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Publié le 15/05/21 Vu 304 fois 0 Par AVM droit
Contrôle fiscal : un formalisme à respecter pour l'administration et le contribuable

L'administration fiscale se réserve le droit de mettre en place un contrôle fiscal pour vérifier la conformité de la gestion fiscale avec la loi. Ce contrôle peut revêtir deux formes différentes.

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