Une photo de salariés prise dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement mo

Publié le 12/12/2018 Vu 1 793 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Conseil de Prud’hommes de Marseille s’est prononcé aux termes d’une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2018, sur la recevabilité d’une photo d’un salarié communiquée sans son autorisation. Au surplus se pose la question de savoir si une photo de salariés dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement moral ?

Le Conseil de Prud’hommes de Marseille s’est prononcé aux termes d’une ordonnance de référé en date

Une photo de salariés prise dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement mo

Le Conseil de Prud’hommes de Marseille s’est prononcé aux termes d’une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2018, sur la recevabilité d’une photo d’un salarié communiquée sans son autorisation. Au surplus se pose la question de savoir si une photo de salariés dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement moral ?


Un certain nombre de salariés d’une entreprise ont saisi le Conseil des Prud’hommes de Marseille afin de faire reconnaitre l’existence de harcèlement moral au sein de l’entreprise. 


En répliquer et afin de démontrer la bonne ambiance dans l’entreprise, la direction a communiqué des photos illustrant des moments festifs dans l’entreprise. Sur 8 des 21 clichés, figurent la délégués syndicale qui a alors saisi le juge des référés pour faire retirer les images de l’intéressée diffusées sans son autorisation. 


Le conseil des prud’hommes de Marseille rappelle dans sa décision du 8 novembre 2018, la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le droit à l’image n’est certes pas absolu, mais qu’une photo ne saurait être diffusée sans l’autorisation de l’intéressé (Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 98-23.471; Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.902 ). 


Enfin, cette ordonnance permet de rappeler que le Conseil de Prud’hommes demeure compétent pour trancher des litiges relatifs au droit à l’image des salariés.


Affaire à suivre car frappée d’appel.


Maître Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris, vous assiste pour toutes vos problématiques en droit du travail.


Référence : Conseil de prud'hommes de Marseille, 8 novembre 2018, n° R 18/00472

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ACHACHE Maeva

Bienvenue sur le blog de ACHACHE Maeva

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles