Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers

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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre Ã

Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers
Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur.

La définition du vice caché

La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels :
- le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat
- le défaut doit avoir existé au moment de l’achat
- la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement
- la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.

Ceci exclut un certain nombre de pannes même si elles apparaissent peu de temps après la vente : panne sur les éléments d'équipements non essentiels au véhicule (climatisation, poste radio...), panne de courroie due à sa durée de vie, défaut apparent des roues...

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu'ils répondent aux critères définis par les tribunaux.
Seule l'étendue de la garantie varie selon que le vendeur connaissait le défaut ou non.

La constatation du vice caché

La principale difficulté en matière de vice caché est de prouver que la panne constatée correspond à la définition légale. Notamment, il peut être difficile de prouver que le défaut existait lors de l'achat, surtout si la panne apparait plusieurs mois après l'achat.

La charge de la preuve pèse sur l'acheteur : c'est à lui de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
S'il n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, la garantie des vices cachés ne pourra être reconnue.

Si tous les moyens de preuve sont recevables, l'expertise reste le meilleur moyen de preuve.
Pour qu'elle puisse être utilisée en justice, l'expertise doit être contradictoire : la partie adverse doit être convoquée à l'expertise au moins 21 jours à l'avance et il doit participer à toutes les étapes de l'opération d'expertise.
Une expertise amiable contradictoire coûte environ 400€ (tout dépend de l'expert auquel vous faites appel, certains sont moins couteux), tandis que le prix d'une expertise judiciaire se situe aux alentours de 3.000€.

Le régime de la réparation

Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur peut à son choix demander la résolution de la vente ou une baisse du prix de vente (Article 1644, code civil).

Cependant, la résolution ne sera possible que si le défaut est particulièrement grave et empêche totalement le véhicule de fonctionner. On parle alors de "vice rédhibitoire".
En ce cas, l'acheteur pourra rendre le véhicule et se faire restituer le prix de vente.
A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mars 2003, Pourvoi N°01-01673)

Pour les défauts moins graves qui n'ouvrent pas droit à la résolution de la vente, il est conseillé en pratique de solliciter la prise en charge par le vendeur du montant des réparations.

Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra obtenir des dommages et intérêts supplémentaires (prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule...) que si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait le défaut qu'il a volontairement dissimulé (Article 1645, code civil).

Dernier conseil pratique : le vendeur à la possibilité de rédiger un acte de vente et de prévoir dans celui-ci qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés (Article 1643, code civil). Il ne suffit pas de mentionner "véhicule vendu en l'état" et il est préférable d'écrire clairement l'exclusion de la garnatie légale en faisant référence aux articles concernés.
En ce cas, l'acheteur ne pourra agir que s'il peut rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, en plus des autres critères du vice caché.
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1 Publié par Grégory 13720
21/03/2019 18:30

Bonjour,
J'ai vendu il y a 15 jours une Mercedes classe B 200 CDI boîte automatique.

J'ai toujours fait les révisions au moment voulu et j'avais aussi fait faire chez Mercedes la révision de la boîte.

Je n'ai jamais eu de problème, mais aujourd'hui le nouveau propriétaire m'a contacté en me précisant que la boîte a des problèmes.

Est ce que je peux être mis en cause ?

2 Publié par Olivier29000
05/07/2019 15:00

Bonjour,
J'ai vendu ma voiture il y a une semaine et le nouvel acquéreur a fait changer le filtre a particules. Il m'a dit que la réparation était a la charge car c'était un vice caché. Le voyant était éteint lors de la vente. S'agit il vraiment d'un vice caché ?
Merci pour votre aide

3 Publié par cheribibi14
25/09/2019 16:27

Bonjour
Ce weekend j'ai vendu mon véhicule, le lendemain l'acheteur me dit que la voiture à des micro rayures sur les portières,il me demande de payer le polissage de la voiture,lors de la visite du véhicule je n'ai pas vu le défaut et lui non plus,c'est soit disant après un lavage en station,celui ci peut il annuler la vente,ou me faire payer les travaux qui serait d’après lui de 500 euros
merci pour votre réponse

4 Publié par bouda
18/11/2019 10:57

bonjour ,j ai vendu une voiture + de 15 jours ,et l achauteure ma dit qu il trouve de l eau sur les tapis et sur les vitres et il veux me la rendre qu est ce qu il faut faire merci

5 Publié par Nabila1009
24/12/2019 10:02

Bonjour j’ai vendu un véhicule avec un ct vierge qui a été fait 3 jours avant la vente car le dernier ct date de 6 mois auparavant les deux ct été vierge l’acheteur a fait 2000 km en un mois et me rappeler pour le dire les menu arrière sont mort de l’intérieur sur la ferail et que le train arrière est à changer 2500€ de facture il me dit que c’est à moi de payer mais j’ai jamais eu d’accident ou mal utiliser la Voiture et le ct ete vierge je risque quoi merci par avance de votre réponse

6 Publié par Nana01
21/01/2020 08:50

Bonjour, j'ai vendu un véhicule (année 2008, 118000km)fin octobre, aujourd'hui l'acheteur Mr contact pour vice caché concernant l'embrayage qui serai HS et attend un expert prochainement.
Que dois-je faire ? Qu'est ce que je risque sachant que le CT était de moins de 2 semaines et que je n'ai jamais constaté de problème d'embrayage lorsque j'avais le véhicule.
Merci

7 Publié par bontemp
25/03/2020 11:15

bonjour,
je veux vendre mon enceinte devialet classic phantom à 1300euros. Elle est authentique,son état est normal et elle est toujours neuf.
Si vous etes interresé joignez moi sur cet adresse:bontempbernard@gmail.com

8 Publié par lervirgin
16/12/2022 09:59

Bonjour,
J'ai acheté une voiture sans permis à mon fils il y a 2mois. Tombé en panne il y a 1 semaine, le garagiste m'annonce un devis de réparation de 1800€ pour :
- Courroie de distribution (en urgence vu l'état)
- Support de boite de vitesse (origine de la panne)
- Silent block (lié à la panne)
- Joint de culasse (fuite de liquide de refroidissement constaté pendant l'expertise)
Puis-je me retourner vers le vendeur pour au moins une participation aux frais ou déclaration de vices cachés?
Merci d'avance pour vos réponses.

9 Publié par diédié
25/08/2023 08:04

Bonjour,
J'ai acheté y'a deux ou trois mois environ une moto Honda Vadero à un particulier en Dordogne.
Le vendeur nous avait signalé que l'ancien propriétaire (pas lui) avait faire une chute avec (l'état le laissait apparaitre), En rentrant à la maison j'ai retiré la protection en cuir ou plastique installée sur le réservoir d'essence, et ho surpris il est très fortement enfoncé. Le vendeur m'avait indiqué que c'est pour pour protéger le réservoir mais qu'il n'avait rie. non pense maintenant que c'est lui a à chuter (il boitait, il a invoqué un autre problème). j'ai l'impression également que le guidon à été changé. A part ceci le véhicule me parait roulé correctement et à la pêche.
Mais un jour un véhicule sur la suite m'a dit suivi un bon moment et le conducteur m'a fait signe de m'arreter. Ce monsieur professionnel dans la mécanique auto/moto et qui connait les motos m'a dit d'arrêter de me servir de cette moto qu'elle est dangereuse. Il a constaté qu'elle ne roule pas droit et à un un comportement bizarre. En l'examinant de plus il constaté un violant accident et qu'elle est complément voilée.
Quel recours ai-je contre le vendeur du véhicule et quelles sont les démarches que je dois effectuer ?
Avec mes remerciement pour vos conseils.

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