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La question de la révision des loyers commerciaux est au cœur de nombreux litiges entre bailleurs et locataires. L’arrêt RG 21/01514 rendu par la Cour d’appel de Paris le 07/12/2023 l'illustre parfaitement.

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Le chantier débute par Déclaration d’ouverture de chantier (DROC) et s’achève par la déclaration d’achèvement. Ces deux formalités obligatoires ont des incidences sur le déroulement de votre chantier

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle (Cass, civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-12.537).

Le contrat de réservation n'est pas un acte imposé en matière de vente en l'état futur d'achèvement. Cependant, l'acte de réservation est une convention préalable fréquemment empruntée dans le processus de la VEFA. Cette convention appelle le respect de règles codifiées au Code de la construction et de l'habitation.

Un copropriétaire prétend à une indemnisation après l'annulation du contrat du Syndic de copropriété, faute d’ouverture d'un compte bancaire dans le délai de trois mois de sa désignation.