L'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

Publié le Modifié le 21/03/2019 Vu 71 433 fois 26
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Quelles sont les différences entre ces trois contrats ? L'agent commercial, le courtier et le commissionnaire se distinguent. Etude.

Quelles sont les différences entre ces trois contrats ? L'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

L'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

Bien que tous les trois chargés de la vente/achat/(location/prestation de services) pour autrui, ces trois fonctions se distinguent. Une petite approche permet de distinguer les différences essentielles entre le courtier (ou apporteur d'affaires), le commissionnaire et l'agent commercial.

 

Tout d'abord, l'agent commercial.

L'agent commercial est défini par l'article L. 134-1 du Code de commerce : "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

 

Ensuite, le courtier.

Le courtier est un commerçant. Il est défini à l'article L. 131-1 et s. du Code de commerce. Son objectif est de mettre en rapport vendeur et acheteur pour faciliter les transactions (intermédiaires en vente de fonds de commerce, par exemple); il n'intervient donc nullement pour contracter au nom de l'une ou l'autre des parties, contrairement à l'agent commercial qui négocie et conclut toutes opérations commerciales au nom et pour le compte de son mandant (voir Cass. com. 6 mars 2001). L'intervention du courtier est ponctuelle et cesse quand les parties qu'il a fait se rencontrer ont traité entre elles, alors que la mission de l'agent est permanente (CA Amiens, 5 octobre 2001). Un apporteur d'affaires (autrefois souvent "agent indicateur") est un courtier et non un agent commercial (Cass. com. 16 oct. 1967).

 

Enfin, le commissionnaire.

Le commissionnaire est celui qui fait des opérations commerciales sous son propre nom, pour le compte d'un commettant qu'il ne fait pas connaître aux tiers; en conséquence et vis-à-vis de ces derniers il s'engage personnellement. Cette activité présente donc une différence fondamentale avec celle de l'agent commercial, lequel agit au nom et pour le compte de son mandant. Il se distingue donc du courtier en ce que sa mission est permanente et qu'il contracte pour autrui et ne se contente pas de mettre les parties en relation.

 

On rencontre moins souvent le contrat de commission, il est cependant utile d'avoir pu le distinguer du contrat d'agent commercial.

 

Pour résumer

L'agent commercial

  • Négocie et/ou contracte au nom de celui qui lui donne mandat
  • A une mission permanente
  • Révèle l'identité de celui pour qui il contracte

Le courtier

  • Met en relation vendeur et acheteur
  • Ne contracte pas au nom d'autrui
  • A une mission ponctuelle

Le commissionnaire

  • Contracte sous son propre nom pour le compte de son commettant
  • Ne révèle pas l'identité de celui pour qui il contracte
  • S'engage personnellement
  • A une mission permanente

 

Source : Dictionnaire permanent de droit des affaires, Editions législatives

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1 Publié par Visiteur
12/02/2015 10:35

Merci pour ces explications on ne peut plus claires, seulement j'ai besoin des exemples concrets pour affiner ma compréhension

2 Publié par Visiteur
03/07/2015 13:37

Le courtier doit il informer le client de sa relation commerciale avec le commettant ??

3 Publié par Visiteur
03/07/2015 18:08

Un pseudo apporteur d affaire s infiltre dans les marchés de construction en faisant croire aux entreprises que les clients viennent de sa part alors que les clients ne sont pas informés!!

4 Publié par Visiteur
21/12/2016 23:17

Merci pour tout

5 Publié par Visiteur
15/10/2017 19:34

Le commissionnaire, le courtier maritime, le courtier ou l'artisan sont ils des commerçants ?

6 Publié par Papaleki
25/02/2024 16:44

Merci pour cet article très explicatif. J'avais la difficulté à distinguer agent commercial et commissionnaire; cet article m'a aidé à saisir de quoi il s'agit dans la profession de l'agent commercial et celle du commissionnaire.

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