Responsabilité civile et 'negligence' en Common law

Publié le Modifié le 21/05/2009 Par Corentin Kerhuel Vu 20 312 fois 3

Etude des différences entre la responsabilité civile française et le refus d'une responsabilité aussi large par les pays de Common law à travers le principe de 'negligence'

Responsabilité civile et 'negligence' en Common law

Introduction

" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Tel dispose l'article 1382 du Code civil.

Il est intéressant de comparer ce principe de responsabilité avec les pays de Common law, où ce principe est très largement refusé comme étant trop large.

On pourra préalablement lire un premier article sur les fondements et les fonctions de la responsabilité civile en droit français ici

Rappels

En droit français, la responsabilité délictuelle, c'est une faute, un dommage, un lien de causalité.

En droit anglais, la negligence, c'est un devoir de diligence de A envers B, la violation de cette obligation, un lien de causalité, un dommage dont la survenance était raisonnablement prévisible au regard de la violation de l'obligation. Les 4 éléments sont nécessaires.

Ainsi on voit que le droit anglais est bien plus restrictif que le droit français.

Un exemple, le cas de l'omission

En droit français, on peut envisager une responsabilité du fait d'une omission. On pourra notamment la justifier ainsi :

  • c'est moralement juste
  • c'est socialement juste
  • cela est favorable au bien-être général
  • cela permet l'avènement d'une société meilleure
  • c'est au bénéfice de tous

Le droit anglais s'empressera de rejeter ces arguments, trop larges, et les remplacera par d'autres arguments s'opposant à une telle responsabilité

  • la personne (A) n'étant pas responsable de la première situation, pourquoi devrait-elle prendre un tel risque ?
  • la personne (A) devra faire face à un dilemme : doit-elle agir, ou pas ?
  • c'est un devoir très lourd
  • il est potentiellement embarassant d'interférer dans la conduite des affaires d'autrui (sic)
  • chacun n'est pas le gardien de son voisin (resic)
  • cela n'améliore par forcément la sécurité
  • une aide forcée pourrait empirer les choses
  • cela serait ouvrir les portes à tous les cas de responsabilité (reresic)
  • c'est un recours peu pratique, quand reconnaitre un tel devoir ?

Ainsi on voit que le juriste anglais ne manque pas d'arguments pour rejeter un tel devoir, généralement considéré comme trop large.

Petit historique de la 'negligence' en droit anglais

Dans la première approche, dite Victorienne du fait de l'époque à laquelle elle s'appliquait, il était très difficile de reconnaitre des cas de responsabilité civile. Il fallait pour cela montrer que des arrêts précédents avaient reconnus l'existence d'une responsabilité dans un cas similaire. Sauf que ces arrêts étaient rares, et les juges étaient extrêmement précautionneux quant à reconnaitre de nouveaux cas de responsabilité.

Puis, Lord Atkin, dans l'arrêt Donoghue v Stevenson a créé en 1932 le 'principe du voisin' : une responsabilité était reconnue selon le principe suivant : il fallait faire preuve d'une diligence suffisante pour éviter les actions ou omissions qui auraient raisonnablement et de façon prévisible, blessées une personne proche physiquement (et dont il fallait avoir conscience).

Puis ce principe a été modifié par Lord Wilberforce dans à travers un test en deux étapes, dans l'arrêt Anns v Merton LBC (1978), qui se comprend ainsi :

  • Y a-t-il une proximité suffisante entre le demandeur et le défendant pour imposer un devoir de responsabilité ?
  • Y a-t-il une quelconque raison pour ne pas imposer un tel devoir ?

Cependant, ce principe a été abrogé par l'arrêt Murphy v Brentwood DC en ce qu'il était trop général et qu'il conférait trop de pouvoir aux juges.

