Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail.
Lire la suiteLorsqu'une entreprise n'a plus la possibilité de régler ses dettes, elle doit, dans les 45 jours, déposer son bilan.
Lire la suiteLe locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclue les petites opérations d'entretien et de réparation.
Lire la suiteUne entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.
Lire la suiteLes frais d'entretien des installations d'eau et de chauffage sont à la charge du locataire.
Lire la suiteLa cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise.
Lire la suiteLes propriétaires ont le choix entre deux types de contrats d'entretien dont les conséquences sur la récupération des charges diffèrent en fonction de la nature du contrat choisi.
Lire la suiteUne partie des charges de personnel est récupérable, notamment celles du personnel de gardiennage.
Lire la suiteL'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.
Lire la suiteLes bénéfices d'une SARL peuvent être soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations