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Publié le 20/03/24 Vu 239 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
La révision des loyers lors du renouvellement d'un bail commercial

La question de la révision des loyers commerciaux est au cœur de nombreux litiges entre bailleurs et locataires. L’arrêt RG 21/01514 rendu par la Cour d’appel de Paris le 07/12/2023 l'illustre parfaitement.

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Publié le 16/04/19 Vu 11 232 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
Top cinq des meilleurs sites gratuits pour une recherche juridique en droit immobilier

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Publié le 13/02/19 Vu 5 262 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
Les déclarations d’ouverture et d’achèvement de chantier (DROC)

Le chantier débute par Déclaration d’ouverture de chantier (DROC) et s’achève par la déclaration d’achèvement. Ces deux formalités obligatoires ont des incidences sur le déroulement de votre chantier

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Publié le 02/02/19 Vu 2 565 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
La Conséquence de la nullité du contrat de construction de maison individuelle

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle (Cass, civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-12.537).

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Publié le 31/12/18 Vu 5 895 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
Le contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement

Le contrat de réservation n'est pas un acte imposé en matière de vente en l'état futur d'achèvement. Cependant, l'acte de réservation est une convention préalable fréquemment empruntée dans le processus de la VEFA. Cette convention appelle le respect de règles codifiées au Code de la construction et de l'habitation.

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Publié le 26/12/18 Vu 1 296 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
Le droit à indemnité du Copropriétaire sur annulation du Contrat du Syndic

Un copropriétaire prétend à une indemnisation après l'annulation du contrat du Syndic de copropriété, faute d’ouverture d'un compte bancaire dans le délai de trois mois de sa désignation.

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