Mais dernièrement, le principe applicable est celui du test mis en place dans l'arrêt Caparo v Dickman (1989) est nécessite :

  • un dommage raisonnablement prévisible (Fardon v Harcourt-Rivington)
  • une proximité (Hill v Chief Constable of West Yorkshire)
  • que cela soit juste et raisonnable d'imposer un devoir de responsabilité (Ephraim v Newham L.B.C.).

Un devoir général face à un devoir limité

Ainsi, là où le droit français admet un devoir général de responsabilité, le droit anglais n'admet un devoir que très limité, et au cas par cas.

Le devoir reconnu en droit anglais est donc une question de jurisprudence. Et la responsabilité ne sera reconnue qu'en présence d'un devoir spécifique de diligence.

Le reasonable man test permettra de savoir lorsqu'un tel devoir est violé :

  • La violation a lieu lorsque le défendant tombe en dessous du seuil de diligence au regard du devoir de responsabilité existant
  • Cette violation consiste à faire quelque chose qu'un homme raisonnable (ou, en droit français, un bon père de famille), prudent, n'aurait pas fait ou n'aurait pas omis de faire.
  • L'homme raisonnable est cependant libre et n'a pas à surestimer le risque.

Ainsi, le nombre de facteurs permettant de reconnaitre le seuil de diligence en droit anglais est limité là où il ne l'est pas en droit français, et on trouve parmi les facteurs pour établir ce seuil :

  • le caractère prévisible (Roe v Minister of Health)
  • la magnitude du risque (on pourra comparer Bolton v Stone avec Hale v London Electricity Board)
  • l'utilité sociale (Watt v Hertfordshire CC)
  • le caractère utile des précautions prises (Latimer v AEC)
  • la pratique usuelle (Brown v Rolls Royce)
  • pour les enfants, on attend la même chose d'eux, quelque soit l'âge (Morales v Ecclestone)
  • pour les conducteurs, on attend la même chose, qu'ils soient novices ou expérimentés (Nettleship v Weston)
  • Idem pour les sportifs (entre amateurs et professionnels, Condon v Basi, Smoldon v Whitworth)
  • pour les experts ou les professionnels, le seuil de diligence se mesure en fonction de l'opinion d'un corps compétent de professionnels (Bolam v Friern Hospital Management Committee).

Un regard de droit comparé

On retrouve une telle division entre la majorité des pays de tradition civiliste et les pays de Common law.

Quant à des projets communs, tels les Principes du Droit Européen des Contrats (Principles of European Contract Law), ils retiennent le plus souvent la conception française, car elle est simple, vaste, et que son ampleur permet de ne rien laisser échapper. De plus, elle est la seule applicable à la fois aux pays de Common law et aux pays où le principe du Ratio Decidendi (binding precedent) ne s'applique pas.


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Publié par chlofan
24/03/09 12:17

Bonjour,en France il est obligatoire d'assurer sa responsabilité civile que ce soit dans le cas d'un simple individu(assurance multirisque habitation) ou dans le cas d'un promoteur (par ex lors d'essais clinique). Est-ce pareil dans les pays appliquant la Common Law? Merci beaucoup de vos réponses!

Publié par Corentin
24/03/09 14:07

Oui, le principe de l'assurance dans les pays de common law reste fondamentalement le même, les obligations d'être assuré peuvent légèrement varier d'un pays à l'autre. Généralement on retrouve le même type d'assurances qu'en France.

Cependant, les assurances diffèrent en ce que le devoir de responsabilité diffère souvent du système français. Un excellent exemple de ces différences étant la responsabilité délictuelle dont cet article est une première approche.

N'oublions pas que l'assurance (mutuelles et assurances) est aussi une thématique politique. Ainsi par exemple n'existe-t-il pas de CMU aux Etats-Unis comme on en retrouve en France.

Publié par Visiteur
18/01/11 21:14

Existe-t-il en Grande-Bretagne un système juridique permettant d'arriver au même résultat qu'en France lorsqu'on actionne la responsabilité sans faute (objective) ?

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