'aurais un plafond en meilleur état.
Il n'a plus d'eau à son plancher.

Les clauses dans le bail qu'il a rédigé, le protège intégralement en cas de rénovation justement de cette nature. Le bail le couvre même de tout vices cachés (écrit)...

A -t il raison, dois-je me réjouir comme il dit d'avoir un plafond refait et faire le constat?
Que se passera t-il en cas de travaux plus importants (très vétustes)... De plus je vais devoir fermer la boutique (Chiffre=0)car c'est la partie clientèle.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2015 à 04:33
Bonjour Sam,

Votre bailleur me semble en effet hors de cause et seule l'assurance du locataire du dessus doit être actionné pour que tous vos préjudices subis vous soient indemnisés dont notamment la perte de chiffre d'affaires et l'atteinte à l'image commerciale.

Un constat me semble inutile dans le cadre d'une procédure d'indemnisation amiable.

Sauf à engager inutilement des frais, pour le moment, je vous suggère d'attendre la finalisation de votre indemnisation amiable par l'assurance avant de faire faire un constat d'huissier et d'engager une procédure judiciaire afin de voir désigner un expert judiciaire indépendant qui évaluera objectivement les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Cordialement.
Ben21 [Visiteur], le 26/02/2015 à 18:37
Bonjour Maitre,

je dispose d'un bail commercial, suite a un intempérie de grêle ,je ne dispose plus de toit en dur, un banche recouvrant une partie du bâtiment. Depuis le début des travaux (arrêté à cause de l'inspection du travail) il m'est difficile de travailler par parfois 2 degré dans le bâtiment. Qui plus est mon activité est en perte de vitesse puisque je ne peu stocker le matériel de mes clients et encore moins les accueillir. Mon bailleur ma informé ce jour par courrier que la perte d'exploitation due au travaux n'était pas du ressort de leur assurance. J'ai fait constater par huissier l'état du bâtiment. Puis je demander un dédommagement ?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/02/2015 à 19:26
Bonjour Ben21, je crains, selon vos informations, que votre sinistre doit être prise en charge par votre assurance et que votre bailleur ai raison. Cordialement.
Mumu [Visiteur], le 05/03/2015 à 13:53
Bonjour Maitre,
Le propriétaire d'un commerce peut-il se retourner contre sa commune pour engager sa responsabilité car faute d'éclairage la nuit dans le quartier ou se trouve le commerce (et malgré les nombreuses demandes du commerçant de faire installer des éclairage pour la sécurité)l'on à retrouvé le rideau métallique tagués avec des insultes.
Dans l'attente d'une réponse je vous prie, cher Maitre, d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.

Respectueusement,
Mumu
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/03/2015 à 14:43
Bonjour Mumu,

Je crains que la commune ne puisse engager sa responsabilité de ce chef envers ce commerçant.

Cordialement.
caroline2570 [Visiteur], le 15/03/2015 à 21:13
bonjour maitre svp aider moi je sais plus quoi faire , j ai louer un local commercial depuis avril 2011 et j ai fait une creation d entreprise avec des travaux pour kla somme de 140000 euros , je regle un loyer de 2600 euros par mois et depuis juillet 2013 un voisin a acheter un local a coté du miens a un autre proprietaire et il voulait aussi acheter mon font pour 50000 euros j ai bien sure refusé alors celui ci sait mis avec son ami qui est egalement mon proprietaire pour me bloquer le seul acces ke j avais pour moi et ma clientele pour acceder a mon local et il ce son permis de faire un chemin en tout venant qui passe sur un terrain privé qui etait boisé sans avoir demandé l autorisation a l autre proprietaire de ce chemin , mon avocat a donc fait un référé pour que le tat de terre qui bouche l acces soit retiré car en plus suite a un tracé géometrique celui ci a été déposé sur mon terrain ke je loue , suite a ce référé j ai gagner mon proprietaire a fait appel et bien sure j ai aussi gagner en appel et il a été condamné a ma fournir un chemin au norme et a 500 euros par jour de retard alors il a toujoyurs pas fait le chemin un an apres alors on a remis au tribunal pour faire la liquidation d astreinte et au lieu de 500 par jours pendant 3 mois ils ont mis a 350 euros par jours donc 31500 euros a me devoir et a ma grande surprise sur cette liquidation d astreinte il avait encore 15 jours pour faire appel a la decisiosn et il a fait appel , je trouve cela lamentable car je n ai plus de client je ne rentre meme plus le montant de mon loyer et je suis donc obliger de faire des prets pour le reglé et la j arrive a bout de souffle car je ne vais plus pouvoir subvenir , mon propietaire ami avec mon voisin m on detruit de ma creation d entreprise j ai un chemin bourré de trous que les clients n empreintent plus depuis plusieurs mois je n ai plus rien et je gagne les proces mes l argent ne rentre pa sque dois je faire ? pourquoi as t il eu encore le droit de faire appel sur une liquidation d astreinte ? il fait cela pour gagner du temp et il se moque de moi quand je le croise il ne veut meme pas faire réparer les chaineaux qui sont dans de triste etats et il y a eu plusieurs constat d huissier qui on été presenté au tribunal , pourquoi le tribunal ne demande pas a sque le loyer ne soit plus payé ? aidez moi svp
aline m [Visiteur], le 27/03/2015 à 04:03
Bonjour Maître,
Mon bailleur souhaite exercer son droit de visite. J'ai déjà pris des engagements le jour qu'il souhaite venir.
J'aimerais savoir si je peux reporter sa visite à une date et heure qui me convient mieux.
A t'il le droit lors de cette visite de venir avec son avocat, un huissier, de prendre des photos, de déplacer des meubles sans que je l'autorise, ... ?
Je vous en remercie.
nathalie [Visiteur], le 31/03/2015 à 20:34
Bonjour Maître,

Arrivant au terme de mon bail précaire, la propriétaire ne veut plus nous louer le local commercial.
Elle a par contre interpellé mon vendeur pour lui demander de devenir le responsable du même type de boutique qu'elle compte ouvrir à notre place, a t'elle le droit de ne pas renouveler notre bail et de se monter le même commerce pour son compte alors que nous avons développé une bonne clientèle?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/03/2015 à 20:49
Bonjour nathalie,

Je vous confirme qu'elle n'a pas le droit.

Cordialement.
florence [Visiteur], le 02/04/2015 à 15:56
Bonjour actuellement je loue un local commercial hors lors de grosses pluies du mois d’octobre nous avons subit des inondations par 2 fois ce qui a entraîné perte de matériel et diminution de notre activité. Après avoir fait constaté et chiffré les dégâts par huissier nous avons transmis le dossier à l’assurance par la suite un expert en a conclue que les fuites provenant du toit n’incombe pas au propriétaire hors selon l’art 606 du code civil et inscrit dans le bail stipule l’inverse de ce que me dit l’expert. Ensuite n’ayant plus de trésorerie suite à tous ces désagréments j’ai demandé à mon bailleur de faire une faveur sur le montant des loyers en effet je quitte le local le 15 mai hors à ce jour je reçois des relances et menaces d’huissier ma question est: est il possible que la caution serve à régler le mois d’avril et les 15 jours de mai je m’engage a régler le mois de mars ( la caution était de 2 mois) et en ce qui concerne la perte financière et le préjudice suite aux inondations que puis je faire.
merci de votre réponse
cordialement
Jenyfer [Visiteur], le 18/04/2015 à 20:59
bonjour maitre,
pouvez vous me dire si un propriétaire de local commercial peut louer celui-ci, sans lavabo ni toilette, ce local fait 200m2 et il est louer pour 720€ le mois
de plus 50 m2 sont occupés par ces propres affaires.
je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/04/2015 à 21:40
Bonjour Florence,

Merci de me contacter en privé pour une consultation personnelle afin d'envisager les moyens susceptibles de permettre de vous faire indemniser par votre assureur.

Cordialement.
Jérémy [Visiteur], le 03/05/2015 à 15:39
Bonjour, je souhaite me mettre à mon compte. j'ai visité un local commercial d'environ 800m2, le propriétaire veux louer qu'une partie. Il y aurait une séparation à faire. Qui doit payer la séparation ? du coup avec cette séparation, ma partie n'aurait ni évacuation des eaux usées, ni d'arrivée d'eau, ni sanitaire, car tout se trouve dans la partie du propriétaire. Dans ma partie, j'ai que l'arrivée EDF qui alimente tout le bâtiment et France télécom. Ma question est donc qui doit payer les travaux pour que tout soit réparti dans chaque partie ( dédoublement du compteur d'eau, d'électricité, France télécom, les évacuations des eaux usées, alimentation en eaux).

Cordialement, jérémy.
nath [Visiteur], le 02/06/2015 à 21:33
Bonjour Maitre,
J ai un bail de 3, 6, 9 est il possible de l interrompre à tout moment ? Car je dois quitter ce local, je commence ma troisième année de location et mon bail se termine en mai 2018 , pourriez vous me dire quelles solutions la mieux adaptée .
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/06/2015 à 21:38
Bonjour Nath,

Le locataire peut en principe résilier son bail commercial tous les trois ans en respectant le délai de préavis fixé dans le contrat de bail.

