Le droit de rétractation : un outil de protection

Publié le Par coolover Vu 30 306 fois 13

Le droit français pose comme principe général que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties (Article 1134, code civil). Les parties sont alors pleinement tenus par leurs engagements qu'ils ne peuvent défaire. Faisant exception à ce principe, le droit de rétractation permet de se délier d'un contrat. Cet outil est utilisé par le législateur en vue de protéger le particulier dans certaines situations limitées.

Le droit de rétractation : un outil de protection
Le droit de rétractation est la possibilité pour un contractant de revenir sur son engagement et annihiler rétroactivement le contrat, qui sera alors considéré comme n'ayant jamais existé.

Le législateur recours à cette pratique dans un nombre toujours plus large de situation où il estime que l'un des contractants doit être protégé. Pour autant, le droit de rétractation n'est pas un principe général et demeure limité aux seuls domaines où la loi l'a prévu.

Le domaine du droit de rétractation

Le droit de rétractatation n'est pas un droit réciproque : seule la personne que la loi a entendu protéger bénéficie du droit de rétractation. Son co-contractant ne peut l'exercer.


Il n'existe que dans les domaines suivant :

- En cas de vente à distance, lorsque la vente a lieu sans la présence physique simultannée du vendeur et de l'acheteur (Art L121-20, code de la consommation)

- Démarchage à domicile (Art. L121-25, code de la consommation)

- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)

- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)

- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)

- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)

- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)

- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)

- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)



Attention car pour certains de ces domaines, il existe des exceptions dans lesquelles le droit de rétractation est exclut. Par exemple, la souscription à distance de contrat de transport ou d'hébergement sont exclus du dispositif légal.

Dans tous les autre cas, le contractant est tenu par son engagement et ne eput demander l'annulation du contrat que s'il justifie d'une cause légale (vice du consentement, vice rédhibitoire...).

L'exercice du droit de rétractation

Le contractant doit exercer son droit de rétractation dans le délai prévu légalement, 7 ou 14 jours selon les cas.
C'est la date d'envoi qui permet d'apprécier le respect de ce délai


La loi impose pour seul formalisme l'utilisation du courrier recommandé avec avis de réception.
Aucun autre formalisme n'est exigé, dès lors que la rétractation est explicite et non équivoque.


Toutefois, afin de faciliter l'exercice de ce droit, la loi a prévu que soit joint au contrat un bordereau de rétractation.
Pour autant, l'utilisation de ce borderau n'est pas obligatoire pour la validité de la rétractation, dès lors que la forme du recommandé est respectée.
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Publié par Visiteur
06/11/08 09:26

BONJOUR dans le délai de rétractation le vendeur devait m'adresser des documents techniques (pour installation d'une pompe à chaleur). Ne les ayant pas reçu j'ai envoyé un mail pour les réclamer à nouveau et préciser que le délai était reporté tant que ces infos ne me sont pas parvenues. Qu'en npensez-vous ?
merci

Publié par coolover
08/11/08 09:41

J'en pense que tout dépend dans quel domaine tu es : vente à distance ou démarchage à domicile.
S'il s'agit d'un démarchage à domicile, l'Art. L121-23 du code de la conso prévoit que le vendeur doit te remettre un contrat contenant un certain nombre d'information (nom du vendeur, du démarcheur, description du bien etc..) et ceci sous peine de nullité. Ca ne prolonge donc pas le délai de rétractation mais cela peut te permettre d'annuler le contrat si on ne t'a pas fourni ces informations.
S'il s'agit d'une vente à distance, c'est l'Art. L121-18 du code de la conso qui prévoit que le vendeur doit t'envoyer un certain nombre d'information (confirmation de la commande, description du bien etc..). S'il te les remets, alors le délai de rétractation est prolongé jusqu'à ce qu'il te les fournisse le tout dans un délai maximum de 3 mois (Art. L121-20).

Je modifierais mon article pour détailler plusieurs points, notamment les cas où le délai de rétractation est prolongé.

Publié par coolover
08/11/08 09:43

Rectification : en cas de vente à distance c'est s'il ne te les remets pas que le délai est prolongé dans un délai max de 3 mois :)

Publié par Visiteur
06/03/09 09:58

PUIS JE ME RETRACTER POUR LA VENTE DE MA MAISON DANS LE 93 ET COMBIEN DE TEMPS J'AI?

Publié par coolover
06/03/09 19:48

Bonsoir fanfan.
Cette question aurait eu plus sa place sur le forum :)

Pour te répondre, tu as 7 jours pour te rétracter à compter de la notification de la vente. Cette notification est constitué soit par l'envoi en recommandé du compromis de vente signé, soit à compter de la signature du compromis devant le notaire.

Publié par Visiteur
21/04/09 08:25

J'ai un problème avec une console de jeu acheter en grande surface multimédia. Est-ce que je dispose d'un droit de rétraction également

Publié par Visiteur
29/04/09 12:22

Bonjour,

je suis graphiste et un client a signé un bon de commande et voulait que l'on livre vite le site internet.

au bout de 6 jours le client souhaite se rétracter sans rien payer.

Premièrement nous n'avons pas de conditions de rétractation de 7 jours dans nos conditions de ventes.

Deuxièmement, nous avons déjà effectué une bonne partie du travail et acheté des photos des hébergement etc etc ..

Comment je peux faire ?
Mercu

Publié par Visiteur
10/06/09 13:43

bonjour
je me suis inscrit pour des cours a distance, j ai renvoyer le contrat signé avec cheque d accompte et autaurisation de prelevement hors apres renseignement pris sur internet beaucoup trop d eleve mecontant, je l'ai posté hier, combien de temp ai je pour annuler et comment ?
merci

Publié par lilidoe
06/04/10 18:16

Je suis dans le même cas, mais j'ai considérée que le délai de rétractation ne courrait qu'à partir de la réception du courrier de confirmation de l'inscription, ai-je raison ?

Publié par Visiteur
19/07/11 16:17

bonjour,
je me suis inscrit et avancé les frais d'une formation de 3 semaines en prothésie ongulaire. j'ai commencé la formation sans signé de contrat. et à la fin de la semaine on ma remis le contrat pr que je puisse signé, cependant je veux me retracté mais étant donné que j'ai pas signé de contrat, je ne sais comment faire. Puis avoir des informations de votre part? merci d'avance

Publié par Visiteur
08/08/13 11:21

j'ai reçu plusieurs avenants de contrat de travail dont 1 avec une clause de non concurrence. Mon employeur ne m'a jamais informé que je disposais d'un droit de rétractation conventionnel de 1 mois? est ce légal???

Publié par Visiteur
19/10/14 22:31

je me suis inscrite à un concours de miss mais après le premier shooting j'ai voulu arreter. La personne me dit que je n'ai pas le droit de me retracter parceque ce n'est pas écrit dans le contrat. je me suis inscrite le 16 octobre et j'ai renoncer le 18 octobre. vous en pensez quoi?

Publié par Visiteur
06/05/15 05:38

Bonjour,

Je suis professionnel et une personne est venu hier soir vers 18h, avec mon accord, pour créer des outils de pub.
Après m'avoir parlé et expliqué pendant 3h sont produit, j'ai signé un contrat à mon grand regret (peux être sous la fatigue).
N'étant pas une raison, mais cela coutant assez chère, j'aimerais savoir s'il est possible d'annuler, SVP.
(De plus, pensant à une arnaque avec le recul...)
Merci de votre réponse...

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