LA VIOLATION DES DROITS D'AUTEURS SUR LES RESEAUX SOCIAUX

Article juridique publié le 18/12/2010 à 08:20, vu 10898 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les internautes l’ignorent mais la mise en ligne d’œuvre d’auteurs sans le consentement exprès et préalable de ces derniers est une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuel et les sites Internet dits communautaires bénéficient dans ce type de situation d’un régime de responsabilité atténuée et sous condition.

Les sites Internet dits "communautaires" ou "sociaux" tels que Youtube, Dailymotion, Flikr, Soundcloud, Facebook, Myspace et Twitter prévoient expressément dans leurs conditions générales d’utilisation que :

les internautes demeurent seuls responsables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient être à l’origine du fait de la diffusion d’une œuvre protégée sur le Toile ;

les contenus mis en ligne par les utilisateurs demeurent leur propriété.

Ainsi, en cas d’infraction au code de la propriété intellectuelle, à titre principal, les internautes engagent leur responsabilité pour contrefaçon de droit d’auteur.

Cependant, pour plusieurs raisons, il est illusoire de croire que l'ensemble des utilisateurs de ces sites Internet lisent les conditions générales d’utilisation et les acceptent effectivement.

Pour information, voici ce que les utilisateurs acceptent notamment en diffusant du contenu sur les sites Internet précités :

Facebook : « Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi… Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (« propriété intellectuelle »), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et paramètres d’applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale ».

Myspace « Myspace ne revendique aucun droit de propriété sur le texte, les fichiers, images, photos, vidéos, sons, œuvres musicales, œuvres d’auteur, applications ou tout autre contenu (collectivement, « Contenu ») que vous transmettez, soumettez, affichez ou mettez en ligne (« publier ») sur, par le biais de ou en relation avec les Services Myspace. Après avoir publié votre Contenu sur, par le biais de ou en relation avec les Services Myspace, vous conservez l’ensemble des droits que vous pourriez avoir sur un tel Contenu … »

Dailymotion : « En fournissant Votre Contenu sur le Site (qu'il s'agisse de vidéos, de commentaires que vous y apportez, de votre pseudo ou de votre avatar), vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci) ...»

Twitter : « Tout Contenu, qu'il soit émis de manière publique ou privée, est à la charge exclusive de l'émetteur. La surveillance ou le contrôle du contenu transmis via le Service ne sont pas systématiquement assurés, Twitter ne peut pas être tenu responsable d'un tel contenu. Toute utilisation ou dépendance vis à vis de tout Contenu ou toutes données affichés par l'intermédiaire des Services ou obtenus via les Services est aux risques et périls de l'utilisateur »

Par ailleurs, les sites internet précités sont considérés en France comme des hébergeurs au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Par conséquent, en l'absence d'une obligation de contrôle et de surveillance, ils n’engagent pas leur responsabilité au titre de la diffusion illicite d’œuvres d’auteurs (sur ce sujet, je vous invite à lire : « La responsabilité des éditeurs et des hébergeurs de contenus sur l'internet »).

En cas d'hébergement de contenu illicite, les sites communautaires n’ont qu’une une obligation de retrait rapide de ces contenus s’ils sont manifestement illicite.

Ainsi, les sites communautaires ne se livrent à aucun examen des noms d'utilisateur et des œuvres diffusés sur leurs sites et se contente simplement d'attendre qu'un titulaire de droit d’auteur porte à leur connaissance la contrefaçon de ses droits afin d’envisager les éventuelles actions de retrait du contenu litigieux.

Dans la majorité des situations, les sites Internet font rarement de la résistance, ne prennent pas le risque de maintenir la diffusion d’une œuvre protégée et supprime le contenu dès réception d’une notification de retrait.

En effet, à défaut et le cas échéant, ils engagent leur responsabilité au sens des dispositions de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

S’agissant des cas où les auteurs-utilisateurs concèdent eux-mêmes une licence au réseau par le simple fait de mettre à disposition son œuvre sur un site communautaire, il convient d’attirer leur attention sur le fait qu’aucune contrepartie n’est assurée par ces sites qui, à défaut d’obligation de contrôle des contenus, permettra à n’importe quel internaute de les diffuser à son tour sur la Toile, de manière virale.

De plus, il est important de noter qu’il est parfois difficile pour un auteur de repérer la violation d'un de ses droits réalisée sur un réseau social via un profil non "public", notamment si l’utilisateur Facebook n'est pas un des "amis" Facebook du contrefacteur.

Dans ce contexte, il incombe aux auteurs-utilisateurs de

- inscrire leur paternité sur le fichier de leurs œuvres diffusées sur les réseaux sociaux en y indiquant : un titre, leur nom ou leur pseudonyme ;

- repérer la violation de leurs droits de propriété intellectuelle et d'en informer le site Internet concerné afin d'envisager éventuellement une suppression du contenu litigieux.

En tout état de cause, la réparation des préjudices subis (droit patrimonial, droit moral, paternité) suppose qu’une action judiciaire soit intentée dans le respect des principes qui régissent le droit de l'Internet mais surtout qu’une condamnation soit prononcée par la Justice sur la contrefaçon des droits d’auteurs dont il s’agit.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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