Cordialement.
njp13 [Visiteur], le 04/06/2015 à 14:20
bonjour Maître
j'ai un bail commercial depuis 1998, je subit des dégâts des eaux depuis le début, en 2001 il fait les travaux comme stipuler dans mon bail que c'est bailleur de faire des gros travaux art605 et 606 mais l'entreprise a fait du mauvais boulot et n'ai pas assuré. je lui demande de faire ce qu'il faut car je subit toujours des dégâts mais il veut rien faire je prends un avocat et il y a jugement qui lui demande de faire les réparations. Des années après il a rien fait et en plus il m'augmente le loyer, je suis en droit de lui refuser et de lui demandé de me rendre les augmentation car j'ai mon local qui n'est pas fonctionnel à 100 %.
merci de votre réponse
Alex0206 [Visiteur], le 05/06/2015 à 10:41
Bonjour Maitre
Je m'apprête à louer une surface commercial en rez de chaussée. Ce local n'est pas chauffé, ce qui est acceptable pour moi. En matière de certificat, je réclame bien à mon bailleur le ERNT et Amiante. Par contre, il me parait inutile de faire faire un certificat DPE. Pouvez vous confirmer
Cloe [Visiteur], le 08/06/2015 à 16:02
Bonjour Maitre,
Pouvez vous me dire qui du locataire ou du propriétaire doit assurer le bris de glace pour la vitrine d'un local commercial ?
Vous remerciant par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2015 à 16:38
Bonjour Cloe,

Sauf stipulations éventuellement contraires du bail commercial ou circonstances exceptionnelles, ces travaux sont normalement à la charge du locataire étant considérés comme des travaux d'entretien.

Cordialement.
Frédéric [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:07
Bonjour maître,

Je loue depuis 2 ans un local commercial dont je n'ai pu exploiter qu'une petite partie à cause de problèmes d'infiltration d'eau, de ce fait je n'ai pas gagné suffisamment d'argent pour pouvoir payer mes loyers. Je passe bientôt au tribunal en référé pour être expulsé de mon commerce. Je me suis aussi aperçu il y à peu qu'il y à de l'amiante dans mon magasin. Puis-je faire quelque-chose pour éviter l'expulsion ? suis-je en droit d'attaquer mon bailleur en justice pour l'amiante et les infiltrations d'eau qui constituent des vices cachés ?

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/06/2015 à 21:04
Bonjour,

Le défaut de paiement d'un loyer l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial.

Autrement dit le bail est résilié est le locataire expulsé lorsque le juge constate un défaut de paiement des loyers.

Vous pouvez néanmoins solliciter du juge que l'acquisition de la clause résolutoire de votre bail ne soit pas constatée du fait de votre défaut de paiement compte tenu du non respect de ses obligations pas votre bailleur.

La notion de vices cachés ne trouve pas à s'appliquer dans votre situation, il s'agit simplement de violation de ses obligations par le bailleur.

Cordialement.
Julie2307 [Membre], le 25/06/2015 à 05:22
Bonjour Maître,

J'ai un problème actuel concernant mon contrat de bail commercial de 9 ans, renouvellement triennal, signé en septembre 2011. Le preneur, ce qui signe avec moi dans le contrat est Mme B, Directrice de la société M qui est la femme de Mr A, gérant de deux sociétés M et N.

A la fin d'avril 2015, Mr B m'a envoyé une lettre AR afin d'avertir son congé et veut mettre fin le bail. Il veut le rompre à la fin du mois mai 2015, en mentionnant que mon contrat est nul sans explication supplémentaire et naturellement je suis pas d'accord. De mon côté, je m'en doute aussi sur son rôle d'agir dans cette affaire donc je lui demander une lettre qui indique que sa femme lui transfert le droit de gérer le bail et la lettre d'explication de la nullité de mon contrat. Pour plus de précision, mon contrat a été relu par les avocats avant la conclusion au mois septembre 2011. Il n'y a aucun détail qui pourrait rendre mon contrat nul.

Après une semaine, Mr B m'a envoyé une lettre de sa femme qui lui transfert ses droits concernant le bail, mais sans avis de son avocat sur la nullité du contrat. Par conséquence, j'ai contacté avec ce monsieur et il a répondu que le contrat est nul car le nom de la société sur le contrat (société M) et le nom de la société des reçus de paiement de loyer mensuel (société N qui a été créée après M) sont différents, donc il n'a rien à voir avec mon contrat et en revanche, il peut réclamer ses droits sur les loyers déjà payés. Sachant que ces deux sociétés sont dans le même domaine, même région d'activité et même Directrice qui est sa femme, et lui, il est leur gérant.

Je me suis coincé par cet argument car je ne sais pas qu'il y a une obligation pour la validité du contrat dans la condition où la société/personne qui signe le contrat est la même qui paye le loyer?

Je vous remercie sincèrement de votre aide, je voudrais fortement de poursuivre cet escroc car il y a aussi les autres bailleurs qui ont le même problème que moi avec ce Monsieur. J'apprécie beaucoup votre attention et je vous remercie en avance de votre temps à lire mon message.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2015 à 07:11
Bonjour Julie2307,

En effet, il y a de sérieuses difficultés qu'il vous appartient de régler amiablement ou par la voie judiciaire avec votre bailleur.

Sur l'aspect juridique, la société bailleresse n'est pas celle qui a reçu le paiement de sorte que vous êtes censée ne pas avoir respecter vos obligations.

En contrepartie la société qui a reçu de l'argent doit vous rembourser l'indu.

Pire, je vous indique que la signature du bail par la directrice n'engage même pas la société car elle n'a pas de mandat de représentation sociale.

Seule la directrice pourrait être éventuellement considérée comme engagée personnellement.

Toutefois, l'obligation de bonne foi, qui doit gouverner la formation et l'exécution des contrats, pourrait vous sauver.

Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat afin d'envisager les actions éventuelles à mener afin d'analyser plus en détail votre situation, vos droits et d'être indemnisée des préjudices subis.

Cordialement.
Sebastien [Visiteur], le 01/07/2015 à 15:47
Bonjour Maître,
Je me posais une question en ces fortes chaleur.
Je paye un loyer pour des bureaux qui n'ont pas la climatisation. Les conditions de travail sont compliquées.
Ma question : ai-je un recours auprès de mon bailleur pour décompter ces jours où nous pensons presque rester chez nous ?
Cordialement,

Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/07/2015 à 16:15
Bonjour Sébastien,

Tout dépend de ce que votre bail prévoit.

A priori, je pencherai pour une absence de prise en charge de la climatisation par le bailleur.

Cordialement.
Johann [Visiteur], le 14/07/2015 à 16:01
Bonjour Maitre,

J'exploite un salon de coiffure dans un centre commercial.
Hors celui-ci va être rasé pour être reconstruit.
Sachant que la durée va être d'une année,que mes coiffeuses vont être aspirées par la concurrence alentour avec notre clientèle,que le nouveau local ne sera plus dans le centre mais en extérieur,et qu'investir 150000 Euros dans un nouveau salon sans garantie de récupérer ma clintèle est un risque important,j'aimerais savoir si obtenir une indeminté d'éviction est un option dans mon cas?
(Il n'y a aucun paragraphe dans le bail à propos de cette refection totale du centre commercial(grande enseigne nationale).

Merci de votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2015 à 18:36
Bonjour Johann,

En effet votre perte de la commercialité de votre fonds de commerce peut être envisagée malgré l'absence de clause dans votre bail à ce sujet concernant ce type de situation.

Il vous faut vous rapprocher d'un avocat pour analyse de votre bail, du contexte des travaux envisagés et la perte subséquente.

Une mise en demeure d'indemnisation auprès de votre bailleur peurra être alors prévue le cas échéant.

Cordialement.
N [Visiteur], le 21/07/2015 à 13:25
Bonjour Maitre je suis propriétaire d'un fonds de commerce d'un local commercial (sandwicherie) depuis 4mois, je me suis faite combriolée deux fois, à défaut de rideaux électrique car Mon commerce donne directement sur la rue avec seulement des vitres comme protection. Jai donc demandé au bailleur de me mettre un rideau électrique pour protéger les vitres, donc laccés a mon commerce, celui ci refuse est-ce que je suis dans mon droit de lui faire pression sur le loyer ou autre? Cordialement
N [Visiteur], le 21/07/2015 à 13:39
Sachant que durant les deux cambriolages c'est moi qui ai payé les frais de réparations: nouvelles vitres, nouvelles équipements..etc
didier [Visiteur], le 24/07/2015 à 15:39
Bonjour maître, nous sommes depuis début janvier propriétaire d'une épicerie en location dans un local d'une sci . Nous sommes associés à un tierce personne qui c'est occupé des travaux d'aménagement .ce local était entièrement brut c'est à dire pas d'électricité ni arrivée d'eau ni évacuation, les mur en agglo et le toit en tôle ...c'est une extension de la bâtisse principale qui n'a pas du tout été isolé !!! Je viens de m'apercevoir sur les factures que nous, locataires, avons financés la totalité des travaux. Est ce normal d'avoir à payer les travaux concernant l'isolation des murs et du toit, le raccordement au réseau électrique ainsi que le réseau des eaux ?
Merci de votre aide
regis74 [Visiteur], le 07/08/2015 à 13:05
Bonjour Maître, j'ai signé un bail pro en tt que particulier. J'ai envoyé ma demande de cessation de bail le 7 janvier, j'aurai dû quitté les lieux le 7 juin et par accord oral nous avons convenus que je pouvais y Resté jusqu'au 31 juin. Au 1er juillet les lieux étaient libre. Le bailleur m'annonce qu'il sera absent ces jours-ci, alors que nous aurions du faire l'état des lieux puis c'est à mon tour de partir en déplacement. Le 21 juillet me rappelle pour faire la remise des clés, les relevés, et m'annonce que je devrais payé le loyer jusqu'à ce jour.
Cependant j'ai été victime d'une infraction qui m'a coûté cher, huissier avocat au commencement de cette location, dans ces lieux même. J'ai eu des difficultés de paiements, j'ai eu régulièrement des retards, on a fait passé le dernier loyer de juin sur la caution, et veux me faire payé 21 jours de location pour garder toute ma caution.
Que puis-je faire pour me protéger?

Je tiens à ajouter que ce bâtiment devait être, d'après le bailleur, vendu pour le 1er juillet, à laisser traîner un tas de planches qu'il me demandait de laisser pour son propre chauffage devant ces lieux, ce qui a rendu les lieux insalubres jusque semaine dernière, je lui de plus aménagé un accès qui était inexistant à une mezzanine en créant un escalier d'où j'aimerais maintenant en tiré une exonération pour travaux réalisés. Que puis faire pour cela?

