Comment prouver des faits de harcèlement sexuel ?

Publié le Par ACHACHE Maeva Vu 451 fois 0

Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur. Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-24.794 F-D

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