Droit de la Famille

Publié le 07/11/14 Vu 2 337 fois 0 Par Cabinet David Krist
Divorce pour faute et prestation compensatoire

Le rôle de l’investigation dans les conséquences du divorce. Plus de 112 000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Mener des investigations permet de démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant et ainsi influencer le montant et les conditions de versement de la prestation compensatoire.

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A propos de l'auteur
Blog de Cabinet David Krist

Nos enquêteurs, tous juristes diplômés de l'Université de Droit Paris II Panthéon-Assas, sont aguerris aux problématiques juridiques et aux techniques d'enquêtes. 

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