Seconde chose:
Je dois signer un nouveau bail, aujourd'hui où j'ai du emménager avant la fin des travaux, d'urgence, et aujourd'hui mon nouveau bailleur m'impose de faire les travaux indirectement.. il n'y a rien au niveau sanitaire, c'est mal isolé du bruit, du feu, ce qui peut m'amener à des problèmes avec mes voisins locataires,on y trouve un simple compteur avec une arrivée en 380V et veux me louer ceci comme local professionnel, avec un bail très bien défini. J'ai la clé mais pas signé. Je trouve juste impossible d'occuper les lieux, j'ai envie de me casser de là-bas, voyez-vous? Vous m conseillé de faire quoi pour cela?
J'en ai assez de me faire pomper l'argent que je n'ai pas encore:(

Merci d'avance pour vos conseilles
lj [Visiteur], le 19/08/2015 à 03:28
Bonjour maître,

Je suis auto-entrepreneur et je souhaite installer mes bureaux dans un un appartement. J'y exercerai mon activité libérale (et par conséquent, j'y accueillerai du public).
Le propriétaire est prêt à réaliser une mise à disposition gratuite de l'appartement.

Quelles sont les formalités à réaliser ? Combien de temps puis-je rester dans cet appartement ?
Quelles seront les incidences fiscales pour moi (l'occupante) et le bailleur ?

Je vous remercie par avance Maître pour votre aide.
Marion [Visiteur], le 25/08/2015 à 10:15
Bonjour maître,

Je suis ostéopathe et j'ai eu 2 dégâts des eaux sur 10 jours de temps.
Dans un premier temps le propriétaire s'est contenté de remplacer les dalles de plafonds qui avaient cédées et déboucher les chéneaux .
Maintenant au second dégâts des eaux, il ne m'apporte plus de solutions, et n'effectue pas les réparations qui s'imposent.
Je me retrouve du jour au lendemain dans l'incapacité d'exercer car je n'ai plus de local.
Je vais envoyer une mise en demeure en LRAR afin d'effectuer les travaux.

Quels sont les autres recours possible ? Que pouvez vous me conseiller ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/08/2015 à 11:56
Bonjour Marion,

Selon les termes du bail et les preuves obtenues, une action en référés permettrait de débloquer la situation sous astreinte pour absence de jouissance paisible et indemnisation des préjudices subis.

Cordialement.
Sabramyam [Visiteur], le 02/09/2015 à 16:30
Bonjour Maitre,
Je suis locataire d'un bail commercial, pour un local situé en rez-de-chaussée, dans lequel j'exerce une activité de galerie d'art contemporain. En me rendant cette semaine dans mon local, après deux semaines de vacances, je découvre qu'un échafaudage est posé sur tout le bâtiment pour un ravalement de façade.
Le propriétaire n'était-il pas tenu de me prévenir au préalable ? Quelles sont ses obligations ? Doit-il par exemple procéder régulièrement au lavage de mes vitrines ternies par la poussière des travaux ? Puis-je demander un dédommagement au pretexte que ces travaux auront un impact sur mon activité commerciale ainsi que sur l'image de la galerie ?
D'avance, je vous remercie infiniment pour vos réponses,
Cordialement,
S.
SL [Visiteur], le 04/09/2015 à 17:49
Bonjour Maître

Mon propriétaire est parti, il ne donne aucun signe de vie (appels téléphoniques ou courrier en LRAR non réceptionnée). Les services de l'administration le cherche également.
Il occupait une parti des locaux d'un bâtiment de 2000m² environ et il me louait en 3/6/9 une partie bureaux 100m², il est le propriétaire et a ouvert le compteur électrique à son nom et nous facturait dans nos charges une cote part électricité, celui-ci ne paye plus ces factures d'électricité et plus de courant depuis le 09/03/2015, j'ai donc été obligé de déménager au mois de Juin 2015 (après avoir essayé de le contacter) ma société dans des autres locaux.

Je veux quitter proprement ce propriétaire et obtenir la rupture du bail et de toute façon ne pas renouveler mon bail qui prend fin pour les 3 ans en octobre 2015.

Pouvez vous me guider dans les démarches, j'ai contacté un avocat sur la région spécialisé dans l'activité mais sans grande conviction de sa part, ne me donnant que des orientation verbale sans proposer d'action pour rompre ce bail rapidement restant toujours dans l'attend de jours meilleurs.
Dans l'attente de votre retour.

Cordialement

Serge LEFORT
veti [Visiteur], le 11/09/2015 à 11:39
bonjours maître,
je suit en location d'un local commercial tout commerce
puis-je faire travailler des professionnel sans sous louer les locaux mais demander une patente DU CHIFFRE d'affaire réalisée ?
Meegx [Membre], le 11/09/2015 à 14:55
Bonjour voilà avec mon conjoint nous avons un appartement depuis le 2 mai seulement mes propriétaire sont souvent sur notre dos. Bien que nous payons le loyer tout les mois sans aucuns soucis seulement ce mois si mon conjoint a eu un soucis de payement avec sont travail nous devons donner les sous le 10. Hors nous somme les 11. Donc les propriétaire sont venu ont voulu rentrée chez nous mon conjoint a refuser de les faire rentrée mais ils ont pousser la porte ainsi que mon conjoint et sont rentrée en disant "Ont rentre si ont veut ont est chez nous" ont t'il droit de rentré même si l'ont refuse? Ensuite il nous ont dit "Vous avais 2 jours pour tout dégager" ont t'il droit de nous vire de notre chez nous? Juste pour 1 jours de retard de loyer. Bien que les sous il vont les avoir dans les jours à venir. Merci de vos réponse. Cordialement !
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/09/2015 à 18:35
Bonjour Meegx,

Je vous confirme que les propriétaires n'ont pas le droit de rentrer dans les locaux pris à bail, il s'agit d'une violation de domicile le cas échéant.

Pour vous expulser, il est impératif que votre bailleur obtienne un "titre exécutoire", c'est à dire un jugement.

Cordialement.
San Salvator [Visiteur], le 14/09/2015 à 23:18
Bonjour,

Je voulais savoir si un coproprietaire louant un local à destination commerciale, peut faire préciser dans son bail des exigences quand au maintient des portes communes ouvertes afin de permettre à la clientèle de rentrer sans sonner par exemple? L'ajout dans le bail commercial de clauses particulieres concernant les parties communes sans avoir eu recours aux copropriétaires est il valable? Quel risque pour le propriétaire bailleur?
Merci de vos réponses.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2015 à 00:16
Bonjour San Salvator,

Un bailleur ne peut prévoir de disposition relatives aux parties communes sans accord de la copropriété.

A défaut, cela n'engagerait que les parties à l'acte mais pas la copropriété.

Cordialement.
San Salvator [Visiteur], le 15/09/2015 à 11:05
Bonjour,

Merci de votre réponse Maître. Si tel est le cas, la clause indiquée est elle caduque?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2015 à 14:13
Bonjour San Salvator,

La clause n'est pas pour autant caduque car les termes juridiques ont un sens et une portée, celui adéquat est inopposable aux tiers, en application du príncipe de l'effet relatif des conventions posé à l'article 1165 du code civil.

Cordialement.
San Salvator [Visiteur], le 15/09/2015 à 14:20
Merci Maitre
Angel [Visiteur], le 24/09/2015 à 18:49
Bonjour Maitre ,
Je loue un local commercial et mon proprietaire à prévu d'éffectuer le changement des tuiles sur une partie du magasin (500m2).les travaux vont durer environ 10 jours , ils vont entrainer une gêne importante pour mes clients et je vais avoir un manque à gagner important .
Que puis je faire par rapport à ce manque à gagner ?
sabramyam [Visiteur], le 24/09/2015 à 19:13
Bonjour Maitre,
Je suis locataire d'un bail commercial, pour un local situé en rez-de-chaussée, dans lequel j'exerce une activité de galerie d'art contemporain. En me rendant cette semaine dans mon local, après deux semaines de vacances, je découvre qu'un échafaudage est posé sur tout le bâtiment pour un ravalement de façade.
Le propriétaire n'était-il pas tenu de me prévenir au préalable ? Quelles sont ses obligations ? Doit-il par exemple procéder régulièrement au lavage de mes vitrines ternies par la poussière des travaux ? Puis-je demander un dédommagement au pretexte que ces travaux auront un impact sur mon activité commerciale ainsi que sur l'image de la galerie ?
D'avance, je vous remercie infiniment pour vos réponses,
Cordialement,
Samy A.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/09/2015 à 19:19
Bonjour Angel et sabramyam ,

L'article 1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués.

Ainsi, vous pourriez obtenir une indemnité de manière amiable ou judicaire de la part de votre bailleur.

Cordialement.
Stéphane [Visiteur], le 26/09/2015 à 12:53
Bonjour Maître Bem,
Je suis locataire d'un local commercial depuis 11 ans, j'ai appris de manière informelle le jeudi 24 septembre que des travaux de ravalement de façade commenceront le lundi 28 septembre pour une durée de 6 mois. Ces travaux vont masquer mon enseigne et diminuer la visibilité de ma vitrine et de mon commerce.
Puis-je exiger une compensation en baisse de loyer à cause de ces contraintes et du manque d'information ?
A défaut d'accord amiable puis-je saisir le tribunal d'instance ?
Marie [Visiteur], le 01/10/2015 à 13:48
bonjour Maître, pourriez-vous me dire en quoi consiste un projet de bail avec une clause d'annulation, et combien de temps doit elle durée.
cordialement.
Antonine [Visiteur], le 03/10/2015 à 12:13
Bonjour, Maître, Je suis locataire d'un local commercial depuis 1ans et demi. A la première grosse pluie, nous avons découvert une fuite au toit. Ou le bailleur a promis des réparations que j'attends toujours..
Je souhaiterais lui envoyer un courrier A/R lui donnant un délais de réparation sous peine de faire exécuter les travaux par un professionnel et lui déduire l'intervention du loyer ?
Suis je dans mon droit ? Et si oui quel délais ? Ou quelle autre solution ?
Merci par avance
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/10/2015 à 18:23
Bonjour antonine,

Je confirme que vous êtes parfaitement dans votre bon droit.

