Une profession sous l'autorité du Ministère de l’Intérieur

Notre Cabinet est soumis à des règles très strictes, dictées par le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Décret 2012-870 du 10 juillet 2012).

La règlementation en vigueur nous impose des conditions de qualification et d'aptitude professionnelle en vertu du la loi du 12 juillet 1983 modifiée, aujourd'hui codifiée par le Code de la Sécurité Intérieur (Art L621-1 dudit Code). 

Confidentialité et secret professionnel

Tout comme les Avocats, les Enquêteurs sont soumis à des conditions très strictes à propos de l’honorabilité, du respect de la vie privé, du respect du secret professionnel et de la loyauté.

Respect du secret professionnel  

Nos Enquêteurs sont des confidents nécessaires : nts qui, à ce titre, partagent des données sensibles avec nous lors de nos missions. Il est essentiel que de telles informations restent dans le secret pour préserver, parfois, l’intégrité même de la vie du client.

L’Enquêteur de Droit Privé est ainsi passible des sanctions en cas de violation du secret professionnel prévues par l’article 226-13 du Code Pénal qui incrimine la divulgation sans autorisation des secrets de son client.

Loyauté

Notre Cabinet se comporte de façon loyale : nous faisons preuve de diligence pour satisfaire au mieux les intérêts de nos clients.

La jurisprudence se réfère aux usages professionnels pour caractériser les manquements aux obligations déontologiques.

Respect de la vie privée

Il est paradoxal d’imaginer que l’Enquêteur ne puisse user des informations qu’il aurait récoltées alors que sa mission consiste à trouver des éléments non évidents, voir cachés.

La jurisprudence a toujours considérée comme irrecevables, les éléments de preuve violant explicitement l’intimité de la personne, comme les enregistrements de conversations.