CORONAVIRUS : quelle est la procédure à suivre pour obtenir le remboursement ou le report de mes billets d’avion, mon séjour ou tout évènement de plus de 5 000 personnes ?
Lire la suiteQu’en est il des droits du salarié qui ne peut plus se rendre sur son lieu de travail ? perçoit-il toujours ses salaires ? quels sont les obligations de l’employeur ?
Lire la suiteEst-il possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Lire la suiteAprès la signature d'un compromis de vente, l'acheteur peut parfois découvrir que le bien qu'il souhaite acheter est finalement encore occupé. Quels sont ses recours ?
Lire la suiteUn étranger ayant acquis la nationalité française par mariage, risque t-il de la perdre en demandant le divorce ? Quels sont les délais à respecter ? Tout savoir à ce sujet.
Lire la suiteLes concubins désirant se séparer font parfois face à une difficulté importante : celle résultant du partage du bien immobilier acquis ensemble pendant la vie commune. Il convient donc de rappeler les règles applicables.
Lire la suiteAprès les Conseils des Prud’hommes (CPH) d’Amiens, de Troyes, de Lyon et d’Agens, c’est au tour de celui de Paris d’écarter l’application du barème indemnitaire Macron. En effet, les conseillers prud’homaux ont décidé d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail. Référence : Cons. prud'h. Paris 1-3-2019 n° 18/00964
Lire la suitePar un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Référence : Cass. Soc. 23 janvier n° 17-21.550, FS-P+B
Lire la suiteUne cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Référence : Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 16-20.522
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2010, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés la location de vélo peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Référence : Loi du 28 décembre 2018, article 145, loi 2018-1317
Lire la suiteBienvenue sur le blog de ACHACHE Maeva
Par miyako le 01/04/2020 à 10:16
Bonjour, Annulations dues au Corona virus: Il s'agit d'un cas de force majeure (déclaration ...