L'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

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Quelles sont les différences entre ces trois contrats ? L'agent commercial, le courtier et le commissionnaire se distinguent. Etude.

Quelles sont les différences entre ces trois contrats ? L'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

L'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

Bien que tous les trois chargés de la vente/achat/(location/prestation de services) pour autrui, ces trois fonctions se distinguent. Une petite approche permet de distinguer les différences essentielles entre le courtier (ou apporteur d'affaires), le commissionnaire et l'agent commercial.

 

Tout d'abord, l'agent commercial.

L'agent commercial est défini par l'article L. 134-1 du Code de commerce : "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

 

Ensuite, le courtier.

Le courtier est un commerçant. Il est défini à l'article L. 131-1 et s. du Code de commerce. Son objectif est de mettre en rapport vendeur et acheteur pour faciliter les transactions (intermédiaires en vente de fonds de commerce, par exemple); il n'intervient donc nullement pour contracter au nom de l'une ou l'autre des parties, contrairement à l'agent commercial qui négocie et conclut toutes opérations commerciales au nom et pour le compte de son mandant (voir Cass. com. 6 mars 2001). L'intervention du courtier est ponctuelle et cesse quand les parties qu'il a fait se rencontrer ont traité entre elles, alors que la mission de l'agent est permanente (CA Amiens, 5 octobre 2001). Un apporteur d'affaires (autrefois souvent "agent indicateur") est un courtier et non un agent commercial (Cass. com. 16 oct. 1967).

 

Enfin, le commissionnaire.

Le commissionnaire est celui qui fait des opérations commerciales sous son propre nom, pour le compte d'un commettant qu'il ne fait pas connaître aux tiers; en conséquence et vis-à-vis de ces derniers il s'engage personnellement. Cette activité présente donc une différence fondamentale avec celle de l'agent commercial, lequel agit au nom et pour le compte de son mandant. Il se distingue donc du courtier en ce que sa mission est permanente et qu'il contracte pour autrui et ne se contente pas de mettre les parties en relation.

 

On rencontre moins souvent le contrat de commission, il est cependant utile d'avoir pu le distinguer du contrat d'agent commercial.

 

Pour résumer

L'agent commercial

  • Négocie et/ou contracte au nom de celui qui lui donne mandat
  • A une mission permanente
  • Révèle l'identité de celui pour qui il contracte

Le courtier

  • Met en relation vendeur et acheteur
  • Ne contracte pas au nom d'autrui
  • A une mission ponctuelle

Le commissionnaire

  • Contracte sous son propre nom pour le compte de son commettant
  • Ne révèle pas l'identité de celui pour qui il contracte
  • S'engage personnellement
  • A une mission permanente

 

Source : Dictionnaire permanent de droit des affaires, Editions législatives

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1 Publié par Visiteur
07/11/2009 07:15

Merci pour ces définitions claires et merci d'avoir dissocier les différences fondammentales entres ces différents contrats
salutations
un juge consulaire

2 Publié par Visiteur
20/01/2010 02:08

Bonjour,

Oui, merci pour cet article, limpide.

Cordialement

3 Publié par Corentin
20/01/2010 10:57

Merci

4 Publié par Visiteur
02/12/2010 09:12

Article limpide ! Cependant, prenons le cas du commissionnaire. Peut il exercer en tant que particulier ou doit il être inscrit au registre du commerce?

5 Publié par Visiteur
05/12/2010 11:48

Merci pour ces définitions claires et présises des 03 notions.Pouvez

6 Publié par Visiteur
01/02/2011 12:16

merci infirnement

7 Publié par Visiteur
03/10/2012 18:26

Le commissionnaire peut- il être une personne morale?

8 Publié par Visiteur
11/02/2013 21:07

bonne définition, mais il manque le mode de rémunération, l'agent co est payé à l’exécution du contrat, le courtier est payé sur pour la mise en relation sans garantir la conclusion d'un accord entre les 2 parties

9 Publié par Visiteur
28/04/2013 19:13

merçi monsieur CORENTIN pour cette precision qui,pourtant porte beaucoups de confusions.

10 Publié par Visiteur
26/06/2013 10:39

Bonjour,
Est ce que la relation de courtier est régie par un cadre légal comme celui de l'agent ? Où est ce qu'il est libre. En d'autres termes, le contrat d'agent est encadré juridiquement (au niveau français et européen). Est ce pareil pour le courtier ? Pouvons nous mettre ce que l'on veut dans un contrat de courtier ? D'avance merci. Cordialement.

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A propos de l'auteur
Blog de Corentin Kerhuel

L'auteur ne donne pas de consultation juridique. Blog non mis à jour depuis 2011.

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