Le délai de réalisation des travaux me semble compliquer à fixer.

Mais le délai de confirmation de la réalisation des travaux peut être de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d'exécution spontanée, une action en référé peut-être introduite afin de condamner votre bailleur a réaliser les "gros travaux" sous astreinte.

Cordialement.
capriii2 [Visiteur], le 08/10/2015 à 13:34
blr je suis locataire d un local prof ,ma vitrine a été cassée par un adhérent dont l assurance n entrvois pas sa responsabilité ...cout de la vitre 3500 euro ,question le bailleur a t il une obligation de réfection de cette vitrine vu le cout on m parle de decret 87-712 du 26 08 1987.on me parle aussi de gros travaux au dessus de 1500 euro merci pour voytre eclaircissement .mr mechain
antonio [Visiteur], le 28/10/2015 à 04:04
Bonjour, Maître.
Je sous loue un local commercial. Sauf la personne à qui je sous loue (et son ouvrier) s'amuse à me faire une mauvaise réputation, les envoie chez des concurants, me descend au près de mes clients, j'ai des clients qui se sont plains de son comportement à leurs arriver il est glacial c'est la limite qu'il dit bonjour et ils se posais egalement si j'étais comme lui et limite ca leurs faisais peur.
A t-il le droit de faire cela ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/10/2015 à 07:36
Bonjour Antonio,

Il s'agit de dénigrement commercial sanctionné par la jurisprudence par l'octroi de dommages et intérêts.

Il vous faudrait disposer de preuve si vous souhaitez agir en justice.

Cordialement.
lena45 [Visiteur], le 30/10/2015 à 14:53
bonojur
je loue un magasin avec 10 places de parking incluses dans le bail.
plusieurs fois j'ai signalé a mon locataire qu'il devait faire attention au stationnement de ces clients
car ils se stationnent n'importe comment et gêne l'accès aux autre locataires .
mon locataire ma répondu par courrier qu'il n'était pas responsable si c'est client stationnait n'importe comment
que pui-je faire
YEL2809 [Visiteur], le 30/10/2015 à 15:11
Bonjour Maître,

Nous louons un local à usage de Bureau à un gros propriétaire.

Le couloir qui mène à notre lot est fermé par une porte blindée.

Ayant embauché un nouvel employé, j'ai demandé à il y a plusieurs semaines une clé supplémentaire de cette porte : impossible !

Le Gestionnaire de l'immeuble nous répond :

« Bonjour,

Comme je vous l'indiquais, je n'ai pas de clé supplémentaire et ne possède pas la carte pour les reproduire.

Je me suis rapproché du propriétaire mais je n'ai pas réussi à avoir
l'information à ce jour.

J'ai bien peur de pas pouvoir donner suite à votre demande...

Cordialement.

Sonia H.
Gestionnaire »

Quels sont mes recours s'il vous plaît Maître ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/10/2015 à 17:42
Bonjour lena45,

Il est vrai que votre locaitaire peut difficilement faire la police du stationnement.

Cependant, il doit veiller à respecter son bail et le règlement de copropriété.

A part acter ses manquements par LRAR je ne vois rien d'autre à faire.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/10/2015 à 17:45
Bonjour YEL2809,

J'ai du mal à saisir la configuration du local avec le problème de la porte blindée et la question du nouvel employé.

Cordialement.
YEL2809 [Visiteur], le 31/10/2015 à 15:45
Maître,

Merci pour votre réponse, désolé de ne pas avoir été clair.

Pour se rendre dans nos bureaux, il faut prendre un ascenseur jusqu'au 3ème puis, une fois sur le palier il faut prendre un couloir, dans le couloir il y a 4 portes qui donnent sur les bureaux de 4 entreprise, dont la nôtre. La porte du couloir est une porte blindée qui ferme à clé. (Cette porte blindée est une bonne protection contre les effractions, car les portes des bureaux sont bien minces).

La porte blindée est souvent fermée à clé. Chacun des employés de mon entreprise est muni d'une clé. Sauf le dernier embauché, pour lequel je n'ai pas pu me procurer de double, le Gérant de l'immeuble ne faisant pas le nécessaire, je reproduis sa réponse ci-dessous. À mon sens, s'il ne peut plus faire de double, il devrait changer la serrure pour avoir une serrure dont il peut avoir autant de clés que nécessaire...

« Bonjour,

Comme je vous l'indiquais, je n'ai pas de clé supplémentaire et ne possède pas la carte pour les reproduire.

Je me suis rapproché du propriétaire mais je n'ai pas réussi à avoir
l'information à ce jour.

J'ai bien peur de pas pouvoir donner suite à votre demande...

Cordialement.

Sonia H.
Gestionnaire »

Quels sont mes recours s'il vous plaît Maître ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/10/2015 à 16:54
Bonjour YEL2809,

Je crains que vous ne puissiez rien intenter contre votre bailleur et qu'il vous faille, le cas échéant, changer la serrure afin de disposer d'autant de jeux de clés que nécessaire, compte tenu qu'il s'agit d'une démarche personnelle vis-à-vis de vos employés.

Cordialement.
YEL2809 [Visiteur], le 31/10/2015 à 17:55
Maître,

Merci infiniment, réponse très claire. Et merci de bosser le samedi...

Bon week-end !
Emmanuel
pépite [Visiteur], le 01/11/2015 à 18:43
Bonjour,
J'ai racheté un fond de commerce il y a 5 ans et je viens de cesser mon activité. Dois-je lever l'enseigne qui était là à mon arrivée?
Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/11/2015 à 18:53
Bonjour Pépite,

L'enseigne vous appartient, comme les meubles composant votre fonds de commerce d'ailleurs, ainsi vous pouvez librement la retirer si vous le souhaitez.

Cordialement.
pepite [Visiteur], le 02/11/2015 à 10:53
En fait l'agence m'a dit que j'étais passible d'une amende si je ne la retirais pas. Est ce vraiment une obligation? D'un autre côté l'adjointe au commerce me dit que je dois laisser le local et la façade dans l'état où je l'ai trouvé que c'est la loi. Personnellement je préférerais laisser l'enseigne mais pas payer d'amende :)
ROMAIN [Visiteur], le 02/11/2015 à 12:12
Bonjour Maitre
j'ai un bail 3 6 9 depuis mars 2014 le moteur du portail métallique de mon entreprise ne foctionne plus est ce a la charge du bailleur article 606????
Cordialement ROMAIN
gautier [Visiteur], le 02/11/2015 à 17:03
Bonjour,
J'ai acheté un fond de commerce "restauration", avec reprise de bail, le 01/07/2015. Suite à un probleme d'évacuation des eaux usés (wc et cuisine), j'ai fait expertiser le probleme par un plombier : il ne s'agit de mon evacuation, et non celle de l'immeuble, néanmoins le diamètre de l'évacuation n'est plus conforme (70cm au lieu de 100). Puis demander au bailleur le remboursement des travaux à faire en urgence?
Merci de votre réponse!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2015 à 21:36
Bonjour Pépite,

Il faudrait vérifier ce que prévoit les clauses de votre bail commercial sur la question de l'enseigne.

Il n'y a pas de risque d'amende en tout état de cause car il ne s'agit pas d'une infraction pénale le cas échéant.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2015 à 21:37
Bonjour Romain,

Les frais sur le portail ne font pas partie des grosses réparations de l'article 606 du code civil à la charge du bailleur.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2015 à 21:39
Bonjour Gautier,

Le coût des travaux sur l'évacuation des eaux usées ne fait pas partie des grosses réparations de l'article 606 du code civil à la charge du bailleur.

Cordialement.
pépite [Visiteur], le 03/11/2015 à 10:25
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Charlotte [Visiteur], le 05/11/2015 à 12:35
Bonjour
Nous souhaitons construire un cabinet médical dans le cadre d'une SCI à 3 medecins. Ce cabinet comporte entre autre une petite salle d'urgence que nous aimerions louer à des infirmières. Mais nous souhaitons également l'utiliser quand elles ne sont pas là, leur activité se faisant essentiellement au domicile des patients. Pensez-vous que cela peut être mis dans un bail . Est ce que ça ne va pas à l'encontre de l'"occupation paisible" que vous avez mentionnée?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/11/2015 à 15:04
Bonjour Charlotte,

Si les modalités d'occupation sont bien respectées par les parties il n'y a pas de difficulté.

Cordialement.
Charlotte [Visiteur], le 05/11/2015 à 16:43
Merci pour votre réponse rapide.
Bien cordialement
gardien [Visiteur], le 13/11/2015 à 19:09
Bonjour

je suis en conflit avec ma concubine qui a une maison ou mon siège social et mon entrepôt et boutique sont tenue depuis 2011. elle a signer un papier qui indique que ma société peut excerse aux lieu dit qui est la totalité de la propriétéé. Cela est enregistre au greffe du tribunal de commerce. elle vient de changer les serrures et a je n'ai plus access a ma société. que je peut faire?? porte plainte a la police, entrer dans la propriété quand même ?? a t-ell le droit de m'interdire d'entrer ?
Rollanleb [Visiteur], le 13/11/2015 à 19:15
Bonjour Maître ,
J'étais commerçant et exerçait dans un local dont une partie m'appartenait et l'autre etait en location,chaque partie avait une entrée qui donnait sur une voie publique différente .Quand j'ai cessé mon activité j'ai séparé les deux locaux en montant un mur et j'ai rompu mon contrat de location .Quelles sont mes devoir envers la mairie et peu-elle s'opposer à la construction de ce mur?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/11/2015 à 22:01
Bonjour gardien,

Il m'est difficile de comprendre tous les détails de votre situation.

