MAITRE ANTHONY BEM
Avocat 12 ans d'expérience en contentieux

Retard de paiement de facture : droit à indemnité forfaitaire plus pénalités

Article juridique publié le 09/04/2012 à 19:59, vu 5790 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a posé une nouvelle règle concernant les pénalités dues entre professionnels en cas de retard de paiement de facture, applicable aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013 (article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels une indemnité forfaitaire complémentaire aux pénalités de retard éventuellement prévues contractuellement, dans leurs conditions générales de vente (CGV).

Le taux des pénalités de retard fixé par les entreprises ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit pour 2012 : 2,13 % (3 x 0,71 %).

À défaut de précision sur le taux d'intérêt du en cas de retard, le taux d'intérêt applicable sera celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (dit taux « Refi »), soit 11 % pour 2012.

Avec la loi du 22 mars 2012, toutes entreprise ou société, professionnel ou commerçant en situation de retard de paiement seront soumis de plein droit et sans formalité, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier outre les pénalités de retard éventuellement dues.

Il est prévu que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera fixé par ultérieurement décret.

En tout état de cause, la loi prévoit que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire. 

Toutefois, afin d'éviter tout débat ou contentieux sur le montant de l'indemnité forfaitaire, il sera recommandé de la mentionner dans les conditions générales de vente et sur les factures.

La seule condition posée par le législateur est que l'indemnité forfaitaire et l'indemnité complémentaire ne pourront pas être réclamées au débiteur qui fera l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour mémoire, l'article L441-6 du code de commerce dispose déjà que  :

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».

À compter du 1er janvier 2013, les professionnels débiteurs devront faire attention de ne pas oublier leur échéance de règlement de leurs factures, faute de quoi le montant à devoir payé risque d'être augmenté  rapidement en cas de recours judiciaire aux fins de condamnation du débiteur à un paiement forcé de la dette. 

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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