Publié le 31/12/18 Vu 923 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
Le contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement

Le contrat de réservation n'est pas un acte imposé en matière de vente en l'état futur d'achèvement. Cependant, l'acte de réservation est une convention préalable fréquemment empruntée dans le processus de la VEFA. Cette convention appelle le respect de règles codifiées au Code de la construction et de l'habitation.

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Publié le 26/12/18 Vu 609 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
Le droit à indemnité du Copropriétaire sur annulation du Contrat du Syndic

Un copropriétaire prétend à une indemnisation après l'annulation du contrat du Syndic de copropriété, faute d’ouverture d'un compte bancaire dans le délai de trois mois de sa désignation.

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