Actualité législative

Analyse jurisprudence de la Cour de Cassation, rendue le 3 juillet 2024 sur la portée des clauses dans le cadre d'une transaction visant à régler les litiges relatifs à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Dans un récent arrêt daté du 3 juillet 2024, la Cour de Cassation a tranché une question délicate concernant le paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-10 du Code du travail.

Dans le cadre de la gestion des relations collectives du travail, la détermination précise du début du délai de forclusion pour contester un accord de branche est essentielle pour maintenir la sécurité juridique au sein des entreprises.

Loi DDADUE 2024 réforme le droit des affaires et financier, accentuant transparence et gestion des risques ESG.

L'évolution du congé menstruel en France et ailleurs, avec l'exemple pionnier de Lyon Métropole. Découvrez les avantages sociaux et économiques pour les femmes et les entreprises, et les progrès vers une meilleure qualité de vie au travail.

La fin de la vignette verte d'assurance le 1er avril marque une ère numérique pour les conducteurs et professionnels avec le Mémo Véhicule Assuré, simplifiant les démarches et réduisant l'impact écologique.

L'Assemblée nationale a récemment adopté en première lecture une proposition de loi visant à sanctionner la discrimination capillaire, notamment dans le contexte professionnel.

Le Sénat approuve la qualification d'homicide routier pour améliorer la prise en compte des victimes et renforcer la répression des comportements dangereux sur les routes.

Découvrez comment le Digital Markets Act transforme le marché numérique européen, favorisant l'équité et la concurrence. Lisez notre analyse approfondie.

retrouvez toute l'actualité jurisprudentielle du mois de Février 2024 en droit du travail. Retrouvez un apercu des décisions ainsi que notre analyse juridique.