L'appellation juriste consultant indépendant: une atteinte au titre d'avocat?

Publié le 09/06/2010 Vu 52 964 fois 43
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Si vous tapez sur les moteurs de recherche les termes juriste consultant indépendant, juriste auto-entrepreneur, juriste conseil, vous trouverez les sites internet de personnes qui portent atteinte au titre d'avocat qui est protégé par la loi

Si vous tapez sur les moteurs de recherche les termes juriste consultant indépendant, juriste auto-entreprene

L'appellation juriste consultant indépendant: une atteinte au titre d'avocat?

 

L'objet de cet article est d'attirer l'attention sur le fait que l'appellation de juriste consultant indépendant, juriste conseil, juriste auto-entrepreneur est simplement une atteinte au titre réglementé et protégé d'avocat.

Les personnes qui l' utilisent  afin faire de la publicité pour leurs affaires sont dans l'illégalité. Elles créent le trouble dans l'esprit des petites entreprises et des particuliers qu'elles visent.

 

Ces titres qu'ils se donnent n'existent pas légalement en France d'une part, d'autre part pour exercer sous l'apparence de la légalité, ces individus s'inscrivent au RCS et obtiennent un numéro de Siret en invoquant l'exercice d'une activité en conseil et en affaires.

La loi reconnaît expressément le statut de juriste d'entreprise qui exerce cette profession dans le cadre d'un contrat de travail signé avec une entreprise ou un groupement d'entreprise.

 

Le fait de donner des informations juridiques générales n'est pas le monopole des avocats, donc toute personne ayant les compétences juridiques et les diplômes de droit nécessaire peut le faire tout en sachant que la limite entre information  générale et consultation est ténue, et risque de tomber dans le domaine protégé de l'avocat qui est celui de la consultation particulière. J'entends par là le fait que ces juristes consultants indépendant dans le cadre de leur relation avec leur client seront tentés de faire une consultation juridique individuelle et seront alors dans l'illégalité

 

La loi de 1991 autorise expressément les associations reconnues d'utilité publique, les syndicats, les juristes d'entreprise, les organismes chargés d'une mission de service public, les organes de presse à fournir des consultations juridiques, le secret professionnel s'applique à toutes ses catégories d'entités.

De plus, cette loi opère une distinction entre les professions réglementées et celles qui ne le sont pas, et à l'intérieur il y a une subdivision entre activité principale et activité accessoire où la rédaction de l'acte sous seing privé est accessoire nécessaire à l'activité principale (article 60):

  • "Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."

 

Les avocats et le Conseil National des Barreaux devraient mettre un terme à ces pratiques illicites et déloyales en adoptant une réglementation beaucoup plus claire voire en interdisant tout simplement l'exercice de la profession de juriste consultant et cette appellation et en poursuivant pénalement ces individus.

Espérons que des mesures soient prises rapidement!!!

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
07/08/2013 10:39

Bonjour,
l'Union européenne souhaite abolir tous les monopoles (avocats, notaires...). Et les avocats n'y pourront rien. Une information juridique est un copié/collé d'un arrêt,texte de loi,... Une consultation juridique s'adresse à une personne dénommée sur un pb particulier. Quid si je commente (en indiquant commentaire de l'auteur du blog) l'information générale ? Je ne fais pas de consultation juridique puisque je ne m'adresse à personne en particulier : "la loi en matière de course cycliste dit :"..." ou dit en substance que..., un arrêt en date du ... de la ... indique que "..." ou que [j'interpête]..., je n'induis pas en erreur sur ma position de juriste ou non... puisque je dis que je suis "auteur d'un blog sur la course cycliste" par contre je peux mettre en cause ma responsabilité civile (tout fait quelconque de l'homme... 1382 C civ.)si je donne une information qui a induit en erreur un lecteur.Suis-je dans le vrai ?
Cordialement

2 Publié par Visiteur
19/02/2014 19:41

Bonjour Rosanita, pourriez vous donner plus de détails sur la définition de "consultation juridique individuelle" ? Vous en remerciant.

3 Publié par Visiteur
19/02/2014 21:29

Sur le site internet, comme cela a été conseillé tout haut ; je ne donne pas plus de valeur que le billet :

Emploi Juriste consultant (consultante)
Définition

Le juriste renseigne et avise des personnes morales ou physiques en matière judiciaire et juridique
rédige des actes juridiques et s'occupe de la gestion de contentieux.
Peut veiller à la sécurité juridique d'entreprises; peut présenter oralement la défense de clients lors de plaidoiries.
A la possibilité de former des personnes dans sa spécialité qu'elle met à jour par une veille informative.

