Quel est le sort des contrats de travail conclus par une société en cessation de paiement ?

Publié le 12/12/2018 Vu 2 323 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

l est de principe que les actes conclus par entreprise en cessation de paiements, en période dite « suspecte », sont susceptibles d’être annulés en application de l’article L 632-1 du Code de commerce. Se pose alors la question du sort des contrats de travail conclus durant cette période et manifestement déséquilibrés. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 21 novembre 2018, que dans ce cas, l’intéressé ne peut prétendre à des salaires et doit être indemnisé au titre de l’exécution d’une prestation de service.

l est de principe que les actes conclus par entreprise en cessation de paiements, en période dite « suspect

Quel est le sort des contrats de travail conclus par une société en cessation de paiement ?

Le demandeur dont le contrat de travail était manifestement déséquilibré réclamait au juge prud’homal le paiement de ses salaires en contrepartie de sa prestation de travail effectuée, et ce alors même que la société qui l’employait était en situation de liquidation judiciaire.

La Cour d’appel a annulé le contrat de l’intéressé mais a rejeté par ailleurs ses demandes de rappel de salaire, de congés payés, d’indemnité compensatrice de préavis mais aussi sa demande de résiliation judiciaire. 

Le salarié a alors porté l’affaire devant la Chambre Sociale de la Cour de cassation en faisant valoir qu’en cas de nullité du contrat de travail conclu en période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations de travail fournies. 

La Chambre Social ne fait pas droit à sa demande. Elle considère aux termes de son arrêt du 21 novembre 2018 que « si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires ».

Autrement dit, la nullité du contrat entraine pour le salarié l’impossibilité d’être rémunéré au titre d’un salaire. En effet, s’il n’y a pas de contrat de travail, le salarié ne peut se prévaloir d’une  créance salariale proprement dite.

Pour autant, le salarié aurait pu obtenir réparation sur le terrain de l’exécution d’une prestation de service.

Encore aurait-il fallut qu’il saisisse le juge directement de cette demande.

Cette décision démontre ainsi l’importance pour le salarié, d’être bien conseillé lors de la saisine de la Juridiction Prud’homale, au risque pour lui d’être débouté de ses demandes.

Maître Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris et spécialisée en matière de droit du travail, vous permettra d’éviter ces écueils.

Référence : Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-26.810 P+B 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.