Afin de me permettre de disposer de toutes les informations nécessaires, je vous suggère de me contacter en privé si vous souhaitez me consulter.

A cet égard, je vous invite à prendre connaissance des modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
JP [Visiteur], le 24/11/2015 à 13:20
Bonjour Maître,
Je viens de rendre mon local commercial La bailleur me réclame la taxe foncière qu'il avait oublié de me faire régler durant mon occupation des locaux. De mon côté j'ai dû changer le rideau de fer qui était vétuste et qui s'était bloqué.Je ne lui ai rien demandé alors. Puis-je lui réclamer une somme pour cette grosse réparation qui était due à la vétusté du rideau?
En vous remerciant par avance
Cordialement
babyboom36 [Visiteur], le 02/12/2015 à 14:11
Maître Anthony Bem,
je suis locataire et assistante maternelle, j'accueille des bouts'chou, en dessous de mon logement se trouve un salon de coiffure et les odeurs de ses produits comme la permanentes remontes dans les chambres.J'ai prévenu le salon de coiffure mais ne veut rien entendre ainsi que l'agence immobilière.Un parent-employeur a fait de même, mais personne ne bouge. A qui je dois m'adresser pour ses odeurs nauséabondes.
babyboom36 [Visiteur], le 02/12/2015 à 16:03
Maître Anthony Bem,
suite à mon message "odeurs nauséabondes "du salon de coiffure pour info:La propriétaire du local est ma propriétaire.Les parent-employeur du petit que j'accueille on prévenu l'agence immobilière que si rien n'était fait, ils seraient contraint de rompre le contrat d'accueil avec moi.Lorsque le personnel du salon de coiffure est dans leur réserve,là ou se situe les produits, j'entends les conversations c'est très gênant, mais c'est surtout ses odeurs. Y a t-il une loi? qui doit faire quoi? dois-je porter plainte si je perd mon emploi.En vous remerciant par avance.
Cordialement
Isabelleb [Visiteur], le 08/12/2015 à 02:21
Bonsoir Maître,

Locataire depuis juin 2015 d'un local professionnel que j'utilise pour mon activité de psychologue, j'ai un souci avec ma régie.

En effet, tout l'été j'ai réalisé des travaux, et je n'ai donc pas prêter attention au non accès a des bacs de déchets ou local à poubelle.
Mais depuis le début réel de mon activité, ce manque se fait ressentir. En effet, je dois attendre le jour d'enlevement des ordures que les personnes de l'immeuble sortent le bac à dechets pour y mettre mes ordures.
Or, cela est assez inapproprié et inconfortable , puisqu'à ce moment les services en charge sont déjà passés..

Depuis septembre, je tente, en vain, de demander un accès au local à poubelle de l'immmeuble à ma régie ( étant en rez de chaussée je n'ai pas d'accès aux parties communes, les gens entrant directement dans mon local). J'ai appelé les services de la mairie, et je ne peux avoir de bac à déchet individuel vu que je suis dans un habitat collectif (je suis en rez-de-chaussee). D'autant que mon local étant composé d'une cuisine, de toilettes, d'une salle d'attente et la salle d'entretien, je n'aurai le droit de les stocker dans aucune des pièces (je reçois des enfants, et parents avec leur bébé).

Je me retrouve dans l'impasse. Je paye en plus les taxes d'enlevement d'ordures ménageres. Comment dois-je procéder ? Que puis-je faire? Est ce un motif pour mener une action ? Puis-je exiger le remboursement de cette taxe?
La régie fait réellement la sourde oreille à toutes mes sollicitations depuis trois mois..Cela devient vraiment gênant.

Par ailleurs, autre petite question, quand je suis arrivée je n'avais aucune boite a lettres à disposition, j'ai du en acheter une, puis-je en demander le remboursement ? Il me semble que c'est obligatoire pour des immeubles récents ?

Merci par avance pour vos éclairages. Et veuillez m'excuser pour le manque d'accent, cela vient de mon clavier.
babyboom36 [Visiteur], le 15/12/2015 à 14:16
babyboom36,
bonjour Maître, je n'ai aucune nouvelle de vos services.
De mon côté,j'ai adressé une lettre en recommandée à l'agence immobilière (l'avis de réception a été le 11/12/2015) pour les désagréments que cause le salon de coiffure. A ce jour, pas de retour de solution ni de la part de l'agence,ni de la propriétaire.Que dois-je faire? Maître Anthony BEM.
Cordialement une assistante maternelle en détresse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/12/2015 à 21:13
Bonjour babyboom36,

Afin de me permettre de vous répondre en toute connaissance de cause et faire appel à mes services, je vous suggère de me contacter directement en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
JDLGD [Visiteur], le 16/12/2015 à 11:29
Bonjour Maitre,

Existe t-il un texte de loi obligeant un propriétaire de local commercial à louer son bien avec toutes les installations nécessaires ? C'est-à-dire avec l'électricité déjà installée par exemple ?

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2015 à 19:09
Bonjour JDLGD,

Il n'existe pas de texte de loi obligeant expressément un propriétaire de local commercial à louer son bien avec toutes les installations nécessaires, telles que l'électricité, l'eau, le gaz ou la ligne de téléphone.

Cependant, le bailleur doit permettre une jouissance paisible du local donné à bail par une mise à disposition d'un local déjà raccordé en électricité par exemple.

A défaut, le défaut de jouissance paisible pourrait être utilement invoqué par le locataire pour contraindre le bailleur à respecter son obligation.

En cherchant bien on pourrait trouver des jurisprudences en ce sens.

Cordialement.
marie [Visiteur], le 30/12/2015 à 10:19
je loue un local commercial , depuis 20 ans , j'ai fait réparer et entretenir regulièrement ,la grille mécanique qui protège la vitrine ,hors un ressort vient de casser et le professionnel juge irréparable car trop vieux ! tout doit etre changé . qui doit payer le changement ? rien n'est stipulé a ce sujet sur mon bail .
marie [Visiteur], le 30/12/2015 à 10:21
j'aimerais savoir avant d'en parler au propriétaire , merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/12/2015 à 14:06
Bonjour Marie,

Ces travaux de réparation vous incombent car il ne s'agit pas de "gros travaux" qui relèveraient de l'article 606 du code civil.

Cordialement.
powerelec [Membre], le 19/01/2016 à 15:27
Bonjour Maitre

J'ai signé un bail commercial fin mai 2015, j'ai pris possession des clés que début juillet après obtention du SIREN. Fin juillet ,j'ai eu une première infiltration d'eau ,j'ai contacté le propriétaire, il m'a dit que c'était ancien et c'était réparé .Fin Août j'ai commencer les travaux d'aménagement. Début septembre il y a eu une autre infiltration d'eau par le plafond. Ensuite j'ai remarqué que cela se répète plusieurs fois qu'il pleut. Malgré plusieurs relance rien n'a était fait.J'ai décidé de demande la résiliation du bail car je ne peux travailler dans de telle condition (activité de réparation électronique)

Le propriétaire a accepté de résilier mais a refuser de me dédommager. Il ne veux plus d'accord a l'amiable il ma demander a plusieurs reprise de rendre les clé par courrier recommandé.

Je me suis rapproché du syndic de copropriété et j'ai appris que le bâtiment et en procédure judiciaire pour ce problème et qu'il y a un problème sur le toit . Les copropriétaire n'ont pas payé le syndic afin de realiser les travaux de la toiture . On m'a loué le local avec ce problème de plus en enlevant le faux plafond il y a des traces d'anciennes infiltrations. C'est par la qu'il y a toujours l'infiltration

Je n'ai pas pu assuré le local avec ces problèmes d'infiltrations d'eau.

est ce que je peut resilier le bail avec un dedommagement pour vice caché? quel sont les dommages et interet que je peux reclamer.

cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/01/2016 à 21:27
Bonjour powerelec,

Vous pouvez résilier le bail avec un dedommagement pour vice caché.

Les dommages et intérêts que vous pouvez réclamer s'élèvent aux préjudices matériels d'installation et de réinstallation outre le préjudice moral subis.

Cordialement.
powerelec [Membre], le 20/01/2016 à 14:26
Je vous remercie pour votre réponse,

puis je demander les loyers que j'ai payé puisque je n'ai pas pu exercer? Ainsi que l'absence de travail (pas de chiffre d'affaires.

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/01/2016 à 17:55
Bonjour powerelec,

Je vous confirme que vous pouvez demander le remboursement du montant des loyers que vous avez indûment payé et l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de chiffre d'affaires.

Cordialement.
eole173 [Visiteur], le 25/01/2016 à 19:17
Bonjour maitre,

je voudrais louer un local professionnel tout neuf, mais le proprietaire ne veut faire aucun travaux. C'est à dire, il faut que je fasse le sol, la peinture, mettre le chauffage, les points d'eau. Est ce legal ?
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/01/2016 à 20:39
Bonjour eole173,

La charge des travaux d'aménagement du local loué relèvent de la liberté contractuelle entre les parties.

Cordialement.
helya13 [Visiteur], le 29/01/2016 à 14:37
Bonjour,

Je travaille pour une société qui loue un local professionnel.
Ce local a été endommagé suite à l'incendie de l'entrepôt voisin. Les bureaux sont complètement inexploitable et le mur a dû être détruit pour être reconstruit. La reconstruction est en cours et le mur arrive alors à 2m de haut, ce qui laisse le 1er étage sans mur et un accès facile pour toute personne mal intentionnée...
Notre bailleur nous refuse le gardiennage durant le week-end ; est-il dans son bon droit ?
Je tiens à préciser que nous payons en totalité le loyer depuis le sinistre sachant que nous n'avons accès qu'à 80% de la surface totale.

