Le droit de rétractation : un outil de protection

Publié le 29/10/2008 Vu 34 016 fois 13
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Le droit français pose comme principe général que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties (Article 1134, code civil). Les parties sont alors pleinement tenus par leurs engagements qu'ils ne peuvent défaire. Faisant exception à ce principe, le droit de rétractation permet de se délier d'un contrat. Cet outil est utilisé par le législateur en vue de protéger le particulier dans certaines situations limitées.

Le droit français pose comme principe général que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pou

Le droit de rétractation : un outil de protection
Le droit de rétractation est la possibilité pour un contractant de revenir sur son engagement et annihiler rétroactivement le contrat, qui sera alors considéré comme n'ayant jamais existé.

Le législateur recours à cette pratique dans un nombre toujours plus large de situation où il estime que l'un des contractants doit être protégé. Pour autant, le droit de rétractation n'est pas un principe général et demeure limité aux seuls domaines où la loi l'a prévu.

Le domaine du droit de rétractation

Le droit de rétractatation n'est pas un droit réciproque : seule la personne que la loi a entendu protéger bénéficie du droit de rétractation. Son co-contractant ne peut l'exercer.


Il n'existe que dans les domaines suivant :

- En cas de vente à distance, lorsque la vente a lieu sans la présence physique simultannée du vendeur et de l'acheteur (Art L121-20, code de la consommation)

- Démarchage à domicile (Art. L121-25, code de la consommation)

- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)

- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)

- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)

- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)

- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)

- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)

- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)



Attention car pour certains de ces domaines, il existe des exceptions dans lesquelles le droit de rétractation est exclut. Par exemple, la souscription à distance de contrat de transport ou d'hébergement sont exclus du dispositif légal.

Dans tous les autre cas, le contractant est tenu par son engagement et ne eput demander l'annulation du contrat que s'il justifie d'une cause légale (vice du consentement, vice rédhibitoire...).

L'exercice du droit de rétractation

Le contractant doit exercer son droit de rétractation dans le délai prévu légalement, 7 ou 14 jours selon les cas.
C'est la date d'envoi qui permet d'apprécier le respect de ce délai


La loi impose pour seul formalisme l'utilisation du courrier recommandé avec avis de réception.
Aucun autre formalisme n'est exigé, dès lors que la rétractation est explicite et non équivoque.


Toutefois, afin de faciliter l'exercice de ce droit, la loi a prévu que soit joint au contrat un bordereau de rétractation.
Pour autant, l'utilisation de ce borderau n'est pas obligatoire pour la validité de la rétractation, dès lors que la forme du recommandé est respectée.
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1 Publié par Visiteur
08/08/2013 11:21

j'ai reçu plusieurs avenants de contrat de travail dont 1 avec une clause de non concurrence. Mon employeur ne m'a jamais informé que je disposais d'un droit de rétractation conventionnel de 1 mois? est ce légal???

2 Publié par Visiteur
19/10/2014 22:31

je me suis inscrite à un concours de miss mais après le premier shooting j'ai voulu arreter. La personne me dit que je n'ai pas le droit de me retracter parceque ce n'est pas écrit dans le contrat. je me suis inscrite le 16 octobre et j'ai renoncer le 18 octobre. vous en pensez quoi?

3 Publié par Visiteur
06/05/2015 05:38

Bonjour,

Je suis professionnel et une personne est venu hier soir vers 18h, avec mon accord, pour créer des outils de pub.
Après m'avoir parlé et expliqué pendant 3h sont produit, j'ai signé un contrat à mon grand regret (peux être sous la fatigue).
N'étant pas une raison, mais cela coutant assez chère, j'aimerais savoir s'il est possible d'annuler, SVP.
(De plus, pensant à une arnaque avec le recul...)
Merci de votre réponse...

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