Pour connaître les conséquences d'un CDD ou contrat de mission non signé, voici un lien utile :
Résumé :
Seuls un aveu judiciaire ou un serment décisoire peuvent prouver qu'un contrat à durée déterminée ou de mission d'intérim non signé dans le délai légal de deux jours ouvrables a été transmis dans ce délai au salarié pour signature.
Cette règle d'ordre public n'a pas été correctement soutenue devant la Cour de cassation à ce jour, alors que quelques décisions de Cours d'appel ont admis la preuve par tout moyen de la date de transmission du contrat, pour combattre la présomption irréfragable de CDI en l'absence d'écrit signé dans les deux jours.
En effet, il est de principe qu'un CDD non signé n'a besoin d'être requalifié en CDI que s'il n'a pas été transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Ces quelques décisions, dont l'une fait l'objet d'un appel à mon initiative du fait qu'elle a estimé par présomption de fait qu'un contrat m'a été transmis dans les deux jours, violent l'article 1352 alinéa 2 du Code civil.
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