Est-ce qu'il y a quelque chose que nous puissions faire ?
Nous craignons de laisser notre local sans gardiennage ce week-end...

Merci

Cordialement,
Marie [Visiteur], le 29/01/2016 à 19:14
Bonjour Maitre,
J'ai trouvée un local seulement, les propriétaires, ne veulent pas faire les travaux nécessaire. Je voulais donc savoir si ils ont le droit de louer un local "brut"; il n'y a pas de branchement d'eau fait (dans les autres locaux qui sont collé oui), niveau électricité il y a juste le compteur (pas de prise électrique ni chauffage ni branchements lumière),et surtout il y a une "marche" à descendre de 50cm de hauteur a l'intérieur dès que l'on ouvre le local pour rentré dans le magasin, ils m'ont donc demandé de faire la remise a niveau (local de 86m²).Je trouve que les frais des travaux sont beaucoup trop important pour une location mais j'aimerais surtout savoir si ils ont le droit? Je leur ai, bien entendu informer que se serrai une boutique de prêt à porter.
Marie [Visiteur], le 29/01/2016 à 19:15
p.S: Merci par avance,
Cordialement
claire [Visiteur], le 04/02/2016 à 20:39
Bonjour Maitre,

Notre propriétaire nous a fait une promesse de bail digne d'un escroc qui a pris fin le 30 novembre, au moment de faire le bail nous avons voulu faire changer certaines clauses, avec son avocat ils ont refusé. A ce jours nous avons payé 1940€ entre les frais de réservation du bâtiment et les honoraires de frais de rédaction et n'avons toujours rien. Ils font trainer les choses depuis le 1er décembre. Pendant ce temps nous avons fait tous les travaux (location vide, juste 4 murs, 1 toit, porte et fenêtres, sans eau ni edf) avec son autorisation écrite. Il nous a donné l'autorisation de nous immatriculer mais en nous donnant une fausse adresse (zone artisanale neuve).
Comment faire pour récupérer notre bail? nous avons l'impression d'avoir été volé
Nous avons prévu d'ouvrir lundi, y a t'il un risque sans bail?
Il ne veut pas prendre à sa charge les frais de modification d'adresse de notre Kbis, pouvons nous les exiger?
D'avance merci. Cordialement,

Claire
Valerie [Visiteur], le 17/02/2016 à 09:44
Bonjour Maître

Je suis sur le point de signer un bail commercial. C'est un bureau avec une vitrine. Le bailleur déclare sur le bail que le bureau n'est pas aux normes ERP et que c'est au preneur de supporter toutes les charges des travaux pour le mettre aux normes ERP. Sachant que le bien etait loué jusqu'en octobre 2015 à une personne recevant du public, le proprietaire aurait dû déposer avant le 25 septembre un AD'AP.


Je souhaiterai savoir si il est dans son bon droit de me faire supporter les charges de cette mise aux normes et si les clauses du baim ne sont pas abusives.

Merci beaucoup
Cordialement
Valérie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/02/2016 à 10:17
Bonjour Valerie,

La charge des travaux de mise aux normes du local en tant qu'ERP relève de la liberté contractuelle.

Cordialement.
juju69 [Visiteur], le 20/02/2016 à 18:51
Bonjour maitre Antony Bem,

Locataire d un local de boucherie depuis juin 2014 je n'est toujours pas signe de bail a mon nom est ce normal?

le proprietaire est absent et ne donne aucune quittances de loyers est ce normal?? a t'il le droit?

Que dois je faire ?

Merci de votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/02/2016 à 18:57
Bonjour juju69,

Je vous confirme qu'il est totalement anormal que vous n'ayez pas encore signé de bail depuis votre entrée dans les lieux dans le local bien que cette signature n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, je vous indique qu'il est obligatoire pour votre bailleur de vous remettre des quittances de loyer ou de vous adresser les factures.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/02/2016 à 18:57
Bonjour juju69,

Je vous confirme qu'il est totalement anormal que vous n'ayez pas encore signé de bail depuis votre entrée dans les lieux dans le local bien que cette signature n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, je vous indique qu'il est obligatoire pour votre bailleur de vous remettre des quittances de loyer ou de vous adresser les factures.

Cordialement.
Nico [Visiteur], le 20/02/2016 à 19:20
Bonjour maître.

Est ce qu'une enseigne de supermarché déménageant à 500 mètres de son ancien emplacement a-t-elle le droit de continuer à louer celui-ci vide et sans activité pour empêcher un concurrent de s'y mettre?
(ceci laissant les riverains peu mobiles sans accès à un potentiel magasin).
Cordialement,
Nico
drdain [Visiteur], le 24/02/2016 à 17:46
Bonjour Maître,

Locataire d'un local professionnel (cabinet dentaire) qui possède un mur extérieur recouvert de lierre(le mur donne sur le cabinet mais ne fait pas parti des locaux), La propriétaire m'a demandé d'entretenir le lierre pour qu'il n'abîme pas le mur, j'ai retiré l'ensemble du lierre car la structure en bois qui le soutenait été abîmée (les pieds sont toujours présents) aujourd'hui elle me menace de frais pour remettre du lierre.
Quelles sont les règles en cette matière.

Merci

Bien cordialement

Emilie
Cathy [Visiteur], le 05/03/2016 à 11:51
Bonjour Maitre,

Il y a deux ans, j'ai signé un bail commercial et chaque début d'année mon propriétaire me demande un rappel de charges qui me paraissait exorbitant.
Par conséquent, suite à de nombreuses interventions de ma part dans les différentes administrations susceptibles de me renseigner sur le calcul des charges, il s'avère que mon local est inexistant au cadastre.
Mon propriétaire a tout simplement divisé un local de 103 m2 en deux, pour en faire deux locaux commerciaux, mais cela n'a jamais été déclaré au cadastre.
Aussi, à ce jour ma boutique est située au n°91 comme l'indique le bail, mais au cadastre je suis au n°93 dans un local de 103m2 en non N°91 sur une superficie de 57m2 ce qui explique les charges...

Mes questions sont les suivante: Quel valeur à mon bail? Y a t-il peut être dol?

Merci pour votre retour.

Cordialement.

Catherine
sophie [Visiteur], le 14/03/2016 à 21:35
Bonsoir
Une voiture est rentrée dans la vitrine du salon de coiffure de ma fille en pleine nuit sans la casser mais cela a fait bouger tout le châssis ,cette même voiture est repartie donc pas de tiers responsable.Son assurance ne veut pas lui payer les réparations car elle estime qu'il n'y a pas eu tentative d'effraction (suite au dépôt de plainte, la police a mis "accident de voiture"),son assureur lui dit de se tourner vers le propriétaire des murs et que lui fasse marcher son assurance. A qui incombe ces réparations??? Elle ne sait plus quoi faire....
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/03/2016 à 21:51
Bonjour Sophie,

Il faudrait vérifier les clauses du contrat d'assurance relative à la prise en charge des sinistres.

A défaut de clauses envisageant ce type de sinistre dans le contrat il lui incomberait le cout des réparations.

Cordialement.
nikilarson [Visiteur], le 21/03/2016 à 01:18
bon soir maitre JE VIEN DE LOUER UN LOCAL POUR RESTAURATION G SIGNE LE BAILLE MAIS on ne mavais pas prevenu qu il nia ni compteur edf ni gdf ni euax il il nia pas de devacuation on 100 pour branchez mais wc puije faire annule le baille et me faire rombourse cordialement
Sarah [Visiteur], le 22/03/2016 à 16:15
Bonjour Maitre, j'ai ouvert un restaurant en septembre 2015 dans un local que j'ai loué puis entièrement rénové, en revanche aujourd'hui je reçois une lettre de litige m'indiquant que le propriétaire est sur le point de se faire saisir le bien. La procédure ayant commencée avant mon entrée sur les lieux, la garantie du fait des tiers s'applique-t-elle ? puis des vices cachés? De plus, qu'en est-il de ma position aujourd'hui va-t-on me fermer mon commerce ?
En l'attente d'une réponse, cordialement.
vincent [Visiteur], le 25/03/2016 à 15:20
Bonjour Maître,
Nous sommes locataire d'un local qui n'est pas aux normes électriques, suite à un contrôle de l'APAVE, le rapport indique une installation vétuste et dangereuse.
Les travaux de mise aux normes rentrent-ils dans le cadre de l'article 606 du code civil ?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
chrissy2609 [Visiteur], le 26/03/2016 à 15:23
Maître Bonjour
Nous avons signé un bail 3 6 9 pour un local afin d'exercer notre activité de restauration rapide.
Pour pouvoir travailler nous avons besoin du triphasé le propriétaire ne veut pas faire les travaux pouvons nous rompre le bail car on le loue depuis septembre 2015 et nous sommes en mars 2016 sans pouvoir exercer.
Merci de votre aide
Anteflag [Visiteur], le 27/03/2016 à 19:26
Bonjour maitre
Je rend mon local étant normalement en fin de bail, j'ai rajoute avec Accord verbal du propriétaire des grilles de protection électrique :
1)si une de celle ci dysfonctionne suis je tenu de la réparer.
2) si le proprio n'en veut pas suis je tenu de les enlever ?
Mickael
sébastien [Visiteur], le 29/03/2016 à 18:13
Bonjour Maitre,
Je loue un local depuis de nombreuses années (avec un bail).
Nous avons appris que le propriétaire allait faire une tranchée tout le long de notre entreprise pour faire passer des réseaux pour une construction qu'il est entrain de faire à coté de notre entreprise.
Pendant ce laps de temps, l'accès à notre société sera difficile pour nos clients (ou peut-être impossible).
Le propriétaire ne nous a pas informé de ces travaux.
A-t-il le droit de faire cela ? Avons-nous des recours ?
Il est certain que nous aurons une perte d'exploitation pendant ces travaux. Cela nous est préjudiciable.
Merci pour votre aide.
Cordialement
ce [Visiteur], le 01/04/2016 à 15:46
bonjour
on loue un local pour une société SARL le prioritaire ma fais un scanda au magasin car retard du loyer il a levé la voix me traite de menteuse et devant des clients et les emplois
a-t-il droit de faire cela
et venir au magasin sans rdv
joe [Visiteur], le 09/04/2016 à 20:50
Bonjour
J'envisage de vendre un local industriel et je voudrais savoir s'il vaut mieux le vendre occupé ou vide.
Merci pour votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 01:32
Bonjour Joe,

Le prix de vente d'un local commercial est en principe plus important quand il est vide de toute occupation que s'il est occupé, sauf à ce que le prix du loyer donne lieu à une bonne rentabilité pour l'acquéreur du local, de sorte que le cas échéant le prix de vente serait plus intéressant si le local est occupé.

