Août 2021

Publié le 29/08/21 Vu 320 fois 0 Par L'immobilier en action
Transfert de maîtrise d'ouvrage

Les personnes publiques utilisent fréquemment la technique contractuelle du transfert et du mandat de maîtrise d'ouvrage. Les textes qui y sont relatifs sont succincts. Parlons rapidement de leur différence.

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Publié le 23/08/21 Vu 231 fois 0 Par L'immobilier en action
Quelles règles sont applicables en cas de non respect de la procédure de sélection des  candidats occupant le domaine public pour l'exercice d'une activité économique ? le droit commun s'applique

Réponse JO Sénat du 01/07/2021 - page 4079 - l' AOT ouvre droit au recours pour excès de pouvoir tandis que la convention d'occupation temporaire ouvre le recours au juge du contrat

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