Droit du Travail

Publié le 08/07/14 Vu 2 118 fois 2 Par Cabinet David Krist
Investigations et clause de non concurrence

Comment démontrer la violation de la clause de non concurrence ? La clause de non-concurrence a pour spécificité de s’appliquer après la fin du contrat de travail. Il est du ressort de l’employeur de prouver la violation de la clause par son employé. Mener des investigations permet de rassembler les preuves nécessaires à la démonstration de la faute pour faire condamner le salarié et le nouvel employeur.

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A propos de l'auteur
Blog de Cabinet David Krist

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