Cordialement.
val [Visiteur], le 10/05/2016 à 14:50
bonjour maitre je voudrais reprendre un local commercial il est très mauvais état les murs a refaire et le sol est abimè il y a des fils qui pend de partout le bailleur dis que ses a ma charge ,il y a pas d'acces handicape es obligatoire en attente de votre reponse cordialement
Doudou libre [Visiteur], le 20/05/2016 à 00:39
Bonjour je loue un local avc un contrat de location à destination d'habitation et exercice. Et ceux depuis 6 ans. Aujourd'hui mon propriétaire veut m'imposer deux locataires à qui il a fait un bail cela m'empêchant donc de jouir de mon local professionnel comme je le souhaite et compromets la bonne marché de mon entreprise. En à t il le droit? Que puis je faire ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2016 à 07:36
Bonjour Val et doudou libre,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
IGL-LS [Visiteur], le 23/05/2016 à 12:01
Bonjour Maître,
Nous avons loué un entrepôt pour une activité de logistique. Le sol a été endommagé par le passage des chariots élévateurs sur les joints de la dalle (des fissures sont apparues). Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire nous demande de payer les réparations (environ 10 000 euros). Nous avons répondu que ces charges ne nous incombaient pas car cette dégradation était manifestement due à un problème de conception et non à une utilisation anormale de l'entrepôt. Pouvez-vous me confirmer que nous sommes dans notre bon droit ?

Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/05/2016 à 12:26
Bonjour IGL-LS,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
steve70 [Visiteur], le 25/05/2016 à 12:27
Bonjour Maître,

J'ai loué un local avec un bail commercial 3 6 9 pour créer mon auto école et mon propriétaire me cherche des excuses pour m'augmenter mon loyer alors que j'effectue des travaux régulièrement et en 3 ans, j'en suis pour environ 10 000 € de ma poche. Je chercherai donc un moyen de rompre le bail sans respecter le délais de 6 mois. Je ne possède pas de compteur d'eau et pourtant j'ai l'eau courante, c'est le locataire qui se trouve à coté qui paie mon eau, de plus je n'avais aucun mode de chauffage lorsque j'ai eu les clés du local.

Est ce que ces deux motifs sont valables pour rompre le bail avant sont terme?

Merci beaucoup,

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/05/2016 à 15:11
Bonjour steve70,

Je crains que ces deux motifs ne soient pas suffisants pour rompre le bail sans respecter le délai de préavis légal et contractuel.

Cordialement.
steve70 [Visiteur], le 25/05/2016 à 18:18
Re Bonjour Maître

Merci pour votre réponse rapide, je voulais savoir si ils avaient le droit de me louer ce local commercial sans qu'il n'y ai de compteur d'eau et sans systeme de chauffage ? Merci beaucoup

cordialement
Abss [Visiteur], le 30/05/2016 à 11:57
Bonjour maitre,
Nous avons une société depuis 1 an avec une vitrine plein sud donc il fait très chaud et malgres nos demandes on n a pas le droit de poser de climatisation ni de store, le problème cest que les clients se plaignent de cette chaleur.Aujourd'hui on est déjà à 35 degrés alors qui il ne fait pas chaud dehors.La chaleur est insupportable et rien n est marqué sur le bail a ce sujet.
On nous avez aussi promis un parking pour tout les commerces mais une fois celui-ci livré, il est réservé a un seul commerce, La promesse était bien entendu orale.
Que puis-je faire pour remédier a cela même si dans le pire des cas cela représente de rompre le bail a l'avance ?
lili75 [Visiteur], le 30/05/2016 à 14:08
Bonjour Maitre,

J'ai acheté un fonds de commerce il y a 8 ans.
J'ai besoin de changé une installation qui ne répond plus aux normes en vigueur. Pour cela, nous devons faire un trou dans le mur pour évacuation des vapeurs.
Le propriétaire ne nous donne pas l'accord sous prétexte que nous n'avons pas procédé à un entretien annuel de ce matériel que nous avons acheté avec le fonds.
Je suis obligé de mettre cette machine à l'arret, pour des raisons de sécurité m'obligeant à faire appel à des sous-traitants.
Que dois-je faire ? Quels sont mes droits ?
D'avance, je vous remercie Maitre, pour vos conseils. Cdt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/05/2016 à 08:40
Bonjour Abss et lili75,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Marie [Visiteur], le 07/06/2016 à 19:27
Bonjour,
J'ai créé mon activité de charpente menuiserie, et ai intégré une scop. Je loue un atelier de menuiserie équipé de grosses machines. Afin que le loyer de cet atelier soit pris en charge par mon activité, la scop me demande de le mettre aux normes (aspiration, électricité...)
Le devis de l'électricien s'élève à 6000€, le loyer de l'atelier est de 300€. Tout est à refaire au niveau électrique, l'installation actuelle est limite dangereuse.
Or le propriétaire m'a fait noter à la fin du bail manuellement que la mise aux normes,si elle doit être faite, serait à ma charge.
Est-ce recevable? Est-ce vraiment à moi de payer la mise aux normes électrique?

Merci de votre réponse.
Cordialement.
anto06 [Visiteur], le 07/06/2016 à 20:02
bonsoir,
pourriez vous s'il vous plait me renseigner?
je suis locataire gérant d'un snack et je voulais savoir si le bailleur ou proprietaire du fond avait le droit d'avoir un double des clefs et qu'il pouvait aller et venir comme bon lui semble dans mon snack?
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2016 à 13:46
Bonjour Marie,

Si le contrat de bail commercial prévoit expressément que les travaux de remise aux normes de l'électricité du local pris à bail soient à votre charge, vous ne disposez malheuresement d'aucune marge de manœuvre vis à vis de votre bailleur pour le contraindre à payer ces frais.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2016 à 13:50
Bonjour anto06,

Je vous confirme que votre bailleur ou propriétaire a le droit de disposer d'un double des clefs du local pris à bail par précaution à toutes fins utiles.

Cependant, il n'a pas le droit d'aller et venir comme bon lui semble dans votre local.

Le contrat de bail doit normalement prévoir expressément les modalités de visite du bailleur.

Cordialement.
titia [Visiteur], le 23/06/2016 à 11:18
bonjour,
avec mon mari, on tien une confiserie au bord de plage. la mairie nous a fait un contrat de 3 ans l’année derniere et se dernier nous menne en bateau depuis 1 mois nous devions ouvrire se weekend tout et mis en place et le maire ne veux plus que l'on installe je voudrais savoir se que l'on peu faire car on a investi dans tout la marchandise .
cordialement.
domi [Visiteur], le 30/06/2016 à 09:42
Bonjour,
Mon locataire(assureur) me demande de supporter les frais d'un "plan incliné"pour un ERP AINSI que le changement de poignée de porte. Etant prevu dans mon bail que "le preneur doit effectuer à ses frais les travaux qui pourraient etre prescrits par les autorités administratives qu'elle qu'en soit la nature...), je lui ai répondu que ces travaux étaient à sa charge, suis-je dans mon droit ?
Merci beaucoup
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/07/2016 à 21:44
Bonjour titia et domi,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
thomas [Visiteur], le 04/07/2016 à 17:14
Bonjour Maitre.
Je suis locataire d un local commercial pour ma pharmacie. Le bail inclus le chauffage qui était jusqu'a présent un chauffage au sol. Malheureusement, des canalisations ont casse, et le bailleur ne souhaite pas les reparer. Il me propose donc l'installation de 2 petits climatiseurs, ce qui semble insuffisant pour 200 m2 selon les avis des professionnels que j ai consulte. Le bailleur souhaite également que j'utilise mes propres climatisations réversibles installées précédemment à mes frais comme chauffage principal. Ce qui m embête , c est que mes climatisations sont vieilles et très peu confortables avec des souffles d air sur le cou tres penibles. Suis je obliger d accepter leur proposition ? Merci de vos conseils.
Bonne journée
Thomas
laure [Visiteur], le 05/07/2016 à 00:16
Bonjour Maître,

Je suis locataire, d'un bar/restaurant depuis 5 ans. Au vu des normes 2020, concernant l'accés aux toilettes aux personnes à mobilité réduite, le propriétaire (la mairie), va effectuer des travaux pour mettre le restaurant aux normes, en prenant une partie de mon garage. Le problème est que l'endroit où va ce trouver les futurs toilettes, ce trouve mon surgèle. Je dois donc le faire déplacer par un professionnel. Le coût de cette modification,reste à la charge du bailleur ou du locataire? De même pour les tapisseries et peintures (car ouverture dans les murs).

Merci
Bien cordialement

Laure
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/07/2016 à 06:33
Bonjour laure,

Tout dépend ce que prévoit votre contrat de bail sur ce point.

Je vous invite donc à reprendre votre contrat de location pour vérifier à qui incombe la charge financière des travaux de mise aux normes le cas échéant.

