En 2009, Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission Européenne, déclarait que 12,3 millions de personnes étaient susceptibles de décéder dans un État membre différent de leur État d'origine, et qu'en outre, environ 450 000 successions internationales étaient enregistrées chaque année, pour un montant estimé à 123 milliards d'euros.
Or, lorsqu'une succession implique des éléments transfrontaliers, comme en présence d’enfants résidant à l'étranger, les héritiers sont souvent confrontés à la complexité des règles et procédures qui diffèrent d’un Etat membre à un autre, à de longs délais d'attente pour la liquidation de la succession et à un coût plus élevé.
Afin de faciliter le règlement de ces successions internationales dans l’Union Européenne, le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions, et à la création d'un certificat successoral européen, a été adopté.
Ce règlement du 4 juillet 2012 qui sera applicable à partir du 17 août 2015 vise à préciser le système juridique national applicable lorsqu’une succession concerne plus d'un État membre, évitant ainsi des litiges coûteux et réduisant les formalités pour les héritiers.
Ainsi, le règlement définit un critère unique pour déterminer à la fois l'autorité compétente et le droit applicable à une succession transfrontalière et crée un certificat successoral européen qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier.
- Détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable
L’article 4 du règlement du 4 juillet 2012 prévoit que la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble d'une succession internationale est la juridiction de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
En outre, l’article 22 du même règlement dispose que la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Le fait qu’une même loi soit applicable à la succession va ainsi entrainer la disparition de la traditionnelle distinction entre les successions mobilières (loi du dernier domicile du défunt) et immobilières (loi de situation de l’immeuble).
A travers ces deux articles, le règlement prévoit donc l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la juridiction compétente et le droit applicable à une succession transfrontalière : celui du lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
Ainsi, la liquidation successorale du patrimoine d'un Français vivant dans un autre pays de l’Union Européenne et qui y décède se fera selon la loi de ce pays.
La réglementation de ce pays s'appliquera sur tous les types de biens, y compris sur les terrains, l'immobilier ou les entreprises possédées à travers l'Union Européenne.
De ce fait, si contrairement à la loi française, la loi du pays où le Français avait sa résidence habituelle ne prévoit pas de réserve héréditaire, c’est-à-dire ne garantit pas par exemple aux enfants une part minimum de l'héritage, alors un enfant pourrait ne pas hériter de ses parents.
Cependant, le règlement prévoit qu’un citoyen résidant à l'étranger pourra décider de soumettre l'intégralité de sa succession à la loi du pays dont il a la nationalité.
- Le certificat successoral européen
Le règlement du 4 juillet 2012 crée un certificat successoral européen qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union Européenne, son statut d’héritier, de légataire ou d’administrateur de succession.
Le certificat successoral européen sera délivré par une juridiction ou une autorité compétente dans l'État membre pour régler les successions (notaire en France), à l'aide d'un formulaire européen, après vérification des éléments relatifs à l'intéressé et à la succession.
L'avantage est que le certificat « produit ses effets dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure » (article 69 du règlement du 4 juillet 2012)
Ce certificat peut être utilisé dans un autre Etat membre pour prouver :
- la qualité et les droits d’un héritier ;
- l’attribution d’un ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession ;
- les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession.
Ce certificat constituera un progrès considérable au regard de la situation actuelle où les procédures pour prouver le statut ou les droits d'héritier dans un autre Etat Membre sont longues et coûteuses.
Il en résultera ainsi une accélération des procédures et une réduction de leur coût.
En définitive, le règlement du 4 juillet 2012 est important en ce qu’il assure l’unité de la succession quant au tribunal compétent et au droit applicable et allège les formalités pour les héritiers.
Cependant, en raison des nombreuses exceptions à l’unité successorale posée par le règlement du 4 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne aura un important rôle interprétatif à jouer.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01
Email : abem@cabinetbem.com
