Les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP).
Lire la suiteLes entrepreneurs confondent souvent domiciliation de l'entreprise (siège social) et lieu d'exercice de l'activité, alors que la législation est différente.
Lire la suiteUne SARL peut décider d'augmenter son capital social par voie d'apports en nature.
Lire la suiteLes associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.
Lire la suiteL'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.
Lire la suiteLe capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.
Lire la suiteDans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.
Lire la suiteLes apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts.
Lire la suiteUn apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL
Lire la suiteUn apport en numéraire est constitué par le versement d'une somme d'argent au capital de la SARL.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations