Pour mémoire, les données à caractère personnel sont définies comme « toute information relative à une personne physique identifiée, directement ou indirectement, par référence (…) à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »
Il s’agit par exemple du prénom et du nom patronymique d’une personne, de son numéro de téléphone, de son adresse email ou encore de son adresse postale.
Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que Google est responsable de la suppression, de l’effacement et du déréférencement dans ses résultats de recherche des données des personnes et même si celles-ci sont licites et apparaissent sur des pages web publiées par des tiers (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González, C-131/12)
Google Search est proposé au niveau mondial par l’intermédiaire du site web «www.google.com».
Dans de nombreux États, il existe des versions locales adaptées à la langue nationale.
La version en langue française de Google Search est proposée par l’intermédiaire du site web «www.google.fr».
Google Search est l’un des moteurs de recherche les plus utilisés en Occident.
Google Search est exploité par Google Inc. qui est la société mère du groupe Google et dont le siège social est établi aux États-Unis.
Google Search indexe les sites web du monde entier, parmi lesquels se trouvent les sites situés en France et ailleurs.
Les informations indexées par ses «araignées du web» ou ses robots d’indexation, c’est-à-dire des programmes informatiques utilisés pour repérer et balayer le contenu de pages web de façon méthodique et automatisée, sont stockées temporairement dans des serveurs dont l’État d’emplacement n’est pas connu, cette information étant maintenue secrète pour des raisons concurrentielles.
Google Search ne se borne pas à donner accès aux contenus hébergés sur les sites web indexés, mais met à profit cette activité pour inclure, contre paiement, des publicités associées aux termes de recherche introduits par les internautes, pour des entreprises qui désirent utiliser cet outil en vue d’offrir leurs biens ou services à ces derniers.
Le groupe Google a recours à des filiales Google locales pour la promotion des ventes d’espaces publicitaires générés sur le site web «www.google.com».
Les établissements de Google sur le plan local jouissent d’une personnalité juridique propre.
Ils développent leurs activités essentiellement à destination des entreprises basées sur le territoire sur lequel ils ont leur siège, agissant en tant qu’agent commercial dudit groupe dans cet État membre.
Son objet social est de promouvoir, de faciliter et d’effectuer la vente de produits et de services de publicité en ligne à des tiers ainsi que le marketing de cette publicité.
Google Inc. désigne ses établissements comme responsables du traitement de fichiers enregistrés par Google Inc., ces fichiers ayant pour objet de contenir les données personnelles des clients ayant conclu des contrats de services publicitaires avec Google Inc.
Selon la Cour de justice de l’Union Européenne, Google Search agit comme fournisseur de contenus et dont l’activité consiste à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et enfin à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné.
Or, ces informations contiennent des données à caractère personnel de tierces personnes.
Ainsi, la Cour de justice de l’Union Européenne considère que l’entreprise qui exploite Google Search est « responsable du traitement » des données à caractère personnel contenues dans les sites web qu’elle indexe.
Par conséquent, les personnes ont le droit d’ordonner directement à l’établissement local de Google qu’il procède au retrait de ses index d’informations publiées par des tiers, sans s’adresser préalablement ou simultanément au propriétaire du site web sur lequel figurent lesdites informations.
La Cour a ainsi consacré effectivement le droit d’obtenir l’effacement et le verrouillage des données à caractère personnel et celui de s’opposer à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement doivent être interprétés comme permettant à la personne concernée de s’adresser aux moteurs de recherche afin de faire obstacle à l’indexation des informations concernant sa personne, publiées sur des sites web de tiers, en invoquant sa volonté que ces informations ne soient pas connues des internautes lorsqu’elle considère que ces informations sont susceptibles de lui porter préjudice ou lorsqu’elle désire que ces informations soient oubliées, alors même qu’il s’agirait d’informations publiées légalement par des tiers.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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