Publié le 23/01/19 Vu 740 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Comment prouver des faits de harcèlement sexuel ?

Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur. Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-24.794 F-D

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Publié le 22/01/19 Vu 528 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international

Après le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du CPH d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre 2018. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018

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Publié le 16/01/19 Vu 465 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international.

Après le conseil des prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du Conseil de Prud'hommes d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018,

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Publié le 16/01/19 Vu 337 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Quid des règles protectrices liées à la grossesse en cas de résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire de votre contrat est elle possible pendant votre grossesse ? Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en un licenciement nul. Référence : Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B, n° 15-29.330

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Publié le 09/01/19 Vu 460 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Le barème Macron jugé inconventionel par le Conseil des Prud’hommes de Troyes !

La rupture d’un CDD en raison de l’arrivée du terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est par la suite requalifié à durée indéterminée et que la rupture est intervenue pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail. Référence : soc. 14 novembre 2018, FS-P+B, n° 17-18.891

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Publié le 12/12/18 Vu 1 285 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Les livreurs à vélo sont des salariés ! Les plateformes numériques sont leurs employeurs !

L'arrêt du 28 novembre 2018 de la Cour de cassation a fait grand bruit : Par cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. La sanction est sévère pour ladite plateforme : il s'agit d'un contrat de travail. Référence : Cass. soc., 28 nov. 2018, no 17-20.079 P + B + R + I

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Publié le 12/12/18 Vu 1 499 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Une photo de salariés prise dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement mo

Le Conseil de Prud’hommes de Marseille s’est prononcé aux termes d’une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2018, sur la recevabilité d’une photo d’un salarié communiquée sans son autorisation. Au surplus se pose la question de savoir si une photo de salariés dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement moral ?

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Publié le 12/12/18 Vu 1 284 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Quel est le sort des contrats de travail conclus par une société en cessation de paiement ?

l est de principe que les actes conclus par entreprise en cessation de paiements, en période dite « suspecte », sont susceptibles d’être annulés en application de l’article L 632-1 du Code de commerce. Se pose alors la question du sort des contrats de travail conclus durant cette période et manifestement déséquilibrés. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 21 novembre 2018, que dans ce cas, l’intéressé ne peut prétendre à des salaires et doit être indemnisé au titre de l’exécution d’une prestation de service.

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Publié le 08/02/18 Vu 924 fois 0 Par ACHACHE Maeva
La rupture conventionnelle fête ses 10 ans

La rupture conventionnelle fête ses 10 ans. C’est l’occasion pour Me Maëva ACHACHE de revenir sur ce mode de rupture du contrat de travail. Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. En contrepartie de cette rupture conventionnelle, l’employeur verse au salarié une somme forfaitaire appelée l’indemnité de rupture conventionnelle. Par ailleurs, ce mode de rupture reste intéressant pour le salarié qui perçoit alors les allocations chômage. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes, chacune essentielles, qu'il convient d'expliquer.

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Publié le 25/01/18 Vu 1 243 fois 0 Par ACHACHE Maeva
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : Quelles conditions ? Quel régime ? Quelles conséquences ?

La loi et la jurisprudence ont défini un régime strict pour le licenciement pour faute grave en raison des conséquences financières découlant de ce choix pour le salarié. En effet, le salarié se voit alors privé de nombreux avantages. Il convient donc d'être particulièrement vigilant quant à l'utilisation de ce type de licenciement.

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