Commentaire d'arrêt

Publié le 16/06/21 Vu 605 fois 0 Par Axiome Avocats
LE COMPTE FACEBOOK, PAS SI PRIVE !

Un arrêt du 30 septembre 2020 et voué à une large publicité, puisqu'il est venu poser le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Axiome Avocats

Bienvenue sur le blog de Axiome Avocats

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles