La rupture de la période d'essai pendant le confinement

Publié le 16/06/2021 Vu 535 fois 0
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L’article L. 1221-20 du Code du travail dispose que la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences de son salarié, et inversement, elle permet au salarié d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent.

L’article L. 1221-20 du Code du travail dispose que la période d’essai permet à l’employeur d’évalu

La rupture de la période d'essai pendant le confinement

L’article L. 1221-20 du Code du travail dispose que la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences de son salarié, et inversement, elle permet au salarié d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent.

Salarié, tout comme employeur, peuvent, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, rompre librement le contrat. Toutefois, cette rupture ne doit pas intervenir pour des raisons étrangères à la finalité de l’essai. Par exemple, la rupture à l’initiative de l’employeur doit être en rapport avec les qualités professionnelles du salarié, dans l’hypothèse où le salarié ne satisfait pas aux attentes du poste proposé.

À défaut, elle présente un caractère abusif. (Cass. Soc., 15 décembre 2010, n°09-42.273).

La rupture de la période d’essai qui serait liée au confinement pourrait être considérée comme abusive.

Si le caractère abusif est reconnu, l’employeur peut être condamné à des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice subi par le salarié.

Illustration avec le cas d’une société traité par la presse : https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/coronavirus-16-salaries-altran-toulouse-se-voient-remercies-fin-leur-periode-essai-1810108.html

Article rédigé par Nicolas ROGNERUD et Sarah BOUSSEKSOU pour le compte d'AXIOME AVOCATS.

 
 
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