La géolocalisation comme dernier recours !

Publié le Par ACHACHE Maeva Vu 437 fois 0

Votre employeur peut-il vous géolocaliser ? La géolocalisation du salarié par l'employeur est-elle légale ? Me Maëva ACHACHE vous aidera dans vos litiges entre salarié et employeur L’utilisation d’un système de géolocalisation des employés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par d’autres moyens et qu’il est justifié par leur fonction et leur latitude dans l’organisation de leurs tâches. Référence : Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-14631 FSPB

La géolocalisation comme dernier recours !

Une société a doté des distributeurs d’un boitier mobile qu’ils portaient lors de leur tournée et qu’ils activaient eux-mêmes. Ce boitier enregistrait leur localisation toutes les dix secondes. Un syndicat a considéré ce système de contrôle illicite et a assigné cette société en justice. 

 

La géolocalisation permet donc aux employeurs de connaitre la localisation de leurs salariés par la localisation d’objets dont ils ont l’usage (notamment avec les badges autoroutiers ou avec les véhicules de fonctions qui leurs sont confiés). 

La Cour d’appel de Lyon a jugé ce système de localisation en vue du contrôle du temps de travail des salariés licite puisque justifié par le travail à accomplir et proportionné à la finalité recherchée.

 

Cependant, le 19 décembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel pour que l’affaire soit réexaminée. Elle rappelle notamment la règle de l’article L1121-1 du Code du travail qui prévoit les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées au droit des salariés notamment sur leur vie privée, incluant le fait de les géolocaliser. En outre, ces restrictions doivent être justifiées par la nature de la tache à accomplir par l’employeur ainsi que proportionnées à la finalité recherchée par l’employeur. En tout état de cause, la géolocalisation n’est en aucun cas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. De plus, elle n’est licite que si la géolocalisation est le seul moyen permettant le contrôle. 

 

Pour plus d’informations sur le système de géolocalisation des salariés, vous pouvez vous adresser à à Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris. 

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