Publié le 23/01/19 Vu 755 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Comment prouver des faits de harcèlement sexuel ?

Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur. Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-24.794 F-D

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Publié le 22/01/19 Vu 549 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international

Après le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du CPH d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre 2018. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018

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Publié le 16/01/19 Vu 480 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international.

Après le conseil des prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du Conseil de Prud'hommes d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018,

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Publié le 16/01/19 Vu 350 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Quid des règles protectrices liées à la grossesse en cas de résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire de votre contrat est elle possible pendant votre grossesse ? Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en un licenciement nul. Référence : Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B, n° 15-29.330

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Publié le 09/01/19 Vu 473 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Le barème Macron jugé inconventionel par le Conseil des Prud’hommes de Troyes !

La rupture d’un CDD en raison de l’arrivée du terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est par la suite requalifié à durée indéterminée et que la rupture est intervenue pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail. Référence : soc. 14 novembre 2018, FS-P+B, n° 17-18.891

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Publié le 25/01/18 Vu 1 319 fois 0 Par ACHACHE Maeva
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : Quelles conditions ? Quel régime ? Quelles conséquences ?

La loi et la jurisprudence ont défini un régime strict pour le licenciement pour faute grave en raison des conséquences financières découlant de ce choix pour le salarié. En effet, le salarié se voit alors privé de nombreux avantages. Il convient donc d'être particulièrement vigilant quant à l'utilisation de ce type de licenciement.

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