L'objet de cet article est d'attirer l'attention sur le fait que l'appellation de juriste consultant indépendant, juriste conseil, juriste auto-entrepreneur est simplement une atteinte au titre réglementé et protégé d'avocat.
Les personnes qui l' utilisent afin faire de la publicité pour leurs affaires sont dans l'illégalité. Elles créent le trouble dans l'esprit des petites entreprises et des particuliers qu'elles visent.
Ces titres qu'ils se donnent n'existent pas légalement en France d'une part, d'autre part pour exercer sous l'apparence de la légalité, ces individus s'inscrivent au RCS et obtiennent un numéro de Siret en invoquant l'exercice d'une activité en conseil et en affaires.
La loi reconnaît expressément le statut de juriste d'entreprise qui exerce cette profession dans le cadre d'un contrat de travail signé avec une entreprise ou un groupement d'entreprise.
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Article 58 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.
Le fait de donner des informations juridiques générales n'est pas le monopole des avocats, donc toute personne ayant les compétences juridiques et les diplômes de droit nécessaire peut le faire tout en sachant que la limite entre information générale et consultation est ténue, et risque de tomber dans le domaine protégé de l'avocat qui est celui de la consultation particulière. J'entends par là le fait que ces juristes consultants indépendant dans le cadre de leur relation avec leur client seront tentés de faire une consultation juridique individuelle et seront alors dans l'illégalité
La loi de 1991 autorise expressément les associations reconnues d'utilité publique, les syndicats, les juristes d'entreprise, les organismes chargés d'une mission de service public, les organes de presse à fournir des consultations juridiques, le secret professionnel s'applique à toutes ses catégories d'entités.
De plus, cette loi opère une distinction entre les professions réglementées et celles qui ne le sont pas, et à l'intérieur il y a une subdivision entre activité principale et activité accessoire où la rédaction de l'acte sous seing privé est accessoire nécessaire à l'activité principale (article 60):
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"Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."
Les avocats et le Conseil National des Barreaux devraient mettre un terme à ces pratiques illicites et déloyales en adoptant une réglementation beaucoup plus claire voire en interdisant tout simplement l'exercice de la profession de juriste consultant et cette appellation et en poursuivant pénalement ces individus.
Espérons que des mesures soient prises rapidement!!!
