Etre condamné aux dépens ou au titre de l’article 700

Publié le 08/08/2016 Vu 45 728 fois 15
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Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être condamné, au terme d’une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être condamné, au term

Etre condamné aux dépens ou au titre de l’article 700

La condamnation aux dépens

Quels sont ces frais ?

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution. Ce sont les sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice à l’exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.

La charge des dépens

Le juge, par toute décision mettant fin à l’instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c’est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.
Même l’aide juridictionnelle a été obtenue par l’une des parties, le juge peut, dans certains cas, la condamner à payer les frais du procès engagés par son adversaire.

La condamnation à l’article 700 du code de procédure civile

La définition de l’article 700

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d’une instance de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Ainsi, les honoraires d’avocat, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l’article 700 (frais cités à titre d’exemple, liste non limitative).
Le juge qui statue sur une telle demande, apprécie souverainement la condition d’équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu’il estime que l’équité ne commande pas la condamnation sollicitée.
Le juge, lorsqu’il prononce une condamnation au titre de l’article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail.

La charge des frais de l’article 700

La charge des frais de l’article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n’est pas condamnée aux dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique des parties.
Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l’article 700. La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée. De ce fait, cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n’est pas spécialement destinée à l’avocat.
Au contraire, sa finalité est souvent d’aider la partie au procès à régler les honoraires d’avocat exposés pour le procès.

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1 Publié par Visiteur
09/12/2018 16:02

Bonjour Maître, j'ai interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation avec des motifs valables. Mon ex demande ma condamnation en vertu de l'article 700.
Quel est la probabilité que je soit condamné ? (j'ai toujours pas eu la décision du juge de l'appel) à savoir que j'ai bénéficie de l'aj totale

2 Publié par Visiteur
09/12/2018 16:02

Bonjour Maître, j'ai interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation avec des motifs valables. Mon ex demande ma condamnation en vertu de l'article 700.
Quel est la probabilité que je soit condamné ?à savoir que j'ai bénéficie de l'aj totale

3 Publié par Mourad67
18/02/2019 03:31

Bonjour maître . J'ai été condamné a. Payer mon créancier la somme de 6009 EUR. Pour un crédit non payé. Aussi aux entiers dépens qui s'élève à 208 EUR ainsi qu'aux intérêts légaux qui sont aujourd'hui de 750 EUR. L'huissier me réclame aussi 970 EUR de frais de procédure. Ces frais de procédure sont ils a la charge . Font ils parti des dépens.
Merci

4 Publié par manousam
06/09/2019 14:11

bonjour,
J'ai attaqué mon employeur aux prud'homme pour licenciement abusif, j'ai gagné dans un premier temps mais mon ex-employeur a fait appel et là c'est lui qui a gagné le procès je suis condamné aux dépens au titre de l'article 700.Je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'entamer une autre procédure et quel est le délai pour le faire. Merci d'avance

5 Publié par johnC
18/03/2021 15:36

Bonjour Maitre,

Etant condamné aux entiers dépens et à 500 euros au titre de l'article 700, suite à une procédure civile, je ne gagne que 900 euros par mois. Y a-t-il une aide ou une possibilité d'effacement de ces indemnités à payer qui bouleverser ma situation familiale financièrement ? Si oui, quelle est la démarche à faire ? Merci Beaucoup. JC

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