2017

L'honoraire de résultat de l'avocat ne se cantonne pas au gain réalisé, mais réside aussi dans les pertes évitées.

Rejet du préjudice d'établissement d'une victime ayant eu recours à l'adoption, et dont la Cour de cassation considère qu'elle avait fondé une famille et n'avait en conséquence pas subi le préjudice invoqué