Commentaire d'arrêt

Publié le 16/06/21 Vu 1 255 fois 0 Par Axiome Avocats
LE COMPTE FACEBOOK, PAS SI PRIVE !

Un arrêt du 30 septembre 2020 et voué à une large publicité, puisqu'il est venu poser le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié.

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