Droit des Assurances

Publié le 02/10/14 Vu 7 945 fois 2 Par Cabinet David Krist
Recherche de bénéficiaires des comptes et contrats en déshérence

Les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés sont estimés à 4 milliards d’euros selon la Cours des Comptes (1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie). La nouvelle loi 2014-617 du 13 juin 2014 (en vigueur le 1er janvier 2016) oblige désormais les assureurs et les établissements bancaires à rechercher les bénéficiaires pour les informer des sommes qui leur sont dues, sous peine de sanction. Faire appel à un enquêteur de droit privé, aguerri aux recherches de personnes, permet d’écarter toute source d’erreur et d’identifier efficacement les bénéficiaires, même “par ricochet”.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Cabinet David Krist

Nos enquêteurs, tous juristes diplômés de l'Université de Droit Paris II Panthéon-Assas, sont aguerris aux problématiques juridiques et aux techniques d'enquêtes. 

Notre cabinet est sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur, via le CNAPS.

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles