L'adultère: les modes de preuves recevables par le JAF: le rapport d'un détective privé

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Est-ce utile de faire appel à un détective privé lors de la préparation d'un divorce ? La réponse est évidemment affirmative...

L'adultère: les modes de preuves recevables par le JAF: le rapport d'un détective privé

Le Détective Privé, un expert en investigations et technicien de la Preuve....

L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' «il incombe à chaque parties de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Ainsi dans un cas de divorce pour adultère, c'est à vous d'apporter la preuves des faits que vous reprochez à votre conjoint.

Faire appel à un détective privé est dans ce cas, l'assurance d'apporter au juge des preuves recevables et irréfutables pour prouver l'infidélité de votre conjoint.

Le rapport precis, circonstancié et détaillé du détective est recevable devant les tribunaux: la jurisprudence est constante depuis 1962.

Le détective est le seul expert judiciaire habilité en procédure civile pour effectuer toutes les investigations (filatures, surveillances, recherches diverses) dans le cadre légal. Son rapport, illustré par tous les élément qu'il aura collectés ( prises de vue, attestations, témoignages …) a lui seul force probante devant l'appréciation du juge.

Dans le cas où un constat d'huissier serait indispensable, son autorisation relevant du juge sera conditionnée par le travail en amont du détective synthétisé dans son rapport.

Au service de la défense de vos intérêts.

Depuis 30 ans les réformes successives du Code Civil, ont dans un premier temps, dépénalisée l'adultère et dans un deuxième temps, n'en ont plus fait une cause automatique et suffisante pour prononcer le divorce pour faute.

Reste que la fidélité est une obligation intrinsèque au mariage.

Il est nécessaire à l'époux trompé de prouver que « les faits sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » ( art 242 code civil )

Les investigations du détective deviennent ainsi primordiales pour prouver ces faits et mettre à l'appréciation du juge la possible obtention de dommages et intérêts sur le terrain de la responsabilité civile de votre conjoint.

Il est à noter que le rapport d'un détective privé peut également être une preuve permettant la révision du montant de la prestation compensatoire ( indemnité prononcé pour compenser les disparités dans les conditions de vie des époux et indépendante de toute faute ) après le prononcé du divorce...

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