Activités

Le juriste renseigne et avise les collaborateurs, les clients sur des questions d'ordre juridique
Le juriste informe sur la procédure d'assignation en justice, de mise en demeure, de conciliation adaptée à la résolution du litige
Le juriste établit des actes juridiques et effectue des démarches auprès d'organismes privés ou publics pour le compte de clients
Le juriste Faire la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
Le juriste effectue une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...) et avertit les collaborateurs de l'évolution des textes
Le juriste monte des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
Le juriste établit des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
Le juriste avise une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
Le juriste surveille la sécurité juridique d'entreprises et en défend les intérêts au cours d'opérations juridiques et financières
Le juriste représente des clients et défends leurs intérêts auprès des tribunaux, de l'administration fiscale, ...
Fixe avec les clients le montant des honoraires et les termes des contrats pour des conseils et des actions en justice
Conduit et anime des actions de formation à thématique fiscale, financière, juridique, ...
Synchronise l'activité d'une équipe

Compétences en rapport avec le métier Juriste consultant (consultante)

- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit public
- Techniques commerciales
- Techniques de communication
- Techniques pédagogiques

Niveau d'études recommandé

- Bac +4
- Bac +5

4 Publié par Visiteur
23/02/2014 03:44

https://www.facebook.com/pages/Juristes-dipl%C3%B4m%C3%A9s-Mobilisons-nous-pour-un-travail-pour-tous/740994532590798?ref=tn_tnmn Puisque nous en sommes tous conscients , bougons nous , il est temps que la loi change!!!!!

5 Publié par Visiteur
23/02/2014 03:47

Prenons consciences que des milliers de diplômés de droit Bacc+5 et même doctorat (ceux même qui forment les avocats!!!) ne sont pas autorisés à travailler à cause de la loi de 1971; Mobilisons nous ici: Page facebook : https://www.facebook.com/pages/Juristes-dipl%C3%B4m%C3%A9s-Mobilisons-nous-pour-un-travail-pour-tous/740994532590798

6 Publié par Visiteur
23/02/2014 04:01

si nous ne nous battons pas pour avoir du travail, personne le fera pour nous alors Rejoignez notre action : du travail pour tous diplômés de droit; avoir un Bacc+5 ou même un doctorat et avoir comme perspective la prison ou le chômage n'est pas une bonne perspective en cette année 2014 ; Depuis 1971 et 1991 , la réalité de l'emploi a changé.A nous de le faire comprendre à nos faiseurs de lois , qui ne sont rien d'autres que nous mêmes , ou nos pairs !!Quelle situation ambiguë hein!!

7 Publié par Visiteur
06/03/2014 11:29

je suis bien d'accord avec vous, je sors de l'ecole nationale de droit et procédure de paris avec un diplome de Clerc d'Avocat, je ne retrouve pas de travail depuis mon cancer de la tyroide il y a 2 ans, en plus je suis en conflit avec mes anciens patrons avocats qui ne m'ont pas payé pendant mon arrêt maladie. Autant dire grosse galère. Je souhaite aussi me lancer dans le conseil juridique, mais quel statut adopter réellement?

8 Publié par Visiteur
17/07/2014 18:57

Le monopole du conseil juridique en faveur des avocats doit cesser. Ces personnes doivent vivre avec leur époque. Le corporatisme n'a plus lieu d'être avec un chômage en augmentation constante.

9 Publié par Visiteur
21/07/2014 21:58

Ce sujet est redevenu d'actualités , après la décision du gouvernement de revoir la situation de monopole de certaines professions ; Je pense que le secteur de Juriste free-lance mérite d'être créée, afin de donner du travail aux Juristes free lance ; il faut absolument ouvrir (ré-ouvrir) l'activité de conseils juridiques et activités annexes à tous juristes diplômés de bac+5 au moins. Ce travail ne doit plus rester le monopole des avocats.On pourrait laisser la plaidoirie et elle seule .En ce temps de crise , chacun mérite de travailler.Le monopole est un frein au développement , et cette loi de 1971 est un gros nids de chômeurs .Les Juristes diplômés, au nom de la liberté , ont le droit de choisir de ne pas devenir Avocats , tout en s’épanouissant dans leur domaine de prédilection
Avec l'accroissement du nombre de juriste diplômé et qualifié , sortant de nos facs de droit , devenu chômeur car ne voulant pas forcément devenir avocats ou notaires, ou huissier , tout en possédant la qualification nécessaire afin de devenir Juriste free lance , Il était temps d'y remédier.
Merci au gouvernement d'y avoir pensé . J'espère que ce projet de libéralisation de la profession va aboutir le plus rapidement possible;
Bien cordialement

10 Publié par Visiteur
26/08/2014 14:48

C'est le temps de faire une révolution au sein des systèmes trop fermés, avocats, notaires...etc. Il y en a assez de ne pas trouver de travail alors que nous sommes fraîchement diplômés.

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