Cordialement.
marie [Visiteur], le 05/07/2016 à 11:38
Bonjour Maître,
Je suis une SCI qui loue un local commercial depuis 2013, le locataire a fait amenager un local provisoire avec mon accord, maintenant janvier 2016, il me demande de payer une facture de travaux électriques de mise en conformité de 3000 € qui doit payer, le locataire ou le propriétaire, merci de me dire, bien cordialement marie de Bordeaux
krys [Visiteur], le 05/07/2016 à 19:42
bonjour, je viens de signer un acte de location pour un commerce. installation ezlectrique neuve et compteur neuf deja present. je contact edf pour mettre en service et la surprise compteur inconnu chez eux. les travaux du batiment sont termeiné depuis 6ans et le local n'a jamais ete loué. le proprio ne veut rien savoir et il ma rappeleé que c'etait a moi a mettre un compteur dans les 8 jours ( cf Bail ) or il y est deja.
je ne peux donc pas mettre lelectricité car edf na pas connaissance de ce lieux et du compteur. je dois faire venir un electricien pour valider linstallation faire venir lapave pour valider et faire la demande.... super, quels recours et cela ne serait au proprio de faire le necessaire. bail commencant le 01.07 et loyer de juillet payé deja et je decouvre cela. jpeux pas mettre edf, donc jpeux pas prendre assurance car assurance demande detecteur de fumee, alarme et video et jpeux pas prendre adsl car il faut EDF pour mettreen route video et alarme.... je tourne en rond
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/07/2016 à 21:37
Bonjour marie de Bordeaux,

Le paiement des factures de travaux électriques de mise en conformité incombent au locataire ou au propriétaire selon les termes du bail.

Je vous invite donc à vérifier la clause y afférente dans le contrat de bail.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/07/2016 à 21:40
Bonjour Krys,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
LVDA [Visiteur], le 06/07/2016 à 16:03
Bonjour Maître,
Félicitations pour votre blog !
J'ai une simple question : l'obligation de jouir d'un bien loué "en bon père de famille etc." s'applique évidemment à un bail d'habitation. S'applique-t-elle aussi aux baux commerciaux ?
Merci d'avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/07/2016 à 23:31
Bonjour LVDA,

Je vous confirme que l'obligation de jouir en personne raisonnable s'applique même au locataire d'un local dans le cadre d'un bail commercial.

La notion de "bon père de famille" a disparu de la loi suite à une réforme législative au nom de l'égalité des sexes.

Cordialement.
Daniel de Chilly [Visiteur], le 11/07/2016 à 22:17
Bonjour Maitre,
J'ai conclu un bail commercial depuis 5 ans et depuis l'origine le bailleur ne m'a jamais fourni de régularisation de charges. Je paye les appels de charges trimestriels, je lui ai demandé plusieurs fois la régularisation mais c'est resté lettre morte.
Le bailleur a t-il obligation de fournir l'état des charges réalisé annuellement par le syndic ?
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/07/2016 à 09:28
Bonjour Daniel de Chilly,

Je vous confirme que votre bailleur aurait dû vous fournir les pièces pour régularisation de charges suite à votre demande en ce sens

Il perd le surplus et vous aussi le cas échéant passé 5 ans, compte tenu du délai de prescription de l'action à ce titre.

Cordialement.
vincent [Visiteur], le 29/07/2016 à 09:01
Bonjour,

mon bailleur a loué son local avec du matériel d'accessibilité à l'étage. Cela fait un an et demi que cela est en panne. Après différents appels et 1 recommandé, toujours rien. Le gros problème est que nous avons énormément perdu en CA. Que pouvons nous faire ?
Camille 2210 [Visiteur], le 03/08/2016 à 15:22
Bonjour ,
Je vais visiter un local commercial demain quo ne possède niquel pont d'eau ni wc .
Tout à aménagé à l'intérieur que puis je négocier ?
Merci
Titoue [Visiteur], le 07/08/2016 à 14:18
Maitre bonjour, notre avocate est en congé,l avocate du cédant également et nous rencontrons le bailleur dans 10 jours.Nous aimerions avoir une réponse svp. En comprenant que vous puissiez vous aussi être en congé.
Le local a été occupé par le cédant pendant 27 ans.une grosse remise aux normes électricité est à effectué.
Les chauffages ont apparemment été enlevés il y a 27 ans nuisant a l activité de vente de meubles du cédant.(bois qui gonfle). Nous devons donc également réinstaller un système de chauffage.créer la plomberie pour notre activité (patisserie/salon de thé avec salle anniversaire)et WC handicapé pour l' espace de vente en se repiquant sur le WC du personnel se trouvant à la cave.
La vitrine est fissuré nous ne l avons vu qu il y a 15 jours quand le cedant à commencé a retirer ses meubles (cotes extérieur un stickers recouvrait bas de la vitrine sur une certaine hauteur).apparemment elle était comme ça à son arrivé y a 27 ans,le salarié du cédant étant la depuis 7 ans nous as dit l avoir toujours "connu".
La façade du local (peinture qui s écaille, bois et plâtre qui fissure) et sa grille toute rouillé laisse également a désiré...
Nous aimerions savoir ce qui pourrais être considéré comme vétuste ou mise aux normes à la charge du bailleur ?
Nous avons fait les devis et avions prévu de faire les travaux mais les banques trouvent que c est beaucoup trop important pour des locataires.(ce qui peut se concevoir)
L'aménagement(cloisons,peinture,sols,carrelage,faïence etc...) Est à notre charge bien entendu!
Je peux vous faire parvenir une copie de notre compromis.
C est un bail tout commerces sauf fleuriste (activité d un des deux proprios(SCI), voisine à notre local).
Bien a vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/08/2016 à 19:38
Bonjour Titoue,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
eric [Visiteur], le 09/08/2016 à 14:01
Bonjour Maitre,je suis propriétaire de 4 locaux commerciaux en sci,je viens de mettre en place pour chaque locaux des compteurs électriques qui auparavant étaient en sous compteur facturés au locataire.Ma question est de savoir si je peu ouvrir les contrats au nom de ma sci et continuer a facturer a mes locataires sans but lucratifs avec preuves de facturation du fournisseur d'énergie...?
Cordialement
Eric
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/08/2016 à 14:31
Bonjour Eric,

Je vous confirme qu'en qualité de propriétaire de locaux commerciaux, vous pouvez ouvrir les contrats au nom de votre sci et refacturer les factures à vos locataires sans bénéfice, tant que "ça passe".

En cas de contestation, il vous faudra laisser vos locataires changer le nom du bénéficiaire.

Cordialement.
Georges [Visiteur], le 18/08/2016 à 19:38
Bonjour Maître,
j'ai un magasin que j'ai récupérer aprés l'expulsion de mes locataires, je voudrait faire cadeau du pas de porte, ainsi que 6 mois de loyers au nouveaux preneurs, pour qu'il puissent remettre en état le magasin, afin de pouvoir ouvrir dans de bonne condition et que par la suite ils puissent le vendre le cas écheant en Fond de commerce
En ai je le droit et un bail stipulant tout suffit-il.
cordialement
Georges
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/08/2016 à 20:07
Bonjour Georges,

Vous pouvez en effet faire cadeau du pas de porte, ainsi que de 6 mois de loyers au nouveaux preneurs, pour qu'il puissent remettre en état le magasin et le prévoir expressément dans un bail commercial.

Cordialement.
laurence [Visiteur], le 25/08/2016 à 20:30
BONJOUR MAITRE

J'occupe un local commercial depuis juillet 2014.Malgré plusieurs relance je j'ai jamais eu le certificat de désamiantage. et pour cause. En mai 2016 nous avons un violent orage de grêle, et nous avons pu constater que le toit contient de l'amiante -suite au passage de l'huissier, ainsi que par des sociétés énergétiques et architectes qui m'ont dit qu'effectivement il y avait présence d'amiante. que puis-je faire par rapport à mon bailleur ? je sais que le bâtiment a été construit avant 1997.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/08/2016 à 22:13
Bonjour Laurence,

Vous pouvez faire une action en indemnisation des préjudices subis.

Cordialement.
magique8 [Visiteur], le 28/08/2016 à 14:02
Bonjour,
j'ai un bail commercial,pour une boutique et un appartement au premier, accessible par un escalier. Celui ci s'étant cassé, pourriez vous me dire qui de moi ou du propriétaire doit prendre en charge les frais?
Merci d'avance pour votre prochaine réponse
Jacqueline
Carole [Visiteur], le 02/09/2016 à 18:17
Bonjour Maitre,
Je loue un local avec un bail commercial depuis 9 mois. Le locataire ne voulez pas de boite aux lettre et maintenant il en veut une et son siège social n'est pas à l'adresse du local. Est ce que je dois lui donner une boite.
Bien cordialement
Carole
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/09/2016 à 19:05
Bonjour magique8,

Selon les termes de votre contrat de bail commercial, le locataire est tenu en principe des frais d'entretien de sorte que je crains que l'escalier soit, sauf meilleur accord avec le bailleur, à votre charge.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/09/2016 à 19:08
Bonjour Carole,

Je vous indique que le bailleur n'a pas d'obligation légale d'installation de boite aux lettres pour le local pris à bail commercial même s'il est d'usage que les locaux aient en principe des boîtes aux lettres.

Bien cordialement.
maroua [Visiteur], le 06/09/2016 à 13:52
Bonjour, j'ai eu un bail commercial en Août 2015. j'ai cessé l'activité donc j'ai envoyé une lettre de résiliation au propriétaire le 30 Août 2016 et j'ai réussi à trouver un repreneur. Le propriétaire m'a envoyé un sms pour m'informer qu'il ne le rendra pas ma caution ( 2500 euros correspodant à 6 mois de location) car il estime que le nouveau locataire n'est pas assez solide financièrement (je précise que le repreneur du bail a versé 1800 euros + 500 euros de frais d'acte). Le propriétaire me dit qu'il gardera la caution et à défaut il ne signera pas avec le repreneur. est ce que c'est normal qu'il refuse de nous restituer notre caution malgré qu'il a encaissé le nouveau repreneur?
Ajouter un commentaire