Derniers articles

Publié le 12/05/22 Vu 2 302 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
15 mai 2022 : la nouvelle dénomination de l'entrepreneur individuel

A l'instar d'une société, une entreprise individuelle dispose d'une dénomination sociale. Mais à la différence de celle-ci, l'entreprise individuelle n'est pas libre dans le choix de sa dénomination sociale.

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Publié le 12/05/22 Vu 614 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Achat ou création de marque : une distinction importante…

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?

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Publié le 11/05/22 Vu 634 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
A quelles conditions une charge est-elle déductible ?

Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société.

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Publié le 10/05/22 Vu 590 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation.

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Publié le 10/05/22 Vu 637 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Promesse unilatérale de contrat de travail : encore des mots, toujours des mots…

Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide.

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Publié le 09/05/22 Vu 677 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : avec ou sans TVA ?

Le rachat d’un hôtel pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail par le professionnel qui l’exploite peut-il bénéficier d’une dispense de TVA ?

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Publié le 06/05/22 Vu 743 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier.

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Publié le 06/05/22 Vu 645 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations

Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.

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Publié le 05/05/22 Vu 620 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Faire de la location saisonnière… sans le dire ?

Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique.

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Publié le 04/05/22 Vu 835 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs

Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs.

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