2017

Publié le 30/04/17 Vu 1 321 fois 0 Par CHALIEZ Benoit
Mandat de protection future et mesure de protection juridique

Le mandat de protection future constituait l’innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce nouveau dispositif régi par les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil, se voulait l’alternative principale d’une mise sous protection juridique. Si l’idée se voulait effectivement séduisante sur le papier, il apparaît inéluctable qu’en pratique, ce mandat de protection future peine à trouver sa place face à la prééminence de la protection juridique au sens plus classique du terme. Le régime juridique de ce mandat reste de fait peu connu et c’est essentiellement la jurisprudence qui en détermine un peu mieux les contours.

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