Publié le 03/04/19 Vu 1 236 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Actualisation sur le barème indemnitaire Macron : le conseil des Prud’hommes de Paris l’écarte à son tour !

Après les Conseils des Prud’hommes (CPH) d’Amiens, de Troyes, de Lyon et d’Agens, c’est au tour de celui de Paris d’écarter l’application du barème indemnitaire Macron. En effet, les conseillers prud’homaux ont décidé d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail. Référence : Cons. prud'h. Paris 1-3-2019 n° 18/00964 

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Publié le 03/04/19 Vu 1 045 fois 0 Par ACHACHE Maeva
La rupture conventionnelle n’est pas nécessairement nulle en cas de harcèlement moral ! 

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Référence : Cass. Soc. 23 janvier n° 17-21.550, FS-P+B

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Publié le 23/01/19 Vu 407 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Prise d’acte du salarié : entre ancienneté et réalité des manquements !

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Référence : Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 16-20.522

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Publié le 23/01/19 Vu 344 fois 0 Par ACHACHE Maeva
La mise à disposition de location de vélos pour vos salariés vous ouvre droit à réduction d’impôt !

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2010, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés la location de vélo peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.  Référence : Loi du 28 décembre 2018, article 145, loi 2018-1317

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Publié le 23/01/19 Vu 479 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Comment prouver des faits de harcèlement sexuel ?

Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur. Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-24.794 F-D

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Publié le 22/01/19 Vu 490 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international

Après le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du CPH d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre 2018. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018

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Publié le 16/01/19 Vu 441 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international.

Après le conseil des prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du Conseil de Prud'hommes d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018,

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Publié le 16/01/19 Vu 663 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ?

Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ? Quelles sont les formes et conditions de cette demande ? Telles sont les compétences de Maître Achache qui vous permettra de solliciter la suspension de l'exécution provisoire devant le juge.

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Publié le 16/01/19 Vu 366 fois 0 Par ACHACHE Maeva
La géolocalisation comme dernier recours !

Votre employeur peut-il vous géolocaliser ? La géolocalisation du salarié par l'employeur est-elle légale ? Me Maëva ACHACHE vous aidera dans vos litiges entre salarié et employeur L’utilisation d’un système de géolocalisation des employés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par d’autres moyens et qu’il est justifié par leur fonction et leur latitude dans l’organisation de leurs tâches. Référence : Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-14631 FSPB

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Publié le 16/01/19 Vu 365 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Difficultés rencontrées par le mouvement des « gilets jaunes », vous pourrez reporter vos échéances fiscales de CFE et d’IS.

Quelles sont les conséquences du mouvement « gilets jaunes » sur vos échéances fiscales de CFE et d’IS ?

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