La recevabilité d'un rapport de détective privé devant le JAF :
Le Détective Privé, un expert en investigations et technicien de la Preuve :
L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' «il incombe à chaque parties de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Ainsi dans un cas de divorce pour adultère, c'est à vous d'apporter la preuves des faits que vous reprochez à votre conjoint.
Faire appel à un détective privé est dans ce cas, l'assurance d'apporter au juge des preuves recevables et irréfutables pour prouver l'infidélité de votre conjoint.
En effet, l’article 259 du Code Civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve ».
Le rapport précis, circonstancié et détaillé du détective est donc recevable devant les tribunaux: la jurisprudence est constante depuis l’arrêt « Torino » du 7 novembre 1962.
Le détective est le seul expert judiciaire habilité en procédure civile pour effectuer toutes les investigations (filatures, surveillances, recherches diverses) dans le cadre légal. Son rapport, illustré par tous les élément qu'il aura collectés ( prises de vue, attestations, témoignages …) a une grande force probante devant le juge.
Dans le cas où un constat d'huissier serait indispensable, le juge peut également se fonder sur le travail en amont du détective privé pour justifier l’intervention d’un huissier.
Au service de la défense de vos intérêts.
Depuis 30 ans les réformes successives du Code Civil, ont dans un premier temps, dépénalisée l'adultère et dans un deuxième temps, n'en ont plus fait une cause automatique et suffisante pour prononcer le divorce pour faute.
Reste que l’article 212 du code civil prévoit toujours la fidélité comme une des quatre grandes obligations du mariage. ( « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » )
Il est nécessaire à l'époux trompé de prouver que « les faits sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » ( art 242 code civil )
Les investigations du détective deviennent ainsi primordiales pour prouver ces faits et mettre à l'appréciation du juge la possible obtention de dommages et intérêts sur le terrain de la responsabilité civile de votre conjoint.
L’intérêt du rapport du détective privé peut également résider dans l’apport d’une preuve permettant l’établissement d’une prestation compensatoire ( indemnité prononcé pour compenser les disparités dans les conditions de vie des époux et indépendante de toute faute ) en accords avec les ressources des parties au moment du divorce ou d’une révision du montant de la prestation compensatoire après le prononcé du divorce.
En effet, le détective privé pourra par exemple mettre en lumière un décalage entre les revenus déclarés par l’époux et son niveau de vie réel ou encore son partage des charges si l’époux est dans une nouvelle situation de concubinage.
Ne pas hésitez à consulter un cabinet d'enquête, les rendez-vous sont généralement gratuits et les coseils peuvent s'avérer pertinents par ces professionnels habitués à gérer ce type de dossier.
