Publié le 23/05/18 Vu 1 071 fois 0 Par CHALIEZ Benoit
Assurance-vie et juge des tutelles

Si le contrat d’assurance-vie demeure un des outils de transmission préféré des français, il n’en reste pas moins qu’il fait face à un important contentieux. C’est à cette problématique et à ces enjeux que la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois heurtée quant à l’interprétation de l’article L 132-13 du Code des Assurances et à la notion de primes manifestement exagérées. Elle vient néanmoins préciser de façon assez didactique les contours de cette notion dans un arrêt qui ne manque pas d’intérêts.

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Publié le 30/04/17 Vu 1 253 fois 0 Par CHALIEZ Benoit
Mandat de protection future et mesure de protection juridique

Le mandat de protection future constituait l’innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce nouveau dispositif régi par les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil, se voulait l’alternative principale d’une mise sous protection juridique. Si l’idée se voulait effectivement séduisante sur le papier, il apparaît inéluctable qu’en pratique, ce mandat de protection future peine à trouver sa place face à la prééminence de la protection juridique au sens plus classique du terme. Le régime juridique de ce mandat reste de fait peu connu et c’est essentiellement la jurisprudence qui en détermine un peu mieux les contours.

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