Prise d’acte du salarié : entre ancienneté et réalité des manquements !

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Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Référence : Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 16-20.522

Prise d’acte du salarié : entre ancienneté et réalité des manquements !

En l’espèce, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à divers manquements de son employeur à son encontre. Suite à cette prise d’acte, elle saisit le conseil des prud’hommes pour faire requalifier la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Néanmoins, la Cour d’appel a débouté la salariée de sa demande au motif que les faits reprochés à son employeur était trop anciens. Par conséquent, la prise d’acte a été requalifiée en démission.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt de laCour d’appel. Pour cela les juges de la Cour de cassation s’appuyant sur le fait que les juges du fond ne pouvaient se fonder uniquement sur l’ancienneté des manquements de l’employeur mais qu’ils auraient du apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et analyser s’ils étaient ou non de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.


Par conséquent, la Cour de cassation a requalifié la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque bien que les manquements étaient anciens, ceux ci étaient bien réels et ne justifiaient pas que la prise d’acte puisse porter les effets d’une démission. 


Pour plus d’informations sur les conditions de la prise d’acte, vous pouvez vous adresser à Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris. 

Maëva ACHACHE
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